L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 garantit aux investisseurs étrangers le droit de transférer librement les dividendes, bénéfices nets et produits de cession liés à leurs investissements au Maroc. Ce guide détaille les conditions, les documents requis et la procédure étape par étape pour exercer ce droit.
Garantie de transfert : un pilier de l’attractivité marocaine
Le Maroc a fait du libre transfert des revenus d’investissement un engagement fondamental de sa politique de change. L’IGOC 2026 consolide ce principe en garantissant aux investisseurs non-résidents le droit de rapatrier trois catégories de revenus :
- Les dividendes et parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines dans lesquelles l’investisseur détient une participation.
- Les bénéfices nets réalisés par les succursales, bureaux de liaison et établissements stables d’entreprises étrangères.
- Les produits de cession ou de liquidation résultant de la vente de participations, de la dissolution d’une société ou de la réduction de capital.
Cette garantie s’applique sans plafond ni autorisation préalable de l’Office des Changes, à condition que l’investissement initial ait été réalisé conformément à la réglementation de change en vigueur.
Conditions d’éligibilité au transfert
Pour bénéficier du droit de transfert, l’investisseur doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
Investissement initial en devises
L’apport initial doit avoir été effectué en devises convertibles par le biais d’une banque domiciliataire agréée au Maroc. La traçabilité de cet apport est essentielle : la banque conserve un dossier d’investissement étranger qui servira de référence pour tout transfert ultérieur.
Statut de non-résident
Le bénéficiaire du transfert doit justifier de son statut de non-résident au regard de la réglementation de change marocaine. Ce statut est distinct de la résidence fiscale et se détermine par le centre des intérêts économiques de la personne.
Déclaration auprès de la banque domiciliataire
Tout investissement étranger doit être déclaré auprès d’une banque intermédiaire agréée qui tient le rôle de banque domiciliataire. C’est cette banque qui instruit les demandes de transfert et vérifie la conformité des pièces justificatives.
Documents requis pour le transfert
La constitution du dossier de transfert exige la réunion de plusieurs pièces, variables selon la nature du revenu transféré.
Pour le transfert de dividendes
- Attestation bancaire d’apport en devises — délivrée par la banque domiciliataire, elle prouve la réalité de l’investissement initial en devises.
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale décidant la distribution des dividendes, certifié conforme.
- Déclaration fiscale de la société (liasse fiscale) de l’exercice concerné.
- Quittance de paiement de l’IS et, le cas échéant, de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes au taux conventionnel ou légal.
- Certificat de résidence fiscale du bénéficiaire, émis par l’administration fiscale de son pays de résidence (indispensable pour l’application d’une convention de non-double imposition).
- Relevé du compte investisseur tenu par la banque domiciliataire, retraçant les mouvements liés à l’investissement.
Pour le rapatriement du produit de cession
En plus des pièces ci-dessus (hors PV AG), il faut ajouter l’acte de cession enregistré, la déclaration de plus-value et la quittance de l’impôt sur la plus-value éventuellement dû.
Distinction entre transfert de dividendes et rapatriement de capital
Il est crucial de ne pas confondre ces deux opérations :
| Critère | Transfert de dividendes | Rapatriement de capital |
|---|---|---|
| Nature | Revenu courant | Opération en capital |
| Base | Bénéfice distribuable | Apport initial +/- plus-value |
| Fréquence | Après chaque AG de distribution | Ponctuel (cession, liquidation) |
| Fiscalité | RAS sur dividendes (11,25 % en 2026, 10 % dès 2027, ou taux conventionnel s’il est inférieur) | Impôt sur plus-value (20 % ou exonération conventionnelle) |
| Limite | Montant du bénéfice distribué | Montant de la cession ou du boni de liquidation |
Le rapatriement du capital initial investi en devises est garanti à tout moment, sans condition de durée minimale de détention.
Cas particulier des MRE
Les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) bénéficient d’un régime spécifique. Deux situations se présentent :
- Investissement en devises via un compte en devises ou un compte convertible à terme : le MRE bénéficie des mêmes garanties de transfert que tout investisseur étranger.
- Investissement en dirhams (MAD) convertibles : lorsque le MRE investit à partir de son compte en dirhams convertibles, le transfert des revenus est garanti dans la limite des sommes investies et des revenus y afférents.
Dans tous les cas, le MRE doit veiller à ce que son investissement soit canalisé par une banque domiciliataire et que la traçabilité des fonds soit assurée dès l’origine.
Procédure pratique étape par étape
- Constitution du dossier — Rassemblez l’ensemble des pièces justificatives listées ci-dessus en fonction de la nature du transfert (dividendes ou capital).
- Dépôt auprès de la banque domiciliataire — Transmettez le dossier complet à votre banque intermédiaire agréée. Celle-ci vérifie la conformité des documents et la cohérence des montants.
- Vérification fiscale — La banque s’assure que toutes les obligations fiscales ont été acquittées : IS, RAS, impôt sur plus-value le cas échéant.
- Instruction du transfert — Si le dossier est conforme, la banque procède au transfert en devises sur le compte étranger désigné par l’investisseur. Aucune autorisation préalable de l’Office des Changes n’est requise pour les transferts courants.
- Déclaration ex post — La banque établit un compte rendu à l’Office des Changes dans le cadre de ses obligations de reporting périodique.
Le délai moyen de traitement est de cinq à dix jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet.
Conseils pratiques
- Anticipez la constitution du dossier dès la tenue de l’AG de distribution pour éviter les retards.
- Vérifiez les conventions fiscales entre le Maroc et le pays de résidence du bénéficiaire : le taux interne de 11,25 % (2026) peut être réduit par convention à 10 %, voire 5 %.
- Conservez un historique complet des flux depuis l’investissement initial : c’est la clé d’un transfert fluide.
- Faites appel à un expert-comptable pour coordonner les aspects fiscaux, comptables et de change.
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