En bref : La succursale au Maroc est un établissement stable d’une société étrangère, sans personnalité morale propre. Soumise à l’IS et à la TVA de droit commun, elle offre des formalités de création simplifiées par rapport à une filiale. Découvrez les étapes de constitution, le régime fiscal applicable et les différences clés avec une société de droit marocain.
Une succursale au Maroc est un établissement indépendant qui fait partie d’un groupe. A la différence d’une filiale, la succursale n’a pas de personnalité morale distincte. La succursale au Maroc dispose, en droit, d’une certaine autonomie de gestion et de direction.
Une société étrangère peut avoir une activité au Maroc sans créer une société de droit marocain.
Il est à noter, qu’une succursale est considérée en droit fiscal comme un établissement stable qui dispose d’obligations fiscales notamment en matière d’impôts sur les sociétés.
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Succursale au Maroc
La succursale au Maroc est juridiquement une émanation de la personnalité morale de sa société mère. De ce fait, elle peut exécuter des contrats contractés par la société mère et répondre de ces obligations. Ainsi, un marché par exemple gagné par une multinationale à son nom, peut être exécuté par sa succursale qui est considérée juridiquement comme la même entité. Elle :
- N’est pas dotée d’une personnalité morale indépendante ;
- Peut contracter et exécuter pour le compte de maison mère ;
- Est juridiquement confuse avec la société mère.
Cependant, la responsabilité de la maison mère demeure engagée par les actions de la succursale pleinement.
Comment se fait la création d’une succursale au Maroc ?
Du fait que la succursale dépende d’une société mère déjà existante, sa création est assez simple.
Elle ne nécessite pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a donc pas besoin de l’établissement de statuts.
Les principales étapes de création sont les suivantes :
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Certificat négatif : la succursale au Maroc doit obtenir un certificat relatif à sa dénomination ;
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Procès-verbal : on doit établir un PV des organes de gestion de la société mère comportant certaines mentions obligatoires :
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Dénomination de la succursale : Une succursale au Maroc doit obtenir préalablement un certificat négatif ;
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Siège social de la succursale au Maroc : Il est à noter que les succursales peuvent bénéficier d’une domiciliation ;
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Représentant légal au Maroc qui doit être nommé dans le P.V de constitution.
Ensuite, on procède à l’enregistrement du procès-verbal de constitution d’une succursale au Maroc auprès de l’administration fiscale.
Par ailleurs, la succursale doit dans un délai de quinze jours déposer le PV au secrétariat-greffe du tribunal. Un extrait de cet acte contenant certaines informations (la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds…) est enregistré au registre de commerce.
Après cela, selon l’article 37 du code de commerce, la succursale doit obligatoirement se faire immatriculer au registre de commerce local du lieu où le fonds est assujettis. De plus, une preuve d’immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale avec une précision du registre de commerce du principal établissement.
La succursale doit procéder à une immatriculation dans les trois mois de l’ouverture de la succursale.
Enfin, il y a l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel, l’adhésion à la CNSS et l’information de l’office de change.
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Quel est le statut juridique d’une succursale ?
Comme indiqué ci-dessus, la succursale ne dispose juridiquement d’aucune personnalité morale propre. Dans tous les cas, son patrimoine est rattaché à celui de la maison-mère. Tous les biens ainsi que les bénéfices dont elle dispose reviennent directement à la société principale qui peut en disposer comme bon lui semble.
Quel est le statut fiscal de la succursale ?
Fiscalement, les bénéfices réalisés par une succursale au Maroc, y sont imposés.
Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les modalités du droit commun et à l’impôt général sur le revenu.
De plus la succursale doit tenir sa propre comptabilité malgré le fait qu’elle n’ait pas de capitaux propres.
Concernant son statut social, généralement le gérant est une personne de la maison-mère qui se charge de gérer la succursale. Il est directement rattaché à la société principale et relève donc de son droit social. Mais pour ce qui est des salariés, ils sont encadrés par le droit du travail du pays d’implantation.
De ce fait :
- Les travaux ou services facturés par un établissement stable ne sont soumis à aucune retenue à la source
- En matière de TVA, elle est soumise au régime de droit commun.
Par ailleurs, les succursales au Maroc réalisant des projets limités dans le temps peuvent opter pour un régime forfaitaire. Dans ce cas, elles sont imposées à un taux flat de 8% du montant du marché.
Quelles sont les différences entre une succursale et une filiale ?
Il existe plusieurs différences à citer dans le cas d’une succursale :
- La filiale est une entité légale distincte de la société mère. Elle dispose de ce fait d’une personnalité morale. Cependant, la succursale ne dispose d’une telle indépendance ;
- La filiale sera constituée en tant que société de droit marocain. De ce fait, elle sera soumise à l’obligation de tenir des assemblée générale et/ou devra avoir un commissaire aux comptes. Le droit marocain s’applique pleinement aux activités de la société selon sa forme juridique. La succursale est exemptée de ces obligations ;
- A la différence la société, une succursale n’a pas de capital social ;
- La filiale (société) est dirigée selon sa forme par un gérant ou un conseil d’administration. Dans une succursale, un représentant légal a les pouvoir locaux mais reste sous la tutelle et la responsabilité des dirigeants de la société mère ;
- Dans une société la responsabilité financière de l’associé (société mère) est en principe limitée à la contribution en capital social de la filiale. Cependant, dans une succursale l’exposition de la maison mère est illimitée ;
- À la liquidation de la filiale, les procédures applicables sont celles données par le droit marocain. Une succursale est fermée sur décision des organes de gestion de la maison mère.
CONCLUSION
In fine, une succursale est un établissement stable d’une société existante. Elle est créée dans le but d’étendre et de représenter la société-mère ailleurs.
Elle dispose de plusieurs avantages tels que les formalités simples pour sa création ou encore un avantage économique dans la mesure où son capital est minime pour sa création et son extension à l’étranger.
Créer une succursale au Maroc s’avère être un bon choix. En effet, étant un pays dans lequel les entreprises trouvent leur place, la succursale peut être une étape pour l’implantation d’une société qui souhaite se développer à l’étranger.
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Image par photosforyou de Pixabay
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une succursale et une filiale au Maroc ?
La succursale n’a pas de personnalité morale propre et constitue un prolongement juridique de la société mère, dont la responsabilité est illimitée. La filiale est une entité juridiquement distincte, constituée en société de droit marocain, avec une responsabilité limitée aux apports des actionnaires. La filiale est soumise aux obligations de droit marocain (assemblées générales, commissaire aux comptes), contrairement à la succursale.
Comment créer une succursale au Maroc ?
La création d’une succursale nécessite l’obtention d’un certificat négatif, l’établissement d’un procès-verbal des organes de gestion de la société mère, l’enregistrement de ce PV auprès de l’administration fiscale, le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l’immatriculation au registre de commerce. La succursale doit être immatriculée dans les trois mois suivant son ouverture.
Quel est le régime fiscal d’une succursale au Maroc ?
La succursale est soumise à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au Maroc, selon les modalités de droit commun. Elle est également assujettie à la TVA, à la taxe professionnelle et à la taxe de services communaux. Les transferts de bénéfices vers la société mère à l’étranger sont soumis à une retenue à la source.
Une succursale au Maroc a-t-elle besoin d’un capital social ?
La succursale, n’ayant pas de personnalité morale propre, n’est pas tenue de constituer un capital social au sens juridique du terme. Elle fonctionne grâce à une dotation de fonctionnement allouée par la société mère étrangère, qui en assume l’entière responsabilité financière. Cette dotation, inscrite dans les comptes de la succursale, fait office de fonds de fonctionnement sans pour autant constituer un capital social tel que défini par le droit des sociétés marocain.
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