En bref : Toute société soumise à l’IS doit déposer sa déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale) dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (Art. 20 du CGI), soit le 31 mars pour un exercice calendaire. La télédéclaration sur la plateforme SIMPL est obligatoire. Le retard expose l’entreprise à une majoration de 5 % le premier mois, puis 0,50 % par mois supplémentaire (Art. 184).
Délai de déclaration IS (Art. 20)
Règle générale : 3 mois après clôture
L’Art. 20 du CGI impose aux sociétés de déposer leur déclaration du résultat fiscal dans un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
| Date de clôture | Date limite de déclaration |
|---|---|
| 31 décembre | 31 mars |
| 30 juin | 30 septembre |
| 31 mars | 30 juin |
Ce délai s’applique à toutes les sociétés, qu’elles soient bénéficiaires, déficitaires ou exonérées. Même en l’absence de chiffre d’affaires, la déclaration doit être déposée (déclaration « néant »).
Cas particuliers
- Premier exercice : le premier exercice comptable peut avoir une durée supérieure ou inférieure à 12 mois. Le délai de 3 mois court à compter de la date de clôture retenue.
- Cessation d’activité (Art. 150) : la déclaration doit être déposée dans les 45 jours suivant la date de cessation, liquidation ou fusion.
- Exercice inférieur à 12 mois : le résultat fiscal doit être rapporté à une base de 12 mois pour le calcul de la cotisation minimale.
Télédéclaration obligatoire sur SIMPL (Art. 155)
La plateforme SIMPL
Depuis 2017, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent effectuer leurs déclarations et paiements exclusivement par voie électronique via la plateforme SIMPL (Système Intégré de Multiservices Professionnels en Ligne) de la DGI.
La plateforme permet de :
- Déposer la déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale complète)
- Effectuer le télépaiement de l’IS, de la cotisation minimale et des acomptes provisionnels
- Déposer les déclarations annexes (rémunérations versées à des tiers, état des ventes de biens d’investissement, etc.)
- Consulter l’historique des déclarations et des paiements
Procédure de télédéclaration
- Connexion à SIMPL avec les identifiants (ICE, mot de passe, certificat électronique)
- Saisie des données de la liasse fiscale (bilan, CPC, tableaux annexes)
- Validation et signature électronique
- Télépaiement du reliquat IS ou demande de restitution
- Accusé de réception électronique faisant foi de la date de dépôt
Contenu de la liasse fiscale
La liasse fiscale constitue l’ensemble des documents comptables et fiscaux que la société doit joindre à sa déclaration. Elle comprend :
Documents comptables obligatoires
- Bilan : actif et passif à la date de clôture
- Compte de Produits et Charges (CPC) : produits d’exploitation, financiers et non courants ; charges correspondantes
- État des Soldes de Gestion (ESG) : marge brute, valeur ajoutée, EBE, résultat d’exploitation, résultat courant, résultat net
- Tableau de Financement : emplois et ressources de l’exercice
- État des Informations Complémentaires (ETIC) : principes et méthodes comptables, tableau des immobilisations, des amortissements, des provisions, détail des créances et dettes
Tableaux fiscaux annexes
- Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal : réintégrations des charges non déductibles et déductions
- État des amortissements : détail par catégorie d’immobilisation
- État des provisions : provisions constituées, reprises et utilisées
- État du déficit reportable : suivi des déficits des exercices antérieurs
- État des ventes de biens d’investissement réalisées au cours de l’exercice
Déclarations spécifiques
Déclaration d’existence (Art. 148)
Toute société nouvellement constituée doit déposer une déclaration d’existence dans les 30 jours suivant la date de constitution ou du début d’activité. Cette déclaration contient :
- Raison sociale, forme juridique, adresse du siège
- Nature de l’activité exercée
- Date de début d’activité et date de clôture de l’exercice
- Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE)
Déclaration de cessation (Art. 150)
En cas de cessation d’activité, dissolution, liquidation, fusion ou transformation, la société doit déposer une déclaration de cessation dans les 45 jours suivant la date de l’événement. Cette déclaration comporte la liasse fiscale du dernier exercice et le calcul de l’IS correspondant.
Déclaration des rémunérations versées à des tiers (Art. 151)
Les sociétés doivent déclarer annuellement les rémunérations versées à des tiers :
- Honoraires, commissions, courtages
- Remises commerciales, rabais, ristournes
- Dons et subventions
- Loyers et charges locatives
Cette déclaration doit être déposée avant le 1er avril de chaque année (pour un exercice calendaire), sous peine de sanctions.
Sanctions pour retard ou défaut de déclaration
Majorations (Art. 184)
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Dépôt tardif (1er mois) | 5 % du montant de l’impôt dû |
| Retard supplémentaire | 0,50 % par mois de retard |
| Minimum de majoration | 500 DH |
Pénalité pour défaut de déclaration (Art. 208)
En cas de défaut total de déclaration, la pénalité est de 10 % du montant de l’impôt dû, cumulable avec les majorations de retard. L’administration peut également procéder à une taxation d’office (Art. 228-I).
Infractions relatives à la déclaration des rémunérations (Art. 187)
Le défaut de déclaration des rémunérations versées à des tiers entraîne une amende de 25 % des montants non déclarés.
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Questions fréquentes
Peut-on déposer la déclaration IS en retard sans pénalité ?
Non. Dès le premier jour de retard, la majoration de 5 % s’applique automatiquement. Il n’existe pas de délai de grâce. Cependant, en cas de force majeure dûment justifiée, l’entreprise peut demander une remise gracieuse des pénalités auprès du directeur des impôts.
Une société déficitaire doit-elle déposer la déclaration IS ?
Oui, obligatoirement. Même en l’absence de bénéfice, la société doit déposer sa liasse fiscale dans les délais. Le déficit fiscal reportable ne peut être constaté et reporté que s’il figure dans une déclaration déposée dans les délais. De plus, la cotisation minimale reste due.
Comment corriger une erreur dans la déclaration IS déjà déposée ?
La société peut déposer une déclaration rectificative sur SIMPL. Si la rectification entraîne un complément d’impôt, les majorations de retard s’appliquent à compter de la date limite initiale. Si elle entraîne un trop-versé, la société peut demander la restitution dans un délai de 4 ans.
Textes de référence :
- Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Art. 20 (délai déclaration), Art. 148 (déclaration existence), Art. 150 (cessation), Art. 151 (rémunérations tiers), Art. 184 (majorations)
- Note circulaire n° 735 — Dispositions LF 2026
- Plateforme SIMPL — Guide utilisateur télédéclaration
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