En bref : Les dividendes versés depuis le Maroc vers l’étranger subissent une retenue à la source dont le taux unique dépend de l’année de mise en paiement : 11,25 % en 2026 (12,5 % en 2025, 10 % à compter de 2027). Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ce taux à 5 %, 6,5 % ou 10 % selon le pays et le niveau de participation. L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) garantit le libre transfert des dividendes aux investisseurs étrangers sous réserve de justificatifs. Cet article détaille le cadre CGI 2026, les taux conventionnels pays par pays, l’exonération mère-fille et les démarches pratiques de rapatriement.
Introduction : les dividendes dans les flux internationaux
Le Maroc attire un volume croissant d’investissements directs étrangers (IDE). En 2025, les flux nets d’IDE ont dépassé 25 milliards de dirhams, et la question du traitement fiscal des dividendes distribués à des actionnaires non-résidents est au coeur des préoccupations des investisseurs. Le régime applicable combine trois couches normatives : le Code Général des Impôts (CGI), les conventions fiscales bilatérales et la réglementation de change (IGOC).
Comprendre l’articulation de ces trois niveaux permet d’optimiser le coût fiscal du rapatriement des bénéfices tout en respectant la conformité réglementaire.
Le régime de droit interne : CGI 2026
Retenue à la source sur dividendes
L’article 13 du CGI soumet les dividendes, tantièmes et autres produits de participations distribués par une société marocaine à une retenue à la source (RAS) dont le taux est de 11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026 (10 % à compter de 2027). Cette retenue est libératoire pour les bénéficiaires non-résidents n’ayant pas d’établissement stable au Maroc.
Dans le cadre de la trajectoire dégressive instaurée par la Loi de Finances 2023, le taux unique applicable dépend de l’année de mise en paiement : 12,5 % pour les distributions 2025, 11,25 % pour les distributions 2026 et 10 % à compter de 2027 (articles 19-IV-B et 247-XXXVII-C du CGI), quel que soit l’exercice d’origine des bénéfices. Ce barème s’applique automatiquement, sans formalité particulière.
Exonération mère-fille inter-sociétés IS
Lorsque la société bénéficiaire a son siège au Maroc et est elle-même soumise à l’IS, les dividendes reçus bénéficient d’un abattement de 100 % au titre du régime mère-fille (article 6-I-C-1° du CGI). Aucune participation minimale ni durée de détention n’est exigée : la seule condition de forme est la remise à la société distributrice d’une attestation de propriété des titres. Ce mécanisme concerne principalement les holdings marocaines détenant des filiales locales, mais son existence influence aussi la structuration des groupes internationaux implantés au Maroc.
Taux conventionnels pays par pays
Les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc permettent de réduire la RAS de droit interne. Le taux applicable dépend généralement du pourcentage de participation détenu par le bénéficiaire effectif.
| Pays | Participation ≥ 25 % | Participation < 25 % | Base juridique |
|---|---|---|---|
| France | 15 % | 15 % | Convention FR-MA, art. 12 |
| Espagne | 10 % | 15 % | Convention ES-MA, art. 10 |
| Belgique | 6,5 % | 15 % | Convention BE-MA, art. 10 |
| Émirats Arabes Unis | 5 % | 10 % | Convention EAU-MA, art. 10 |
| Chine | 10 % | 10 % | Convention CN-MA, art. 10 |
| Royaume-Uni | 10 % | 15 % | Convention UK-MA, art. 10 |
| États-Unis | 10 % | 15 % | Convention USA-MA de 1977, art. 10 |
Note : En l’absence de convention applicable, le taux de droit interne (11,25 % en 2026, 10 % à compter de 2027) s’applique intégralement, sans possibilité de réduction conventionnelle. Lorsqu’une convention existe — comme avec les États-Unis (convention de 1977) — on retient le taux le plus favorable entre le taux conventionnel et le droit interne.
Conditions pour bénéficier du taux conventionnel
Pour appliquer un taux réduit conventionnel plutôt que le taux de droit interne, l’actionnaire non-résident doit :
- Produire une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale de son pays de résidence, datée de l’année de distribution.
- Être le bénéficiaire effectif des dividendes (et non un simple intermédiaire ou mandataire).
- Déposer la demande auprès de la société distributrice marocaine avant la date de mise en paiement des dividendes.
- Ne pas disposer d’un établissement stable au Maroc auquel les dividendes seraient rattachables.
La société distributrice conserve l’attestation de résidence fiscale et la tient à la disposition de l’administration lors de tout contrôle.
IGOC : garantie de transfert des dividendes IDE
L’Instruction Générale des Opérations de Change garantit aux investisseurs étrangers ayant réalisé un investissement en devises au Maroc le droit de transférer librement les dividendes, bénéfices nets et produits de liquidation vers leur pays de résidence, sans limitation de montant.
Documents requis pour le transfert
La banque intermédiaire agréée exige la présentation des pièces suivantes :
- Procès-verbal de l’AGO approuvant la distribution des dividendes.
- Attestation de la DGI confirmant le paiement de la retenue à la source.
- Justificatif de l’investissement initial en devises (bordereau de change ou attestation bancaire).
- Fiche de transfert renseignée par la société distributrice.
Le transfert est exécuté dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrables après dépôt du dossier complet.
Cas particulier des MRE : investissement en dirhams convertibles
Les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) peuvent investir au Maroc à travers des comptes en dirhams convertibles. Les dividendes issus de ces investissements sont transférables dans les mêmes conditions que les investissements IDE, à condition que l’investissement initial ait été réalisé à partir d’un compte en dirhams convertibles dûment ouvert auprès d’une banque marocaine.
Cette disposition est particulièrement avantageuse pour les MRE souhaitant créer ou prendre des participations dans des sociétés marocaines tout en conservant la faculté de rapatrier les revenus générés.
Exemple chiffré : dividendes versés à un actionnaire belge
Situation : Une SARL marocaine distribue 1 000 000 MAD de dividendes à son actionnaire belge détenant 30 % du capital (participation ≥ 25 %).
| Élément | Sans convention | Avec convention BE-MA |
|---|---|---|
| Dividendes bruts | 1 000 000 MAD | 1 000 000 MAD |
| Taux RAS applicable | 11,25 % | 6,5 % |
| RAS retenue | 112 500 MAD | 65 000 MAD |
| Dividendes nets transférés | 887 500 MAD | 935 000 MAD |
| Économie fiscale | — | 47 500 MAD |
L’actionnaire belge économise ainsi 47 500 MAD grâce à l’application du taux conventionnel de 6,5 % au lieu du taux de droit interne de 11,25 % (taux 2026). En Belgique, la RAS marocaine ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt belge dû sur ces mêmes dividendes, évitant ainsi la double imposition.
Bonnes pratiques pour les groupes internationaux
- Anticiper la structuration : choisir la juridiction de la holding en fonction des taux conventionnels disponibles.
- Documenter systématiquement : conserver les attestations de résidence fiscale et les justificatifs IGOC.
- Surveiller les évolutions : les conventions fiscales sont régulièrement renégociées ; vérifier les taux en vigueur avant chaque distribution.
- Consulter un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale pour sécuriser le traitement fiscal et le transfert.
Conclusion
La fiscalité internationale des dividendes au Maroc repose sur un cadre à trois niveaux — CGI, conventions bilatérales et IGOC — qui offre une prévisibilité appréciable aux investisseurs. L’application correcte des taux conventionnels et le respect des formalités de change permettent de réduire significativement le coût fiscal du rapatriement des bénéfices.
Lire également
- Retenue à la source sur dividendes au Maroc
- Investissements étrangers au Maroc
- Conventions fiscales du Maroc
- Transfert dividendes IGOC
- Crédit d’impôt double imposition
Références : Code Général des Impôts 2026, articles 13, 19 et 6-I-C-1 ; Note Circulaire 717 de la DGI ; Instruction Générale des Opérations de Change de l’Office des Changes ; Conventions fiscales bilatérales publiées au Bulletin Officiel.
