Obligations déclaratives TVA Maroc 2026 : déclaration mensuelle, trimestrielle et SIMPL

En bref — Tout assujetti à la TVA au Maroc est tenu de déposer périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Le régime est mensuel lorsque le CA annuel atteint ou dépasse 1 000 000 DH, et trimestriel en dessous de ce seuil. La déclaration se fait obligatoirement en ligne via le portail SIMPL. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre outil de qualification TVA.

Qui est tenu de déposer une déclaration TVA ?

L’obligation déclarative concerne plusieurs catégories de contribuables :

Les assujettis obligatoires (Art. 89 du CGI) : toute personne physique ou morale exerçant une activité imposable de manière habituelle ou occasionnelle, quel que soit son statut juridique, sa nationalité ou la forme de son intervention.
Les assujettis sur option (Art. 90 du CGI) : les entreprises qui, bien qu’exonérées ou situées hors champ, ont opté volontairement pour l’assujettissement à la TVA afin de récupérer la taxe sur leurs intrants.
Les exonérés avec droit à déduction (Art. 92 du CGI) : les exportateurs, les entreprises installées dans les zones franches et certains opérateurs bénéficiant d’exonérations spécifiques. Ils doivent déclarer leurs opérations même si la TVA collectée est nulle, pour exercer leur droit à remboursement.
Les personnes soumises à la retenue à la source TVA : depuis les réformes récentes, certaines entités pratiquent une retenue à la source sur les paiements à des fournisseurs assujettis, ce qui génère une obligation déclarative spécifique.

Même en l’absence de chiffre d’affaires au cours d’une période donnée, l’assujetti doit déposer une déclaration dite « néant ». L’absence de dépôt expose à des sanctions.

Régime mensuel vs trimestriel

Le Code Général des Impôts distingue deux régimes déclaratifs selon le volume d’activité du contribuable.

Régime mensuel

Le régime mensuel s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel atteint ou dépasse 1 000 000 DH au titre de l’exercice précédent. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée. Ainsi, la TVA du mois de janvier doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février.

Ce régime concerne la majorité des sociétés commerciales et industrielles de taille moyenne à grande, ainsi que les professions libérales à fort chiffre d’affaires.

Régime trimestriel

Le régime trimestriel est réservé aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 DH. La déclaration couvre un trimestre civil et doit être déposée avant la fin du mois suivant le trimestre. Par exemple, la déclaration du 1er trimestre (janvier-mars) est due au plus tard le 30 avril.

Les entreprises nouvellement créées sont placées sous le régime trimestriel pour la période de l’année civile en cours (art. 108-II-3°), indépendamment de leur chiffre d’affaires prévisionnel. À compter de l’année suivante, le régime dépend du chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée. Les contribuables relevant du régime trimestriel peuvent demander, avant le 31 janvier, à être placés sous le régime de la déclaration mensuelle.

Tableau comparatif des deux régimes

Critère	Régime mensuel	Régime trimestriel
Seuil de CA annuel	≥ 1 000 000 DH	< 1 000 000 DH
Périodicité	Chaque mois	Chaque trimestre
Date limite de dépôt	Fin du mois suivant	Fin du mois suivant le trimestre
Nombre de déclarations/an	12	4
Entreprises nouvelles	Non (sauf option avant le 31 janvier, ou CA de l’année écoulée ≥ seuil)	Oui, pour l’année civile en cours

Contenu de la déclaration TVA

La déclaration de TVA doit comporter les éléments suivants :

Chiffre d’affaires taxable ventilé par taux : opérations au taux normal (20 %) et au taux réduit (10 %) et les opérations exonérées ou hors champ.
TVA collectée : montant total de la taxe facturée aux clients au cours de la période.
TVA déductible : décomposée entre la TVA sur immobilisations (équipements, matériel) et la TVA sur charges courantes (achats de matières, services, frais généraux).
Crédit de TVA reporté : solde créditeur provenant de la déclaration précédente.
TVA due ou crédit : différence entre la TVA collectée et la TVA déductible totale. Si le solde est positif, il constitue la TVA à payer. S’il est négatif, il représente un crédit reportable ou remboursable.
Retenue à la source subie : le cas échéant, montant de la TVA retenue par les clients. Pour plus de détails, consultez notre article sur la retenue à la source TVA.

Télédéclaration SIMPL

La télédéclaration est obligatoire pour l’ensemble des assujettis à la TVA, sans exception. Elle s’effectue via le portail de l’administration fiscale à l’adresse simpl.tax.gov.ma.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

Inscription : création d’un compte sur le portail SIMPL avec les identifiants fiscaux de l’entreprise (identifiant fiscal, ICE, RC).
Dépôt de la déclaration : saisie en ligne des données de la déclaration selon le formulaire électronique prévu.
Validation : vérification des montants saisis et confirmation de la déclaration. Un accusé de réception électronique est généré.
Paiement : règlement de la TVA due directement en ligne par télépaiement.

Pour un guide complet de la plateforme, consultez notre article SIMPL : guide pratique IS, IR et TVA.

Paiement de la TVA

Le paiement de la TVA intervient dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration : fin du mois suivant la période pour le régime mensuel, fin du mois suivant le trimestre pour le régime trimestriel.

Les modes de paiement acceptés sont :

Virement bancaire vers le compte du Trésor.
Prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’entreprise.
Paiement en ligne via le portail SIMPL (télépaiement).

Le paiement en espèces n’est pas autorisé pour le règlement de la TVA. Toute somme due doit transiter par un moyen de paiement traçable.

Déclaration annuelle de prorata

Les assujettis réalisant à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées sans droit à déduction (assujettis mixtes) doivent déposer une déclaration annuelle de prorata avant le 1er mars de chaque année. Cette déclaration permet de régulariser le droit à déduction de la TVA en fonction du pourcentage d’utilisation des biens et services dans des opérations ouvrant droit à déduction.

Pour comprendre le mécanisme de calcul, consultez notre guide sur le prorata de déduction de la TVA.

Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, l’assujetti doit :

Déposer une déclaration de cessation dans un délai de 30 jours suivant la date effective de l’arrêt de l’activité.
Procéder aux régularisations prévues aux articles 101 à 105 : reversement de la TVA déduite sur les stocks restants non revendus avec TVA, et régularisation de la TVA déduite (ou exonérée) sur les immobilisations dont la durée de conservation n’est pas atteinte, à savoir 60 mois pour les biens meubles et 10 ans pour les immeubles (art. 102). Le montant à reverser est égal à la TVA initialement déduite diminuée d’un soixantième par mois ou fraction de mois écoulé depuis l’acquisition pour les biens meubles, et d’un dixième par année ou fraction d’année écoulée pour les immeubles (art. 104-II-2°). Le paiement de la taxe sur les clients débiteurs et ces régularisations ne sont pas exigés en cas de fusion, scission, apport en société ou transformation de la forme juridique, si la nouvelle entité s’engage à acquitter la taxe au fur et à mesure des encaissements (art. 114).
Déposer une dernière déclaration couvrant la période allant du début de la dernière période déclarative jusqu’à la date de cessation.

Exemple comparatif

Entreprise A — CA annuel : 800 000 DH (régime trimestriel)

Déclare la TVA chaque trimestre : T1 (janv.-mars) au 30 avril, T2 (avr.-juin) au 31 juillet, T3 (juil.-sept.) au 31 octobre, T4 (oct.-déc.) au 31 janvier de l’année suivante.
Dépose 4 déclarations par an.

Entreprise B — CA annuel : 3 000 000 DH (régime mensuel)

Déclare la TVA chaque mois : TVA de janvier au 28 février, TVA de février au 31 mars, etc.
Dépose 12 déclarations par an.
La charge administrative est plus élevée mais la trésorerie est mieux suivie.

D’autres cas pratiques TVA illustrent l’application de ces règles selon la situation de chaque entreprise.

Sanctions en cas de retard

Le non-respect des obligations déclaratives expose le contribuable à des sanctions financières :

Majoration de 5 % pour un dépôt tardif n’excédant pas 30 jours après la date limite.
Majoration de 15 % en cas de dépôt au-delà du délai de 30 jours.
Majoration de 20 % en cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt (art. 184 du CGI).
Pénalité de paiement tardif de la TVA : 20 % du montant de la taxe versée hors délai (pénalité de droit commun de 10 % portée à 20 % pour la TVA, ramenée à 5 % si le paiement intervient dans un délai ne dépassant pas 30 jours), majorée de 5 % pour le premier mois de retard puis de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (art. 208-I du CGI).
Déclaration tardive sans taxe ni crédit : amende de 500 DH (art. 204-I) ; déclaration tardive faisant apparaître un crédit de taxe : amende de 15 % du crédit, avec un minimum de 500 DH (art. 204-II).
Déduction exercée hors du délai d’un an : amende de 15 % de la TVA déduite tardivement, minimum 500 DH (art. 204 bis).
Relevé de déductions, déclaration de prorata ou liste des clients débiteurs déposés hors délai : 500 DH ; défaut de dépôt : 2 000 DH (art. 204-III).

Pour un panorama complet des pénalités, consultez notre article Sanctions et pénalités TVA au Maroc.

La gestion des obligations déclaratives TVA requiert rigueur et expertise. Nos spécialistes en conseil en droit fiscal vous accompagnent dans la mise en conformité de vos déclarations et la prévention des risques de redressement.

Textes de référence

Code Général des Impôts (CGI) — Articles 89 à 112 relatifs aux obligations des assujettis à la TVA.
Note Circulaire 717 — Commentaires de l’administration fiscale sur les modalités déclaratives.

Outils

Outil de qualification TVA — Vérifiez votre statut d’assujettissement en quelques clics.

FAQ

Quand faut-il déposer la déclaration de TVA au Maroc ?

La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée : chaque mois pour le régime mensuel (CA ≥ 1 000 000 DH) ou chaque trimestre pour le régime trimestriel (CA < 1 000 000 DH). Les entreprises nouvelles relèvent du régime trimestriel pour l’année civile en cours (art. 108-II-3°), sauf option pour le régime mensuel.

La télédéclaration SIMPL est-elle obligatoire pour la TVA ?

Oui, la télédéclaration via le portail SIMPL est obligatoire pour tous les assujettis à la TVA, sans exception. Le dépôt papier n’est plus accepté. Le paiement doit également être effectué en ligne.

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?

L’assujetti doit déposer une déclaration de cessation dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité et régulariser la TVA déduite sur les stocks restants et sur les immobilisations dont la durée de conservation (60 mois pour les biens meubles, 10 ans pour les immeubles) n’est pas atteinte (art. 102 et 104-II-2°). Une dernière déclaration de TVA doit couvrir la période résiduelle.