En bref : La cotisation minimale (CM) est un impôt plancher que toute société soumise à l’IS doit payer même en cas de résultat fiscal nul ou déficitaire. Son taux de droit commun est de 0,25 % (Art. 144 du CGI, LF 2023), avec un taux réduit de 0,15 % pour certains produits de première nécessité et un minimum de 3 000 MAD. Les sociétés nouvellement créées en sont exonérées pendant leurs 36 premiers mois d’activité.
Qu’est-ce que la cotisation minimale ?
La cotisation minimale est un mécanisme fiscal prévu par l’article 144 du CGI qui garantit à l’État une recette minimale de l’impôt sur les sociétés, indépendamment du résultat dégagé par l’entreprise. Elle joue le rôle de plancher d’imposition : si l’IS calculé sur le résultat fiscal est inférieur à la CM, c’est cette dernière qui est due.
Ce mécanisme s’inscrit dans la logique du système fiscal marocain où toute société exerçant une activité économique doit contribuer au budget de l’État, même en période de déficit fiscal.
Taux de la cotisation minimale en 2026
Depuis la réforme introduite par la Loi de Finances 2023 (loi n° 50-22), les taux de la CM sont les suivants :
| Catégorie | Taux CM | Référence CGI |
|---|---|---|
| Droit commun | 0,25 % | Art. 144-I-D (LF n° 50-22) |
| Produits de première nécessité (liste ci-dessous) | 0,15 % | Art. 144-I-D (LF n° 50-22) |
Le taux réduit de 0,15 % s’applique aux opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :
- les produits pétroliers
- le gaz
- le beurre
- l’huile
- le sucre
- la farine
- l’eau
- l’électricité
- les médicaments
Historique des taux de la cotisation minimale
| Période | Taux droit commun | Référence |
|---|---|---|
| Avant 2019 | 0,50 % | Art. 144-I ancien |
| 2019 | 0,75 % | LF n° 80-18 (art. 7) |
| 2020-2021 | 0,50 % | LF n° 70-19 (art. 6) |
| 2022 | 0,40 % (résultat courant hors amortissement positif) | LF n° 76-21 (art. 6) |
| Depuis 2023 | 0,25 % | LF n° 50-22 (art. 6) |
Montant minimum
Quel que soit le résultat du calcul, la cotisation minimale ne peut être inférieure à 3 000 MAD (Art. 144-I-D, dernier alinéa), même en l’absence de chiffre d’affaires. Ce plancher absolu s’applique à toutes les sociétés assujetties et doit être versé en un seul terme, avant l’expiration du 3e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice (Art. 170-I, al. 3).
Base de calcul de la cotisation minimale
La base de la CM est plus large que le résultat fiscal. Elle comprend l’ensemble des recettes et produits encaissés par la société :
Base CM = Chiffre d’affaires HT + Produits accessoires + Produits financiers + Subventions et dons reçus
Concrètement, la base inclut :
- Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice
- Les produits accessoires : loyers perçus, commissions, redevances, produits de cession courante
- Les produits financiers : intérêts créditeurs, gains de change, revenus de participations
- Les subventions d’exploitation et d’équilibre reçues
Sont exclus de la base :
- Les plus-values de cession des immobilisations (sauf cession courante)
- Les reprises sur provisions et transferts de charges
- Les produits non courants exceptionnels
Cette assiette large explique pourquoi des sociétés ayant un chiffre d’affaires important mais un résultat fiscal faible se retrouvent souvent redevables de la CM plutôt que de l’IS.
Exonération des 36 premiers mois
L’article 144-I-C-1° du CGI exonère de la cotisation minimale les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Cette exonération est doublement bornée : elle cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution de la société. Une société qui tarde à démarrer son exploitation ne peut donc pas reporter indéfiniment le bénéfice de l’exonération.
Points importants :
- L’exonération court à compter de la date de début d’exploitation effective, et non de la date de constitution juridique
- Elle s’applique automatiquement, sans formalité particulière
- Pendant cette période, si l’IS calculé est positif, il reste dû normalement
- L’exonération concerne uniquement la CM en tant que plancher ; elle ne dispense pas du paiement de l’IS réellement dû
Un conseil en droit fiscal permet d’optimiser cette période d’exonération, notamment pour les sociétés qui démarrent avec des investissements lourds.
Relation entre CM et IS : mécanisme de comparaison
À la clôture de chaque exercice, la société effectue une double liquidation :
- Calcul de l’IS : résultat fiscal × taux d’IS applicable
- Calcul de la CM : base CM × taux CM applicable
Le montant le plus élevé constitue l’impôt effectivement dû :
- Si IS > CM → la société paie l’IS
- Si IS < CM → la société paie la CM
Le caractère définitif de l’excédent de CM
Lorsque la CM est supérieure à l’IS, l’excédent n’est ni imputable, ni reportable, ni restituable : il reste définitivement acquis au Trésor. Depuis la Loi de Finances 2016 (n° 70-15), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le crédit de cotisation minimale, qui permettait autrefois d’imputer cet excédent sur l’IS des trois exercices suivants, a été supprimé en matière d’IS : l’article 144-I-E du CGI ne prévoit plus d’imputation qu’en matière d’impôt sur le revenu. La cotisation minimale fonctionne donc comme un impôt plancher définitif, et non comme une avance récupérable.
Exemple : Une société paie une CM de 50 000 MAD alors que l’IS calculé est de 35 000 MAD. L’écart de 15 000 MAD est définitivement acquis au Trésor et ne pourra être récupéré sur aucun exercice ultérieur.
Cotisation minimale et acomptes provisionnels
La CM intervient également dans le calcul des acomptes provisionnels. En effet, chaque acompte trimestriel est égal à 25 % de l’IS ou de 25 % de la CM de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé.
Au titre de son premier exercice, une société ne verse aucun acompte provisionnel : faute d’exercice de référence, il n’existe pas d’impôt antérieur servant d’assiette. L’intégralité de l’impôt est acquittée lors de la régularisation, au dépôt de la déclaration du résultat fiscal.
Pour les sociétés sortant d’une exonération (exonération de CM des 36 mois, ou exonération totale d’IS de l’Art. 6-II-B), l’article 170-III impose de reconstituer un impôt de référence théorique au titre du premier exercice imposable : l’exercice de référence est le dernier exercice exonéré, et les acomptes sont déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération, en appliquant les taux de l’exercice en cours.
| Situation | Base des acomptes |
|---|---|
| IS précédent > CM précédente | 25 % × IS précédent |
| IS précédent < CM précédente | 25 % × CM précédente |
| Premier exercice | Aucun acompte dû |
| Premier exercice imposable après exonération | 25 % × impôt théorique reconstitué (Art. 170-III) |
Cas pratique chiffré
Soit une SARL avec les données suivantes pour l’exercice 2026 :
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires HT | 4 000 000 |
| Produits accessoires | 120 000 |
| Produits financiers | 80 000 |
| Subventions reçues | 0 |
| Résultat fiscal | 150 000 |
Calcul de l’IS : 150 000 × 20 % = 30 000 MAD
Calcul de la CM : (4 000 000 + 120 000 + 80 000) × 0,25 % = 10 500 MAD
Comme l’IS (30 000) > CM (10 500), la société paie 30 000 MAD d’IS.
Si le résultat fiscal avait été de 20 000 MAD : IS = 4 000 MAD < CM = 10 500 MAD → la société paierait 10 500 MAD de CM. L’écart de 6 500 MAD entre la CM et l’IS de droit commun serait définitivement acquis au Trésor.
Cas d’une entreprise vendant des produits de première nécessité
Soit un distributeur de farine et sucre avec un CA HT de 10 000 000 MAD et des produits accessoires de 200 000 MAD :
CM sur ventes produits 1re nécessité : 10 000 000 × 0,15 % = 15 000 MAD CM sur produits accessoires : 200 000 × 0,25 % = 500 MAD CM totale : 15 000 + 500 = 15 500 MAD
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 — Art. 144 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS (Tome 1)
Questions fréquentes
La cotisation minimale est-elle due en cas de déficit ?
Oui. La CM est due même lorsque le résultat fiscal est nul ou déficitaire, sauf pendant les 36 premiers mois d’activité. C’est précisément sa vocation : assurer un minimum de recettes fiscales indépendamment du résultat. L’excédent de CM sur l’IS reste définitivement acquis au Trésor : il n’est ni reportable, ni imputable, ni restituable, le crédit de cotisation minimale ayant été supprimé en matière d’IS depuis la Loi de Finances 2016 (n° 70-15, article 144-I-E du CGI).
Quelle est la base de calcul exacte de la cotisation minimale ?
La base comprend le chiffre d’affaires HT, les produits accessoires, les produits financiers et les subventions reçues. Les plus-values de cession d’immobilisations et les reprises sur provisions ne font pas partie de la base. Le taux de droit commun est de 0,25 % depuis la LF 2023 (0,15 % pour les produits de première nécessité), avec un minimum absolu de 3 000 MAD.
Comment la CM interagit-elle avec les acomptes provisionnels ?
Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base du montant le plus élevé entre l’IS et la CM de l’exercice précédent. Chaque acompte représente 25 % de cette référence. Ainsi, même une société dont l’IS est inférieur à la CM verse des acomptes calculés sur la CM.
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