En bref : Pour créer une succursale d’une société étrangère au Maroc en 2026, il faut suivre 7 étapes : certificat négatif OMPIC, procès-verbal des organes de gestion de la maison-mère, domiciliation, enregistrement fiscal, dépôt au tribunal de commerce, publicité au Bulletin Officiel et obtention de l’identifiant fiscal. Délai moyen : 2 à 4 semaines. Base légale : article 37 du Code de commerce (Loi 15-95). Aucun capital social n’est exigé.
La création d’une succursale d’une société étrangère au Maroc est encadrée par l’article 37 du Code de commerce : toute succursale d’une société étrangère doit s’immatriculer au registre de commerce dans les 3 mois suivant son ouverture. Cette voie permet à un groupe étranger d’opérer au Maroc sans constituer une entité de droit marocain, tout en conservant l’unité juridique avec la maison-mère.
Ce guide opérationnel, rédigé par les experts-comptables d’Upsilon Consulting, détaille la procédure complète, les documents à préparer, le modèle de procès-verbal et les formalités post-création (CNSS, office des changes, ICE).
Dernière mise à jour : avril 2026 — intègre la procédure DirectEntrepreneur et les obligations déclaratives à jour de la Loi de Finances 2026.
Cadre juridique : article 37 du Code de commerce
L’article 37 du Code de commerce marocain (Loi 15-95) impose à toute société étrangère exerçant une activité au Maroc via une succursale de s’immatriculer au registre de commerce local dans un délai de 3 mois. La succursale n’a pas de personnalité morale propre — elle est juridiquement la même entité que sa maison-mère —, mais elle est traitée comme un établissement stable au sens fiscal.
Pour la définition complète, le régime fiscal et la comparaison avec une filiale (SARL), consultez notre guide pillar : Succursale au Maroc : définition et fiscalité.
Source : article 37 de la Loi 15-95 (Code de commerce), analysé par Salaheddine Yatim, Expert-Comptable — Upsilon Consulting.
Les 7 étapes pour créer une succursale au Maroc en 2026
Étape 1 — Obtenir le certificat négatif auprès de l’OMPIC
Le certificat négatif atteste que la dénomination choisie pour la succursale n’est pas déjà utilisée par une autre entité. Demande à formuler en ligne sur le portail DirectEntrepreneur ou auprès de l’OMPIC.
- Délai : 24 à 48 heures ;
- Validité du certificat négatif : 1 an ;
- Conseil pratique : utiliser la dénomination de la maison-mère suivie de « Succursale Maroc » pour faciliter la traçabilité.
Étape 2 — Établir le procès-verbal de la maison-mère
Le procès-verbal des organes de gestion de la société-mère (conseil d’administration, gérance, conseil de surveillance selon la forme) acte la décision d’ouvrir une succursale au Maroc. Il s’agit du document juridique central de la procédure.
Mentions obligatoires du PV de constitution de succursale :
- Dénomination exacte de la succursale (telle que figurant au certificat négatif) ;
- Adresse du siège social de la succursale au Maroc ;
- Objet social (doit rester dans le périmètre de l’objet de la maison-mère) ;
- Identité et pouvoirs du représentant légal au Maroc (gérant) ;
- Dotation de fonctionnement éventuelle allouée par la maison-mère.
Le PV doit être signé par les organes habilités, traduit en français par un traducteur assermenté s’il est établi dans une autre langue, et apostillé conformément à la Convention de La Haye (ou légalisé pour les pays non signataires).
Étape 3 — Domiciliation fiscale au Maroc
La succursale doit disposer d’une adresse physique au Maroc. Trois options :
- Bail commercial classique ;
- Domiciliation commerciale chez un prestataire agréé (option la plus rapide) ;
- Mise à disposition de locaux par un partenaire local.
Pour les succursales installées dans la place financière de Casablanca Finance City (CFC), des avantages fiscaux et opérationnels supplémentaires sont disponibles (statut CFC, IS à 20 % sur le résultat à l’export).
Étape 4 — Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscale
Le PV de constitution doit être enregistré auprès de la Direction Régionale des Impôts dans les 30 jours suivant sa signature. Cet enregistrement est soumis à des droits d’enregistrement de 200 MAD (article 135 du CGI).
Étape 5 — Dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de commerce
Dans les 15 jours suivant l’enregistrement fiscal, le dossier complet doit être déposé au secrétariat-greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation de la succursale.
Pièces à déposer :
- PV original enregistré + 3 copies ;
- Statuts de la maison-mère traduits et apostillés ;
- Extrait du registre de commerce du pays d’origine (moins de 3 mois) ;
- Copies des passeports des représentants légaux ;
- Procuration au mandataire local ;
- Certificat négatif original ;
- Justificatif de domiciliation (bail ou contrat de domiciliation).
Étape 6 — Immatriculation au registre de commerce
Le tribunal procède à l’immatriculation au registre de commerce local dans les jours suivant le dépôt. La succursale obtient un numéro de RC qui devra figurer sur tous ses documents commerciaux.
L’immatriculation au registre de commerce déclenche également l’attribution de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) par la DGI.
Étape 7 — Publicité légale et formalités post-création
Une fois l’immatriculation obtenue, il reste à effectuer :
- Publication au Bulletin Officiel (BO) et dans un journal d’annonces légales sous 30 jours ;
- Affiliation à la CNSS dès le premier salarié recruté localement ;
- Déclaration à l’Office des changes pour les opérations en devises ;
- Inscription à la taxe professionnelle (ex-patente) et à la taxe de services communaux ;
- Ouverture d’un compte bancaire au Maroc au nom de la succursale.
Modèle de procès-verbal de constitution de succursale
Voici la structure-type d’un PV de constitution d’une succursale au Maroc, à adapter selon la forme juridique de la maison-mère.
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE [Conseil d’Administration / Gérance]
Société : [Dénomination de la maison-mère] Forme : [Forme juridique pays d’origine] Capital : [Montant du capital social] Siège social : [Adresse du siège] Registre : [Numéro et lieu du registre du commerce d’origine]
En date du [JJ/MM/AAAA], le [Conseil d’Administration / Gérant], dûment convoqué et délibérant valablement, a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution — Ouverture d’une succursale au Maroc
Le [Conseil / Gérant] décide d’ouvrir une succursale au Maroc, qui exercera les activités suivantes : [objet social, dans la limite de l’objet de la maison-mère].
Cette succursale aura pour dénomination : « [Dénomination figurant au certificat négatif] ».
Deuxième résolution — Siège social
Le siège social de la succursale est fixé à : [Adresse complète au Maroc].
Troisième résolution — Désignation du représentant légal
Est nommé représentant légal de la succursale au Maroc : [Nom, prénom, nationalité, adresse], à qui sont conférés tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société dans le cadre de l’activité de la succursale.
Quatrième résolution — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de publicité, dépôt et immatriculation.
Ce modèle doit impérativement être adapté à la forme juridique de la maison-mère et signé par les organes statutairement habilités. Une revue par un expert-comptable est recommandée avant dépôt.
Documents à préparer (checklist complète)
| Document | Origine | Apostille / Traduction |
|---|---|---|
| Statuts de la maison-mère | Pays d’origine | Traduits FR par traducteur assermenté + apostille |
| Extrait du RC d’origine (< 3 mois) | Pays d’origine | Apostille |
| PV de décision d’ouverture | Pays d’origine | Traduits FR + apostille |
| Passeports représentants légaux | — | Copies certifiées conformes |
| Certificat négatif | OMPIC Maroc | — |
| Contrat de domiciliation ou bail | Maroc | — |
| Procuration au mandataire local | Pays d’origine | Apostille |
Pour les pays non signataires de la Convention de La Haye, l’apostille est remplacée par une légalisation consulaire auprès du consulat marocain compétent.
Coûts officiels de création (hors honoraires)
Les coûts publics liés à la création d’une succursale au Maroc en 2026 :
- Certificat négatif OMPIC : 230 MAD ;
- Droits d’enregistrement du PV : 200 MAD (forfaitaires) ;
- Frais de dépôt au tribunal de commerce : ~350 MAD ;
- Publication au BO : ~600 MAD ;
- Annonce légale dans un journal : 200 à 500 MAD selon le titre ;
- Frais de domiciliation : variables selon le prestataire.
Les frais de traduction et d’apostille dans le pays d’origine viennent s’ajouter selon les tarifs locaux.
Obligations post-création de la succursale
Une fois la succursale immatriculée, plusieurs obligations récurrentes s’imposent :
- Tenue d’une comptabilité séparée conforme au CGNC ;
- Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon le CA ;
- Déclaration de résultat fiscal (IS) dans les 3 mois suivant la clôture ;
- Acomptes provisionnels d’IS trimestriels ;
- Retenue à la source de 11,25 % en 2026 sur les transferts de bénéfices vers la maison-mère ;
- Déclarations sociales CNSS mensuelles ;
- Déclarations à l’Office des changes pour les flux financiers internationaux.
Bullet summary création succursale 2026 :
- 7 étapes : certificat négatif → PV → domiciliation → enregistrement fiscal → tribunal → BO → CNSS
- Délai moyen : 2 à 4 semaines
- Capital social : aucun
- Coûts publics : ~1 500 à 2 500 MAD (hors honoraires et apostille)
- Base légale : article 37 Code de commerce (Loi 15-95)
- Premier salarié = affiliation CNSS obligatoire
Source : articles 37 du Code de commerce et 135 du CGI 2026, analysés par Salaheddine Yatim, Expert-Comptable — Upsilon Consulting.
Questions fréquentes
Quels sont les documents nécessaires pour créer une succursale d’une société étrangère au Maroc ?
Les documents requis sont : le certificat négatif OMPIC, les statuts de la société-mère traduits en français et apostillés, l’extrait de registre de commerce de la maison-mère (moins de 3 mois), le PV des organes de gestion décidant l’ouverture de la succursale (traduit et apostillé), une procuration au représentant légal au Maroc, les passeports des représentants légaux et un contrat de bail ou de domiciliation pour le siège.
Combien de temps faut-il pour créer une succursale au Maroc ?
Le délai moyen est de 2 à 4 semaines si le dossier est complet. Ce délai comprend l’obtention du certificat négatif (24-48 h), la traduction et l’apostille des documents de la maison-mère (1 à 2 semaines selon le pays), le dépôt au tribunal de commerce et l’immatriculation au registre de commerce, ainsi que l’obtention de l’identifiant fiscal et de l’ICE.
La succursale d’une société étrangère a-t-elle besoin d’un capital social au Maroc ?
Non. La succursale, n’ayant pas de personnalité juridique propre, n’est pas tenue de constituer un capital social. Elle fonctionne grâce à une dotation de fonctionnement allouée par la société-mère étrangère, qui assume l’entière responsabilité financière de ses opérations au Maroc. Cette dotation est inscrite dans les comptes de la succursale mais ne constitue pas un capital social au sens du droit des sociétés marocain.
Quelle est la base légale d’une succursale étrangère au Maroc ?
L’article 37 du Code de commerce marocain (Loi 15-95) impose à toute succursale d’une société étrangère de s’immatriculer au registre de commerce du lieu d’implantation. Cette obligation doit être remplie dans les 3 mois suivant l’ouverture de la succursale, faute de quoi la société-mère encourt des sanctions et l’invalidité des actes commerciaux passés.
Une succursale peut-elle exercer une activité différente de sa maison-mère ?
Non. La succursale, étant juridiquement la même entité que sa maison-mère, ne peut exercer que les activités prévues dans l’objet social de la société-mère. Toute extension d’activité au Maroc nécessite préalablement une modification des statuts de la maison-mère ou la création d’une filiale distincte.
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