En bref : Les acomptes provisionnels d’IS au Maroc représentent chacun 25 % de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent, versés trimestriellement via la plateforme SIMPL IS de la DGI. Tout retard expose l’entreprise à des majorations et pénalités prévues par le CGI.
Au Maroc, le paiement de l’Impôt sur les sociétés se fait par acomptes provisionnels. Ces acomptes provisionnels d’IS représentent chacun 25% du montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice précédent, appelé exercice de référence. Ce mécanisme, prévu par le Code Général des Impôts (CGI), permet à l’État de percevoir l’impôt de manière régulière tout au long de l’année, tout en répartissant la charge fiscale pour les entreprises.
Comprendre le fonctionnement des acomptes provisionnels d’IS est essentiel pour toute société soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc. Un calcul erroné ou un retard de paiement peut entraîner des pénalités significatives. Voici un guide complet sur le sujet.
Échéances de paiement des acomptes provisionnels d’IS
Les entreprises doivent payer quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, à la fin de chaque trimestre. Les échéances sont fixées à la fin du 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant le début de l’exercice fiscal.
Pour une entreprise ayant une clôture au 31 décembre (cas général), elle doit payer ses acomptes provisionnels comme suit :
- Premier acompte : avant le 31 mars
- Deuxième acompte : avant le 30 juin
- Troisième acompte : avant le 30 septembre
- Quatrième acompte : avant le 31 décembre
Pour les sociétés ayant un exercice décalé (par exemple, clôture au 30 juin), les échéances sont décalées en conséquence : fin du 3e mois (30 septembre), fin du 6e mois (31 décembre), fin du 9e mois (31 mars) et fin du 12e mois (30 juin).
Les acomptes provisionnels d’IS sont déclarés par télédéclaration sur la plateforme SIMPL IS de la Direction Générale des Impôts et font l’objet de télépaiement obligatoire.
Acomptes provisionnels d’IS : cadre légal (Article 170 du CGI)
Selon l’article 170 du CGI, “L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence”.
Ce paiement doit se faire obligatoirement par voie de télédéclaration. L’article 170 constitue la base légale principale régissant les acomptes provisionnels au Maroc et définit les modalités de calcul, les échéances et les conditions de dispense.
Calcul des acomptes provisionnels
L’acompte provisionnel se calcule sur la base de l’impôt dû au titre de l’exercice de référence :
Montant de chaque acompte = Impôt de l’exercice de référence x 25%
L’impôt de référence comprend l’IS effectivement dû, ou la cotisation minimale si celle-ci est supérieure à l’IS calculé. Les acomptes provisionnels sont donc toujours calculés sur le montant le plus élevé entre l’IS et la cotisation minimale.
Exercice de référence
L’exercice de référence correspond au dernier exercice clos. Ainsi, par exemple, les acomptes provisionnels relatifs à l’exercice ouvert au 1er janvier 2022 se calculent par référence à l’impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2021. L’exercice de référence est donc l’exercice 2021.
Par ailleurs, lorsqu’un exercice de référence est inférieur à 12 mois, l’entreprise doit rapporter le montant de l’impôt à une période de 12 mois avant de calculer les acomptes provisionnels.
Exemple : Changement d’exercice social
Durée de l’exercice de référence = 9 mois
Montant de l’impôt de l’exercice de référence = 90.000 MAD
Montant de l’acompte exercice suivant = (90.000 / 9 x 12) x 25% = 30.000 MAD
Acomptes provisionnels lorsque l’impôt dû est la cotisation minimale
Lorsque l’impôt que l’entreprise a payé durant l’exercice de référence est une cotisation minimale, elle doit calculer les acomptes provisionnels de l’exercice suivant sur la base de cette cotisation minimale.
Pour les sociétés exonérées au titre de l’exercice de référence, les acomptes provisionnels doivent être payés sur le montant de l’impôt dû en absence de toute exonération.
Exemple pratique de calcul des acomptes provisionnels d’IS
Prenons le cas d’une SARL dont l’exercice de référence (2024) présente les données suivantes :
- Chiffre d’affaires : 5.000.000 MAD
- Bénéfice net fiscal : 600.000 MAD
- IS calculé (taux de 20%) : 120.000 MAD
- Cotisation minimale (0,25% du CA depuis LF 2023) : 12.500 MAD
L’IS (120.000 MAD) étant supérieur à la cotisation minimale (12.500 MAD), l’impôt de référence est de 120.000 MAD.
Calcul de chaque acompte provisionnel pour 2025 :
Montant de chaque acompte = 120.000 x 25% = 30.000 MAD
Les quatre acomptes provisionnels seront donc de 30.000 MAD chacun, pour un total de 120.000 MAD versé au cours de l’exercice 2025.
Régularisation en fin d’exercice
À la clôture de l’exercice, l’entreprise procède à la régularisation de sa situation fiscale. Deux cas se présentent :
- IS définitif supérieur aux acomptes versés : l’entreprise doit verser le complément (reliquat) au plus tard à la date de la déclaration du résultat fiscal, soit avant le 31 mars de l’année suivante pour les sociétés clôturant au 31 décembre.
- IS définitif inférieur aux acomptes versés : l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur les acomptes provisionnels des exercices suivants. Ce crédit est imputable d’office sans demande préalable.
Exonération des nouvelles entreprises
Les sociétés nouvellement créées sont exonérées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date de début de leur activité. Toutefois, cette exonération ne concerne que la cotisation minimale. Si l’IS calculé est supérieur à la cotisation minimale, il reste dû normalement.
Durant cette période, si l’entreprise n’a pas de résultat bénéficiaire (ou si l’IS est nul), elle n’a pas d’acomptes provisionnels à verser. En revanche, dès que l’IS devient exigible, les acomptes provisionnels doivent être calculés et versés selon les règles habituelles.
Dispense de paiement des acomptes provisionnels
Selon les dispositions de l’article 170-IV du CGI, une société peut demander la dispense de paiement des acomptes provisionnels sous certaines conditions :
“La société qui estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable” (…) :
- peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes provisionnels ;
- en remettant à l’inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer ;
- une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
Cette déclaration se fait par voie de télédéclaration sur la plateforme SIMPL IS. Attention : si l’IS définitif s’avère supérieur aux acomptes versés, la société devra payer le complément majoré des pénalités de retard.
Pénalités pour retard de paiement des acomptes provisionnels
Le non-respect des échéances de paiement des acomptes provisionnels d’IS entraîne l’application de sanctions prévues par le CGI :
- Majoration de 10% du montant de l’acompte provisionnel non payé dans les délais
- Pénalité de 5% pour le premier mois de retard
- Pénalité de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard
Ces pénalités s’appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable. Il est donc crucial de respecter rigoureusement les échéances pour éviter des charges financières supplémentaires qui peuvent s’accumuler rapidement.
Traitement comptable des acomptes provisionnels
Sur le plan comptable, les acomptes provisionnels d’IS sont enregistrés au débit du compte 3453 – Acomptes sur impôts sur les résultats. Ce compte est soldé en fin d’exercice lors de la comptabilisation de l’IS définitif.
L’écriture comptable lors du paiement de chaque acompte est la suivante :
- Débit : 3453 – Acomptes sur impôts sur les résultats
- Crédit : 5141 – Banque
En fin d’exercice, l’IS définitif est constaté au débit du compte 6701 – Impôts sur les bénéfices, et le compte 3453 est soldé par transfert.
Impact sur la gestion de trésorerie
Les acomptes provisionnels d’IS ont un impact significatif sur la trésorerie de l’entreprise. Le versement de 25% de l’impôt de référence chaque trimestre constitue une sortie de trésorerie prévisible qu’il convient d’anticiper.
Pour une gestion optimale de la trésorerie, il est recommandé de :
- Provisionner mensuellement un douzième de l’impôt annuel estimé
- Anticiper les échéances en intégrant les acomptes provisionnels dans le budget de trésorerie prévisionnel
- Demander la dispense si les résultats de l’exercice en cours laissent présager un IS nettement inférieur à celui de l’exercice de référence
Déclaration et paiement sur SIMPL IS
La plateforme SIMPL IS (Système Intégré Multi-services de Paiement en Ligne) de la Direction Générale des Impôts est le canal obligatoire pour la déclaration et le paiement des acomptes provisionnels. Les entreprises doivent :
- Se connecter à la plateforme avec leurs identifiants
- Sélectionner le type de déclaration (acompte provisionnel)
- Renseigner le montant de l’acompte
- Procéder au télépaiement par virement bancaire
Le récépissé de paiement électronique constitue la preuve du versement et doit être conservé.
Upsilon Consulting est votre partenaire fiscal par excellence. Notre équipe d’experts-comptables à Casablanca vous accompagne dans le calcul, la déclaration et le suivi de vos acomptes provisionnels d’IS. Contactez-nous.
Vos acomptes sont calculés sur le bon taux ? Vérifiez en un instant avec notre calculateur du taux d’IS — il intègre automatiquement les barèmes 2023-2026 et la cotisation minimale.
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS et IR (Tome 1)
Questions fréquentes
Quand faut-il payer les acomptes provisionnels d’IS au Maroc ?
Les acomptes provisionnels d’IS sont exigibles en quatre versements trimestriels, chacun représentant 25 % de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent. Les échéances tombent avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice.
Peut-on être dispensé du paiement des acomptes provisionnels d’IS ?
Oui, une entreprise peut demander la dispense de paiement si elle estime que les acomptes déjà versés couvrent le montant de l’IS qui sera dû pour l’exercice en cours. Cette demande doit être formulée par écrit auprès de l’administration fiscale.
Comment se calcule le reliquat d’IS après les acomptes provisionnels ?
Le reliquat d’IS correspond à la différence entre l’impôt effectivement dû au titre de l’exercice clos et la somme des quatre acomptes provisionnels versés au cours de cet exercice. Si l’IS définitif excède le total des acomptes, l’entreprise doit verser le complément (ou reliquat) au plus tard à la date d’exigibilité du premier acompte de l’exercice suivant, soit avant la fin du 3e mois suivant la clôture. À l’inverse, si les acomptes versés dépassent l’IS dû, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur les acomptes des exercices ultérieurs ou, à défaut d’imputation dans un délai d’un an, restituable sur demande.
LIRE ÉGALEMENT
Guide fiscal IS Maroc 2026 : détermination de la base imposable
Retenue à la source : Quels sont les produits soumis ?
