En bref : Le Maroc a signé plus de 65 conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, un atout majeur pour les investisseurs étrangers. Ces accords déterminent quel État a le droit d’imposer les revenus, fixent les taux de retenue à la source applicables et prévoient des mécanismes d’échange de renseignements entre administrations fiscales.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?
Une convention fiscale (ou convention de non double imposition) est un traité bilatéral conclu entre deux États souverains. Son objectif principal est d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois : une première fois dans le pays de la source du revenu, et une seconde fois dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Ces conventions s’appuient généralement sur le modèle de l’OCDE ou celui des Nations Unies et couvrent l’ensemble des impôts directs : impôt sur les sociétés (dont le calcul de l’IS), impôt sur le revenu, et parfois l’impôt sur la fortune.
Que prévoit une convention fiscale ?
Les conventions fiscales du Maroc abordent typiquement les points suivants :
1. Répartition du droit d’imposer
La convention détermine, pour chaque catégorie de revenu (bénéfices des entreprises, dividendes, intérêts, redevances, prestations de services…), quel État a le droit d’imposer et à quel taux.
2. Élimination de la double imposition
Deux méthodes sont généralement prévues :
- Méthode de l’exemption : le pays de résidence exonère les revenus déjà imposés dans l’autre État.
- Méthode du crédit d’impôt : le pays de résidence accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé dans l’autre État.
3. Taux de retenue à la source réduits
Les conventions prévoient souvent des taux de retenue à la source inférieurs aux taux de droit commun (10 % au Maroc) sur les dividendes, intérêts et redevances.
4. Notion d’établissement stable
La convention définit les critères à partir desquels une entreprise étrangère est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État, et donc imposable dans cet État.
5. Échange de renseignements
Les administrations fiscales des deux pays peuvent échanger des informations pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment en matière de prix de transfert.
6. Procédure amiable
En cas de litige, les contribuables peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable entre les deux administrations.
Exemples de conventions fiscales signées par le Maroc
Le Maroc dispose d’un réseau conventionnel parmi les plus étendus d’Afrique. Voici cinq exemples de conventions majeures :
| Pays | Convention | Points clés |
|---|---|---|
| France | Convention du 29 mai 1970 | Dividendes : 15 %, intérêts : 10/15 %, redevances : 5/10 % |
| Espagne | Convention du 10 juillet 1978 | Dividendes : 10/15 %, intérêts : 10 %, redevances : 5/10 % |
| Pays-Bas | Convention du 12 août 1977 | Dividendes : 10/25 %, intérêts : 10/25 %, redevances : 10 % |
| Canada | Convention du 22 décembre 1975 | Dividendes : 15 %, intérêts : 15 %, redevances : 5/10 % |
| Allemagne | Convention du 7 juin 1972 | Dividendes : 5/15 %, intérêts : 10 %, redevances : 10 % |
Comment bénéficier d’une convention fiscale ?
Pour qu’une entreprise puisse invoquer une convention fiscale, elle doit :
- Justifier de sa résidence fiscale dans l’un des deux États contractants en produisant une attestation de résidence fiscale délivrée par son administration.
- Vérifier que le revenu concerné entre dans le champ d’application de la convention.
- Respecter les formalités déclaratives prévues par le CGI marocain.
Attention : convention ≠ exonération automatique
L’existence d’une convention ne signifie pas nécessairement une exonération totale. Chaque convention est différente et les taux varient selon la nature du revenu et les conditions prévues. Il est donc essentiel d’analyser les dispositions spécifiques de la convention applicable avant d’effectuer tout paiement à un non-résident.
Conclusion
Les conventions fiscales constituent un outil fondamental pour les entreprises opérant à l’international. Chez Upsilon Consulting, cabinet d’expertise comptable à Casablanca, nous accompagnons nos clients — qu’il s’agisse d’entreprises d’offshoring, de sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) ou d’investisseurs souhaitant créer une société au Maroc — dans l’analyse et l’application de ces conventions pour optimiser leur situation fiscale en toute conformité.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) · Note Circulaire n° 717 — Tome 1 : IS & IR (PDF)
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