En bref : La finance participative (conforme à la Charia) est pleinement intégrée au dispositif TVA marocain depuis la LdF 2020 (NC 730). Le principe fondamental est la neutralité fiscale : chaque produit participatif subit le même traitement TVA que son équivalent conventionnel. La marge de la Mourabaha, les loyers de l’Ijara, les rémunérations du Salam et de l’Istisna’a sont soumis au taux réduit de 10 % (art. 99-B-1° du CGI). Vérifiez le régime applicable avec l’outil de qualification TVA.
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Contexte : l’intégration de la finance participative dans le dispositif TVA
La finance participative, également appelée finance islamique, repose sur des contrats conformes aux principes de la Charia : interdiction du riba (intérêt), du gharar (aléa excessif) et du maysir (spéculation). Au Maroc, ces produits financiers ont été progressivement intégrés au cadre fiscal de la TVA :
- LdF 2016 : introduction des contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik dans le champ de la TVA
- LdF 2020 (NC 730) : extension aux contrats Salam, Istisna’a, Moucharaka Moutanakissa et Wakala Bilistithmar
- LdF 2024 (NC 735) : précisions sur l’Ijara pour l’habitation personnelle
La Note Circulaire n° 730 constitue la source autoritaire principale pour le traitement TVA de la finance participative. Elle consacre un principe fondamental : les produits participatifs sont soumis à la TVA dans les mêmes conditions que les opérations bancaires classiques (art. 89-I-11° du CGI).
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Le principe de neutralité fiscale
Le législateur marocain a fait le choix de la neutralité fiscale : un client qui finance l’acquisition d’un bien par un contrat Mourabaha ne doit pas supporter une charge fiscale différente de celui qui contracte un prêt conventionnel pour le même bien.
Cette neutralité se décline sur trois plans :
- Taux identique : les opérations de finance participative sont soumises au même taux de TVA que les opérations bancaires classiques, soit 10 % avec droit à déduction (art. 99-B-1°).
- Exonérations transposées : si l’opération sous-jacente bénéficie d’une exonération (logement social, exportation), l’opération participative équivalente en bénéficie aussi.
- Base imposable comparable : la TVA porte sur la rémunération de l’établissement (marge, loyer, rendement), qui est l’équivalent économique des intérêts et commissions des produits conventionnels.
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Mourabaha : la marge locative à 10 %
Principe du contrat
La Mourabaha est le produit phare de la finance participative au Maroc. L’établissement bancaire achète un bien (immobilier ou mobilier) et le revend au client avec une marge bénéficiaire connue et convenue d’avance. Le paiement est échelonné.
Traitement TVA
La marge de la Mourabaha (différence entre le prix de revente et le prix d’acquisition) est soumise à la TVA au taux de 10 % avec droit à déduction (art. 99-B-1° du CGI), au même titre que les intérêts des prêts conventionnels.
Base imposable : la marge convenue entre l’établissement et le client. La TVA ne s’applique pas au prix du bien lui-même (qui a déjà subi son propre régime TVA lors de l’acquisition par la banque), mais uniquement à la rémunération de l’intermédiaire financier.
Mourabaha immobilière et logement social
Si la Mourabaha porte sur l’acquisition d’un logement social au sens de l’art. 92-I-28° du CGI (superficie 50-100 m², prix inférieur ou égal à 250 000 DH HT, habitation principale), le mécanisme d’exonération s’applique dans les mêmes conditions que pour un prêt conventionnel. L’État verse au bénéfice de l’acquéreur, via le notaire, le montant de la TVA correspondante.
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Ijara Mountahia Bitamlik : le leasing participatif
Principe du contrat
L’Ijara Mountahia Bitamlik (location assortie d’un transfert de propriété) est l’équivalent participatif du crédit-bail. L’établissement acquiert le bien et le met à disposition du client moyennant des loyers. En fin de contrat, la propriété est transférée au client.
Traitement TVA
Les loyers de l’Ijara sont soumis au taux de 10 % avec droit à déduction (art. 99-B-1°), au même titre que les loyers d’un crédit-bail conventionnel.
Précision NC 735 (LdF 2024) : L’Ijara Mountahia Bitamlik portant sur un bien immobilier destiné à l’habitation personnelle du client bénéficie du taux réduit de 10 %. Cette précision, ajoutée par la LdF 2024, lève toute ambiguïté sur le traitement des opérations immobilières résidentielles.
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Moucharaka et Moudaraba : les contrats de partenariat
Moucharaka Moutanakissa
La Moucharaka Moutanakissa (participation dégressive) est un contrat par lequel la banque et le client co-acquièrent un bien. Le client rachète progressivement la part de la banque. Ce produit est couramment utilisé pour le financement immobilier participatif.
Traitement TVA : Les revenus perçus par l’établissement au titre de la part de propriété dont il dispose (loyers correspondant à la quote-part non encore acquise par le client) sont soumis à la TVA à 10 %, conformément au traitement des opérations de banque et de crédit.
Moudaraba
La Moudaraba est un contrat de gestion déléguée : un apporteur de capitaux (rab el mal) confie des fonds à un gestionnaire (moudarib). Les bénéfices sont partagés selon une clé convenue ; les pertes sont supportées par l’apporteur de capitaux.
Traitement TVA : Lorsqu’un établissement bancaire exerce le rôle de moudarib, sa rémunération (part des bénéfices) est assimilée à une commission de gestion et relève du taux de 10 % (art. 99-B-1°).
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Salam et Istisna’a : les contrats à terme
Salam
Le contrat Salam est une vente à terme : le prix est payé comptant et la livraison du bien (généralement des matières premières ou des produits agricoles) est différée. En finance participative, la banque achète un bien en Salam et le revend au client.
Traitement TVA (NC 730) : La rémunération de l’établissement (marge entre le prix d’achat en Salam et le prix de revente) est soumise à la TVA à 10 % avec droit à déduction, dans les mêmes conditions que les opérations de crédit classiques.
Istisna’a
L’Istisna’a est un contrat de fabrication ou de construction sur commande. La banque finance la construction d’un bien (immobilier ou mobilier) qu’elle livrera au client selon un calendrier défini.
Traitement TVA (NC 730) : Même traitement que le Salam — la marge de l’établissement est soumise à la TVA à 10 % (art. 99-B-1°).
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Wakala Bilistithmar et comptes d’investissement participatifs
Wakala Bilistithmar
La Wakala Bilistithmar est un mandat d’investissement : le client confie des fonds à l’établissement qui les investit en tant que mandataire (wakil). La rémunération du wakil est une commission fixe ou un pourcentage du rendement.
Traitement TVA (NC 730) : La commission de gestion perçue par l’établissement est soumise à la TVA à 10 %, comme toute commission bancaire.
Comptes d’investissement participatifs
Les comptes d’investissement participatifs (comptes d’épargne ou de dépôt participatifs) fonctionnent sur le principe du partage des profits et des pertes. Les rendements versés aux déposants ne constituent pas des intérêts au sens classique, mais des participations aux bénéfices des investissements réalisés par la banque.
Traitement TVA : Les rendements perçus par les déposants ne sont pas soumis à la TVA (ce ne sont pas des prestations de services). En revanche, la rémunération de la banque au titre de la gestion de ces comptes (commission de gestion, frais de tenue de compte) reste soumise à la TVA à 10 %.
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Tableau de synthèse : TVA et produits participatifs en 2026
| Produit participatif | Équivalent conventionnel | Taux TVA 2026 | Base imposable | Source |
|---|---|---|---|---|
| Mourabaha | Prêt avec intérêts | 10 % ADD | Marge bénéficiaire | NC 730 |
| Ijara Mountahia Bitamlik | Crédit-bail / leasing | 10 % ADD | Loyers | NC 730 + NC 735 |
| Moucharaka Moutanakissa | Prêt immobilier | 10 % ADD | Loyers sur quote-part banque | NC 730 |
| Moudaraba | Mandat de gestion | 10 % ADD | Part des bénéfices (moudarib) | NC 730 |
| Salam | Crédit de financement | 10 % ADD | Marge de revente | NC 730 |
| Istisna’a | Crédit construction | 10 % ADD | Marge de l’établissement | NC 730 |
| Wakala Bilistithmar | Mandat d’investissement | 10 % ADD | Commission de gestion | NC 730 |
ADD = avec droit à déduction
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Exonérations applicables : la transposition du conventionnel au participatif
Le principe de neutralité fiscale implique que toute exonération applicable à une opération conventionnelle s’étend à son équivalent participatif :
- Logement social (art. 92-I-28°) : la Mourabaha ou l’Ijara portant sur un logement social bénéficie de l’exonération avec droit à déduction, dans les mêmes conditions (superficie 50-100 m², prix inférieur ou égal à 250 000 DH HT, habitation principale pendant 4 ans).
- Exportation (art. 92-I-1°) : les financements participatifs d’opérations d’exportation bénéficient de l’exonération avec droit à déduction.
- Biens d’investissement (art. 92-I-6°) : l’acquisition de biens d’investissement via un contrat participatif bénéficie de l’exonération pendant 36 mois, sous réserve des conditions habituelles (inscription en immobilisation, conservation pendant 5 ans).
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2) — Note circulaire n° 730 (LdF 2020) — Note circulaire n° 735 (LdF 2024)
— OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux. Conforme au CGI 2026.
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Questions fréquentes
La Mourabaha est-elle soumise à la TVA au Maroc ?
Oui. La marge de la Mourabaha — c’est-à-dire la différence entre le prix de revente par la banque et le prix d’acquisition du bien — est soumise à la TVA au taux réduit de 10 % avec droit à déduction (art. 99-B-1° du CGI). Ce traitement est identique à celui des intérêts perçus sur un prêt conventionnel. Si l’opération sous-jacente est exonérée (logement social par exemple), la Mourabaha bénéficie de la même exonération.
Quel taux de TVA s’applique à l’Ijara Mountahia Bitamlik ?
Les loyers de l’Ijara Mountahia Bitamlik sont soumis au taux réduit de 10 % avec droit à déduction (art. 99-B-1°). La NC 735 (LdF 2024) a expressément confirmé que ce taux de 10 % s’applique y compris lorsque l’Ijara porte sur un bien immobilier destiné à l’habitation personnelle du client.
La finance participative est-elle fiscalement neutre par rapport à la finance conventionnelle ?
Oui, c’est le principe fondamental posé par la NC 730 (LdF 2020). Chaque produit de finance participative est soumis au même régime de TVA que son équivalent conventionnel : même taux de 10 %, mêmes exonérations, même base imposable. L’objectif du législateur est d’éviter toute distorsion fiscale entre les deux systèmes, de sorte que le choix entre finance conventionnelle et finance participative soit guidé par des considérations éthiques et non fiscales.
Les comptes d’investissement participatifs sont-ils soumis à la TVA ?
Les rendements versés aux déposants des comptes d’investissement participatifs ne sont pas soumis à la TVA, car ils représentent une participation aux bénéfices et non une prestation de services. En revanche, les commissions et frais de gestion prélevés par l’établissement bancaire au titre de la gestion de ces comptes sont soumis au taux de 10 % (art. 99-B-1°), comme toute commission bancaire.
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