En bref : Le statut d’auto-entrepreneur au Maroc permet aux personnes physiques d’exercer une activité avec un plafond de 500 000 MAD (commerce) ou 200 000 MAD (services), une fiscalité réduite (0,5 % ou 1 % du CA) et une inscription simplifiée sur le portail rn.ae.gov.ma.
Devenir auto entrepreneur au Maroc
Envisagez-vous de démarrer votre propre entreprise au Maroc ?
Le statut d’auto-entrepreneur pourrait être parfait pour vous. Ce guide offre un aperçu complet de ce que signifie être un auto-entrepreneur au Maroc, couvrant tout, des exigences légales aux avantages et défis que vous pourriez rencontrer. Ce statut est ouvert à tous les résidents, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Que vous soyez local ou expatrié, ce guide est votre premier pas vers la compréhension et l’exploitation des opportunités associées au statut au Maroc.
Qu’est-ce qu’un auto entrepreneur ?
Le concept d’auto entrepreneur au Maroc fait référence à un statut d’entreprise simplifié conçu pour les individus souhaitant exploiter une petite entreprise avec un minimum de tracas bureaucratiques.
C’est un choix idéal pour les freelances, les commerçants individuels et ceux qui débutent dans le monde entrepreneurial. Ce statut offre une gamme d’avantages, y compris des procédures fiscales simplifiées et des contributions à la sécurité sociale, le rendant attrayant pour de nombreux entrepreneurs en herbe.
Il s’agit d’un régime fiscal spécial pour les personnes physiques. Toute personne physique peut se constituer en autoentrepreneur sous conditions que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à :
- 500.000 MAD pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
- 200.000 MAD pour les prestations de services
Attention : depuis la loi de finances 2023, lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de prestations de services pour le compte d’un même client dépasse 80.000 dhs, le surplus (la part au-delà de 80.000 dhs) est soumis à une retenue à la source libératoire de 30 %, opérée par ce client lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique au résultat net réel ou simplifié (Art. 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8° et 157-II du CGI). Il ne s’agit donc pas d’un plafond de facturation : l’auto-entrepreneur peut facturer davantage à un même client, mais l’excédent supporte 30 % au lieu de 1 %.
Pour s’inscrire au régime : https://rn.ae.gov.ma/registration
Pourquoi choisir le statut d’auto entrepreneur ?
Choisir de devenir auto entrepreneur au Maroc offre plusieurs avantages. Ceux-ci incluent :
- Fiscalité Simplifiée : un régime fiscal simplifié, rendant la gestion financière plus directe.
- Facilité de Mise en Place : Le processus d’enregistrement est rationalisé et convivial.
- Flexibilité : Ce statut offre la flexibilité de travailler de manière indépendante, parfait pour ceux qui cherchent à équilibrer le travail avec d’autres engagements.
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Cadre légal
Le régime de l’auto entrepreneur est régi par la loi n° 114-13, proclamée en 2015. Les autorités marocaines visent à faciliter aux petits porteurs de projets de se doter d’un cadre juridique.
Ce régime est également prévu par le code général des impôts (CGI). L’article 42-bis du CGI stipule que :
Les contribuables peuvent payer un IR réduit sur la base du chiffre d’affaires annuel encaissé.
En outre, pour opter pour ce régime le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser :
- Premièrement, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales un maximum de 500.000 dirhams / An
- Deuxièmement, pour les prestataires de services un maximum de 200.000 dirhams / An .
Par ailleurs, le contribuable doit adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.
Enfin, ce régime reste valable tant que le chiffre d’affaires encaissé ne dépasse pas la limite pendant deux années consécutives. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, le régime du résultat net réel s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf option pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique, et le contribuable ne peut plus revenir au régime de l’auto-entrepreneur (Art. 43-4° du CGI). Le non-respect des obligations déclaratives peut par ailleurs donner lieu à un contrôle fiscal.
Taxation de l’auto entrepreneur
Les contribuables sous ce régime bénéficient d’exonérations, y compris de la taxe professionnelle pendant les cinq premières années. Ils ne sont pas concernés par :
- D’abord, l’impôt sur les sociétés (régime réservé aux personnes physiques) ;
- Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée : les prestataires et fabricants personnes physiques dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 DH sont exonérés sans droit à déduction (art. 91-II-3° du CGI). L’auto-entrepreneur ne facture donc pas de TVA, mais il supporte définitivement celle que lui facturent ses fournisseurs.
En matières d’IR, ils ont un régime spécial qui fixe des taux réduits comme suit :
- 0,5% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 1% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités de prestation de services.
Ce montant de l’impôt est augmenté d’un droit complémentaire annuel, déterminé par tranches selon le montant des droits annuels (de 1 200 DH à 14 400 DH par an), destiné à la couverture médicale (Art. 73-III et 73-II-B-6° du CGI).
Par ailleurs, notez que ce régime exclut les professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire. Ces activités sont, par exemple :
Architecte ● Assureurs ● Avocats ● Changeurs de monnaies ● Chirurgiens
Consultez la liste complète des activités exclues.
Quels sont les avantages de ce régime ?
Le régime concerne principalement les petits professionnels individuels. Son but est de permettre à des activités informelles de s’organiser et de bénéficier d’un statut légal.
Ce régime présente, notamment, les avantages suivants :
- Premièrement, la simplicité des procédures de création de ce statut. Le contribuable peut créer ce statut en quelques formalités faciles
- Deuxièmement, l’auto entrepreneur bénéficie d’un interlocuteur unique ;
- Troisièmement, la loi n’exige pas de domiciliation juridique ;
- Quatrièmement, l’auto entrepreneur n’est pas soumis à la cotisation minimale, réservée aux contribuables au résultat net réel ou simplifié (Art. 144-I-A du CGI) : sans chiffre d’affaires encaissé, il ne doit pas d’IR. Le droit complémentaire prévu par l’article 73-III obéit à ses propres modalités, fixées par voie réglementaire.
- Enfin, l’auto entrepreneur peut facturer ses prestations à ses partenaires et ses factures sont déductibles, ce qui lui permet d’accéder à des clients entreprises organisées.
Les trois principaux inconvénients sont :
- Primo, le statut ne permet pas de recruter des salariés
- Secondo, le chiffre d’affaires est plafonné : deux années consécutives de dépassement font perdre le régime
- Tertio, la loi exclut quelques activités de ce régime
Si ce régime n’est pas adapté, il faut créer une société, par exemple une SARL. Comment créer une société ?
Questions et réponses sur le régime auto entrepreneurs
Qui peut être auto entrepreneur ?
Ce statut concerne les marocains et les étrangers résidents de manière régulière au Maroc. Cependant, ce statut ne peut justifier un séjour prolongé pour un étranger. Le séjour doit être régulier avant la création du statut.
Un Auto-entrepneur peut-il émettre des factures ?
Oui, un modèle de facture spécifique est prévu pour ce type d’activités. Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique, les auto-entrepreneurs devront adapter leurs pratiques. La facture doit indiquer notamment le numéro d’identification au registre des AE (RNAE).
Comment créer le statut ?
L’inscription se fait en trois étapes simples :
- Inscription au niveau du portail : https://rn.ae.gov.ma/registration. Ensuite, imprimer le formulaire et le signer ;
- Création d’un compte bancaire auprès d’une des agences des banques partenaires
- Obtention de la carte de l’AE
Il est à noter que l’auto entrepreneur peut cumuler plusieurs activités. Cependant, il ne peut disposer que d’une seule auto entreprise. Lorsque les activités relèvent de plafonds différents, l’option reste valable si le chiffre d’affaires encaissé de chaque catégorie ne dépasse pas son propre plafond, ou si le chiffre d’affaires total ne dépasse pas le plafond de l’activité exercée à titre principal (Art. 43-5° du CGI).
Cet article, rédigé par Salaheddine Yatim, Expert-Comptable et Managing Partner d’Upsilon Consulting, membre de l’Ordre des Experts-Comptables, est à jour des dispositions de la loi de finance 2026.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de chiffre d’affaires pour le statut d’auto-entrepreneur au Maroc ?
Le plafond est de 500 000 MAD par an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et de 200 000 MAD par an pour les prestations de services. Le statut n’est perdu que si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives : le résultat net réel s’applique alors à compter du 1er janvier suivant, sauf option pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique (Art. 43-4° du CGI).
Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur au Maroc ?
Oui, un étranger peut devenir auto-entrepreneur au Maroc à condition de posséder une carte de résident. Il est soumis aux mêmes procédures et au même taux d’imposition que les citoyens marocains, mais certaines activités peuvent être exclues.
Quel est le taux d’imposition de l’auto-entrepreneur au Maroc ?
Le taux d’imposition est de 0,5 % du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et de 1 % pour les prestations de services. Ce taux, libératoire de l’impôt sur le revenu, est augmenté d’un droit complémentaire annuel fixé par tranches (Art. 73-III du CGI) et est prélevé de manière simplifiée.
Un étranger peut-il se constituer auto entrepreneur au Maroc ?
Un étranger résidant de manière régulière au Maroc et disposant d’une carte de résident peut effectivement accéder au statut d’auto-entrepreneur. Il est soumis aux mêmes conditions et taux d’imposition que les citoyens marocains, soit 0,5 % du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 1 % pour les prestations de services. Il convient toutefois de noter que le séjour doit être régulier avant la création du statut et que certaines activités peuvent être exclues.
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