En bref : La base imposable de la TVA au Maroc est constituee du prix des marchandises, travaux ou services, majore des frais accessoires et des taxes (hors TVA elle-meme). L’article 96 du Code general des impots en fixe les regles. Utilisez l’outil de qualification TVA pour determiner le regime applicable a votre operation, puis appliquez le taux en vigueur (20 % ou 10 %) a la base ainsi determinee.
—
Qu’est-ce que la base imposable de la TVA ?
La base imposable represente le montant sur lequel le taux de TVA est applique pour calculer la taxe due. En d’autres termes, c’est l’assiette fiscale de la TVA. L’article 96 du CGI 2026 dispose que la base imposable comprend la valeur des marchandises, travaux ou services, majoree de tous les frais, droits et taxes y afferents, a l’exception de la TVA elle-meme.
La determination correcte de la base imposable est essentielle : une base sous-evaluee expose l’entreprise a des redressements lors d’un controle fiscal, tandis qu’une base surevaluee entraine un surpaiement de TVA au detriment de la tresorerie.
—
Elements inclus dans la base imposable
Le prix principal hors TVA
Le point de depart est le prix convenu entre les parties pour la livraison de biens ou la prestation de services, hors TVA. Ce prix constitue la contrepartie directe de l’operation taxable. Il s’agit du montant hors taxe (HT) figurant sur la facture.
Les frais accessoires
L’article 96 du CGI precise que la base imposable inclut l’ensemble des frais accessoires factures au client, notamment :
- Frais de transport et de livraison : lorsqu’ils sont factures par le vendeur au client, ils font partie integrante de la base imposable, meme s’ils sont mentionnes separement sur la facture.
- Frais d’emballage non recuperable : les emballages perdus (cartons, films plastiques, caisses non consignees) sont inclus dans la base imposable. Ils font partie du prix de vente du produit.
- Frais d’assurance : lorsque le vendeur facture des frais d’assurance lies a la livraison des marchandises, ces frais integrent la base imposable.
- Frais de montage et d’installation : s’ils sont indissociables de la livraison du bien, ils sont inclus dans la base.
Les droits et taxes (hors TVA)
La base imposable inclut egalement les droits et taxes supportes par l’operation, a l’exception de la TVA elle-meme. Sont ainsi inclus :
- Les droits de douane : pour les importations, la base imposable a la TVA comprend la valeur en douane majoree des droits de douane et des taxes parafiscales.
- Les taxes speciales : taxe interieure de consommation (TIC) sur certains produits (tabacs, boissons, produits energetiques), taxe speciale sur le ciment, etc.
- Les droits d’accises : lorsqu’ils sont applicables, ils sont integres dans la base imposable.
Les subventions liees au prix
Les subventions directement liees au prix d’une operation taxable, c’est-a-dire les subventions versees par un tiers en contrepartie d’une reduction de prix accordee au consommateur, sont incluses dans la base imposable. Les subventions d’equipement ou de fonctionnement, qui ne sont pas directement liees au prix d’une operation specifique, sont en revanche exclues.
—
Elements exclus de la base imposable
Rabais, remises et ristournes
Les reductions de prix consenties au client, quelle que soit leur forme, sont exclues de la base imposable a condition qu’elles figurent sur la facture ou qu’elles soient comptabilisees separement :
- Rabais : reduction accordee pour defaut de qualite, retard de livraison ou non-conformite.
- Remise : reduction commerciale liee au volume commande ou a la fidelite du client.
- Ristourne : reduction calculee en fin de periode sur l’ensemble des operations realisees avec un meme client.
Ces reductions doivent apparaitre distinctement sur la facture pour etre deductibles de la base imposable. Une remise non mentionnee sur la facture ne peut pas etre retranchee.
Les emballages consignes
Les emballages consignes (bouteilles, casiers, conteneurs) qui font l’objet d’une convention de pret et qui sont destines a etre restitues par le client ne sont pas inclus dans la base imposable, a condition que la consignation soit facturee separement et que le prix de consignation soit rembourse lors de la restitution. Si l’emballage n’est pas restitue dans le delai convenu, la consignation devient une vente et integre la base imposable.
Les depots de garantie
Les sommes versees a titre de depot de garantie, destinees a garantir la bonne execution d’un contrat, ne sont pas incluses dans la base imposable tant qu’elles conservent leur caractere de garantie. Elles ne deviennent taxables que si elles sont acquises definitivement par le fournisseur (en cas de defaillance du client, par exemple).
Les debours
Les debours — c’est-a-dire les sommes avancees par un intermediaire pour le compte et au nom de son client — sont exclus de la base imposable de l’intermediaire, a condition :
- qu’ils soient engages au nom et pour le compte du client ;
- qu’ils soient refactures a l’identique, sans marge ;
- qu’ils soient justifies par des pieces comptables au nom du client.
Exemple classique : les droits d’enregistrement et frais de conservation fonciere avances par un notaire pour le compte de son client ne sont pas soumis a la TVA dans le chef du notaire.
—
Cas particuliers de determination de la base imposable
Livraison a soi-meme (LASM)
Lorsqu’une entreprise assujettie se livre a elle-meme un bien ou un service qu’elle aurait normalement achete a un tiers, la TVA sur la livraison a soi-meme est exigible. La base imposable de la LASM est constituee par le prix de revient du bien ou du service, c’est-a-dire le cout total de production incluant :
- le cout des matieres premieres et fournitures consommees ;
- les frais de main-d’oeuvre directe ;
- les frais generaux de production (amortissements, energie, etc.).
La LASM concerne notamment les constructions realisees par l’entreprise pour son propre compte, les prelevements de stocks pour usage personnel du dirigeant, ou encore la fabrication en interne de machines ou d’equipements.
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la livraison a soi-meme en matiere de TVA.
Echanges de biens
En cas d’echange de biens entre deux parties, la base imposable est constituee par la valeur du bien recu si celle-ci est superieure a la valeur du bien cede. Si une soulte (complement en numeraire) est versee en complement, elle s’ajoute a la valeur du bien cede pour constituer la base imposable de l’operateur qui la recoit.
En pratique, chaque partie est redevable de la TVA sur la valeur du bien qu’elle livre. Lorsque les valeurs sont differentes, la base imposable de chaque operateur correspond a la valeur la plus elevee majoree de la soulte eventuelle.
Operations d’entremise et de commission
Pour les commissionnaires, courtiers, representants et autres intermediaires, la base imposable est limitee a la commission ou remuneration percue, et non a la valeur totale de l’operation intermediee. Cela vaut a condition que l’intermediaire agisse en son propre nom mais pour le compte d’un tiers (commettant).
Si l’intermediaire agit en son propre nom et pour son propre compte (achat-revente), la totalite du prix de vente constitue la base imposable.
Importations
Pour les biens importes, la base imposable de la TVA a l’importation est constituee par :
- la valeur en douane declaree ;
- majoree des droits de douane et de toutes les taxes parafiscales exigibles a l’importation ;
- majoree de la taxe interieure de consommation (TIC) le cas echeant ;
- a l’exclusion de la TVA elle-meme.
—
Comment calculer la TVA a partir de la base imposable
Une fois la base imposable determinee, le calcul de la TVA est simple. Depuis la reforme achevee en 2026, le Maroc ne compte plus que deux taux : le taux normal de 20 % et le taux reduit de 10 % (art. 99 du CGI). Pour identifier le taux applicable a votre operation, consultez notre outil de qualification TVA.
| Element | Calcul |
|---|---|
| Montant HT (prix + frais accessoires + taxes hors TVA) | 100 000 DH |
| Taux applicable (exemple : 20 %) | 20 % |
| TVA due | 20 000 DH |
| Montant TTC | 120 000 DH |
Pour passer du TTC au HT : Montant HT = Montant TTC / (1 + taux de TVA). Exemple : 120 000 / 1,20 = 100 000 DH.
—
Textes de reference : Code General des Impots 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2) — Note circulaire n° 735 (LdF 2024) — Note circulaire n° 737 (LdF 2026)
— OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Determinez en quelques clics si votre operation est hors champ, exoneree ou taxable, et a quel taux. Conforme au CGI 2026.
—
Questions frequentes
La TVA est-elle calculee sur le montant HT ou TTC ?
La TVA est toujours calculee sur le montant hors taxe (HT). La base imposable exclut la TVA elle-meme mais inclut tous les autres elements : prix principal, frais accessoires (transport, emballages non recuperables), droits de douane et taxes speciales. Le montant TTC correspond au prix HT majore de la TVA calculee. Il est donc essentiel de bien distinguer les deux notions dans la facturation pour eviter les erreurs de liquidation.
Les frais de port factures au client sont-ils inclus dans la base imposable ?
Oui. Lorsque le vendeur facture des frais de transport ou de livraison au client, ces frais font partie integrante de la base imposable de la TVA (art. 96 du CGI). Ils sont soumis au meme taux de TVA que le bien livre. Seuls les frais de transport engages au nom et pour le compte du client (debours) peuvent etre exclus de la base, a condition d’etre justifies et refactures a l’identique.
Comment determiner la base imposable pour une livraison a soi-meme ?
Pour une livraison a soi-meme (LASM), la base imposable correspond au prix de revient du bien ou du service, et non a sa valeur de marche. Ce prix de revient comprend le cout des matieres premieres, la main-d’oeuvre directe et les frais generaux de production. La TVA est ensuite calculee au taux applicable (20 % ou 10 % selon la nature du bien ou du service) sur cette base.
Les remises et ristournes reduisent-elles la base imposable ?
Oui, a condition qu’elles figurent sur la facture. Les rabais, remises et ristournes accordes au client viennent en deduction de la base imposable de la TVA. Si une remise est accordee apres la facturation initiale (avoir), elle donne lieu a une regularisation de la TVA initialement collectee. L’important est de disposer d’une trace comptable et documentaire conforme aux exigences du CGI.
— LIRE EGALEMENT
Livraison a soi-meme et TVA au Maroc
