En bref : La territorialité de la TVA au Maroc repose sur le lieu de réalisation de l’opération : livraison au Maroc pour les biens, utilisation ou exploitation au Maroc pour les services. Depuis 2024, les services numériques dématérialisés fournis depuis l’étranger sont également concernés. Consultez notre guide sur la TVA au Maroc et le CGI pour approfondir.
Quels sont les règles de territorialité de la TVA ?
Par territorialité de la TVA il faut entendre les règles qui s’appliquent pour déterminer si une opération est imposable à la TVA au titre du lieu de son exécution. Ces règles constituent un pilier fondamental du système fiscal marocain, car elles permettent de délimiter le champ territorial de la taxe sur la valeur ajoutée et d’éviter les situations de double imposition ou de non-imposition.
Ainsi, le code général des impôts (version 2025) stipule dans son article 88 les règles de territorialité de la TVA. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée est applicable au Maroc lorsque l’opération est faite au Maroc. En d’autres termes, c’est le lieu de réalisation de l’opération qui constitue le critère déterminant pour l’application de la TVA marocaine, indépendamment de la nationalité ou du domicile des parties.
Principe de base de la territorialité de la TVA
Une opération est réputée faite au Maroc, selon l’article 88 du CGI :
Premièrement, s’il s’agit d’une vente
Lorsque la vente se réalise aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. Le critère retenu est celui de la livraison physique, c’est-à-dire le lieu où la marchandise est effectivement remise à l’acheteur.
Deuxièmement pour les autres opérations
Lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. Ce critère d’exploitation ou d’utilisation constitue la pierre angulaire de la territorialité de la TVA pour toutes les opérations autres que les ventes de biens.
Territorialité de la TVA - Ventes au Maroc
Selon les commentaires de la circulaire 717, tome 2 :
Une vente au Maroc correspond à une vente aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. Ainsi, en vertu des règles de territorialité de la TVA, cette vente doit subir la taxe au Maroc.
Qu’est-ce qu’une livraison au Maroc au sens du droit fiscal ?
La livraison correspond au transfert de la chose vendue en la jouissance et possession de l’acheteur. Ainsi, il s’agit de la remise effective de la marchandise à l’acheteur.
De ce fait, les conditions d’exigibilité n’ont pas d’influence sur le lieu de livraison.
Toujours selon la circulaire, il ne faut pas tenir compte de :
- Lieu de conclusion : le lieu de conclusion de la vente ;
- Lieu de paiement : le lieu où s’effectue le paiement ;
- Localisation du bien : le lieu où se trouve l’objet au moment de la vente, dès lors qu’il est destiné à être livré au Maroc ;
- Monnaie de règlement : la nature de la devise utilisée ;
- Nationalité des parties : la nationalité des vendeurs et acheteurs.
En définitive, une vente au Maroc intervient dès lors que la réception finale de la marchandise s’effectue sur le territoire marocain.
Effets juridiques et fiscaux en matière de territorialité de la TVA
Selon cette règle, les ventes entre deux commerçants au Maroc doivent subir la TVA.
En outre, les achats à l’importation subissent la TVA dans la mesure où la destination de la livraison finale se retrouve au Maroc.
A contrario, puisque les exportations sont livrées à l’étranger, elles échappent à la TVA.
Néanmoins, dans certains cas il peut s’avérer que :
- D’abord, le client marocain prend possession de marchandises qu’il importe à l’étranger ;
- Ensuite, un vendeur qui destine des marchandises à l’export en donne possession sur le territoire marocain.
Dans ces deux cas, l’application stricte de la règle peut faire subir la TVA à des exportations ou y faire échapper des importations.
Cependant, pour déterminer si une opération doit subir la T.V.A, il convient de combiner la règle de territorialité avec les dispositions régissant les opérations d’importation et d’exportation.
Ainsi :
- D’un côté, les importations subissent la TVA sous réserve de certains régimes spéciaux douaniers ;
- De l’autre, la loi prévoit expressément (dans l’article 92) l’exonération de biens et services à l’exportation.
Territorialité de la TVA - Prestations de services
En ce qui concerne les prestations de service, le principe de base concerne le lieu d’utilisation et d’exploitation du service. C’est ce critère qui permet de rattacher une prestation au territoire marocain, quelle que soit la localisation du prestataire.
Ainsi, le lieu de résidence du prestataire, par exemple, ne détermine pas la territorialité de la TVA. Il en est de même du lieu où le prestataire rend le service (siège social du vendeur, par exemple).
Il revient au prestataire, néanmoins, de prouver que l’utilisation ou l’exploitation du service intervient en dehors du territoire marocain.
Critères de rattachement pour les prestations de services
Si une entreprise marocaine réalise des prestations d’ingénierie pour un client qui se situe en dehors du Maroc, on va se poser les questions suivantes :
- D’abord, le client se situe-t-il en dehors du territoire ?
- Ensuite, les parties au contrat ont-elles libellé ce dernier en devises ?
- Enfin, l’objet de l’étude correspond-t-il à une exploitation ou utilisation en dehors du Maroc ?
Si la réponse à ces trois questions est positive : il s’agit d’une exportation de services exonérée de TVA. Si par contre la prestation ne remplit pas une des conditions, la TVA demeure due.
Exemples pratiques de territorialité de la TVA
- Un ingénieur marocain fait pour une société étrangère une prestation d’étude de réalisation d’un immeuble qu’elle compte édifier au Maroc : imposable, car l’exploitation se fait sur le territoire marocain.
- Les prestations qu’effectue un centre d’appel au profit d’un client étranger (appel de clients étrangers) ne sont pas imposables, car l’utilisation du service intervient en dehors du Maroc.
- Un cabinet de conseil marocain qui fournit des études de marché exploitées exclusivement dans un pays étranger : non imposable au Maroc, sous réserve de justificatifs.
- Une société de formation marocaine qui forme du personnel pour un projet industriel situé au Maroc, commandée par une entreprise étrangère : imposable, car l’utilisation est au Maroc.
Services numériques dématérialisés et territorialité de la TVA
La loi de finances 2024 a apporté une modification majeure à l’article 88 du CGI en élargissant le champ de la territorialité de la TVA aux prestations de services fournies à distance de manière dématérialisée.
Définition des services dématérialisés
Le CGI définit le service fourni à distance de manière dématérialisée comme toute prestation rendue à travers un outil de communication à distance, y compris les biens incorporels et les autres biens immatériels. Sont notamment concernés :
- Les formations à distance (e-learning) ;
- La fourniture de logiciels (SaaS, licences en ligne) ;
- La fourniture de contenus numériques (streaming, téléchargement) ;
- Les services de publicité en ligne ;
- Les services de cloud computing.
Nouveau critère de rattachement territorial
Désormais, les prestations de services dématérialisées fournies par une personne non résidente n’ayant pas d’établissement au Maroc sont réputées faites au Maroc lorsque le client a son siège, son établissement ou son domicile fiscal au Maroc. Cette règle s’applique même si, au moment de la fourniture du service, le client se trouve physiquement à l’étranger ou si le service est consommé de manière dématérialisée par ledit client depuis l’étranger.
Transport international et territorialité de la TVA
Le transport international de marchandises et de personnes obéit à des règles spécifiques en matière de territorialité de la TVA. En principe, le transport international est exonéré de TVA conformément à l’article 92 du CGI, au titre de l’exportation de services. Toutefois, cette exonération ne concerne que le trajet international. Le transport intérieur, même s’il constitue un segment d’un trajet international, reste soumis à la TVA marocaine dès lors qu’il s’effectue sur le territoire national.
Retenue à la source sur les fournisseurs étrangers
Lorsqu’un prestataire étranger fournit un service utilisé ou exploité au Maroc, la TVA est due au Maroc. L’article 115 du CGI prévoit un mécanisme de retenue à la source pour garantir le recouvrement de cette taxe.
Obligations de l’entreprise marocaine
L’entreprise marocaine cliente doit :
- Retenir la TVA sur le montant payé au fournisseur étranger ;
- Déclarer et reverser cette TVA à l’administration fiscale ;
- Conserver les justificatifs du service rendu et du paiement.
Depuis la loi de finances 2024, le taux de retenue à la source en matière de TVA est de 75 % du montant de la taxe lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale (ARF) valide, et de 100 % en l’absence d’ARF. Ce mécanisme s’applique également aux opérations réalisées par les fournisseurs non résidents qui fournissent des services numériques dématérialisés à des clients établis au Maroc.
Zones franches et territorialité de la TVA
Les zones franches d’exportation bénéficient d’un régime fiscal particulier en matière de TVA. Les opérations réalisées à l’intérieur d’une zone franche et destinées à l’exportation sont exonérées de TVA. Toutefois, les ventes de biens ou de services depuis une zone franche vers le territoire marocain sont considérées comme des importations et sont soumises à la TVA aux conditions de droit commun.
Points d’attention pour les zones franches
- Les achats de biens et services effectués localement par les entreprises installées en zone franche pour les besoins de leur activité exportatrice peuvent bénéficier de l’exonération de TVA ;
- Les transactions entre entreprises situées dans la même zone franche sont en principe exonérées ;
- La réintroduction de marchandises sur le territoire assujetti (hors zone franche) déclenche l’application de la TVA à l’importation.
Conclusion : maîtriser la territorialité de la TVA
La maîtrise des règles de territorialité de la TVA est essentielle pour toute entreprise opérant au Maroc ou avec des partenaires marocains. La distinction entre ventes de biens (critère de livraison) et prestations de services (critère d’utilisation ou d’exploitation) constitue le fondement de l’analyse. Les réformes récentes, notamment l’extension aux services numériques dématérialisés et le renforcement de la retenue à la source, témoignent de l’adaptation du cadre fiscal marocain aux nouvelles réalités économiques.
Consulter ici : Réponse de l’administration fiscale
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — La territorialité en fiscalité marocaine — Focus TVA
Questions fréquentes
Comment déterminer le lieu d’imposition à la TVA pour une prestation de service au Maroc ?
Pour les prestations de services, la TVA est due au Maroc lorsque le service est utilisé ou exploité sur le territoire marocain, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire. Ce critère d’utilisation s’applique même si le prestataire est situé à l’étranger, auquel cas le client marocain doit auto-liquider la TVA.
Les services numériques fournis depuis l’étranger sont-ils soumis à la TVA au Maroc ?
Oui, depuis la loi de finances 2024, les services numériques dématérialisés fournis par des prestataires non résidents à des clients établis au Maroc sont soumis à la TVA. Le mécanisme de retenue à la source s’applique, avec un taux de 75 % si le prestataire dispose d’une attestation de régularité fiscale, ou 100 % en l’absence d’ARF.
Quel est le critère de territorialité de la TVA pour les ventes de biens au Maroc ?
Pour les ventes de biens, le critère de territorialité retenu est celui du lieu de livraison. La TVA marocaine s’applique dès lors que la livraison du bien est effectuée sur le territoire national, quel que soit le lieu de conclusion du contrat ou l’origine du vendeur. Ainsi, une importation de marchandises au Maroc déclenche l’application de la TVA à l’importation, tandis qu’une exportation bénéficie en principe de l’exonération avec droit à déduction.
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