En bref : Les exportateurs marocains sont tenus de rapatrier le produit de leurs exportations dans un délai de 150 jours à compter de la date d’expédition. L’IGOC 2026 (Art. 84-107) leur permet de conserver 70 % des recettes d’exportation sur un compte en devises. La définition de l’exportation de services est élargie pour couvrir les prestations numériques. Upsilon Consulting vous accompagne dans la gestion de vos obligations de change à l’export.
L’exportation constitue un levier stratégique pour les entreprises marocaines, mais elle s’accompagne d’obligations strictes en matière de réglementation des changes. Le rapatriement des recettes d’exportation, la tenue de comptes en devises et la conformité documentaire sont autant d’exigences que chaque exportateur doit maîtriser.
Cet article analyse les dispositions de l’IGOC 2026 relatives à l’exportation de biens et de services (Chapitre III, Sections 3 et 4, Art. 84 à 107), en mettant en lumière les droits, les obligations et les nouveautés du régime de change applicable aux exportateurs.
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Exportation de biens : cadre et obligations (Art. 84-95)
Définition et domiciliation
L’exportation de biens couvre toute vente de marchandises à un acheteur établi à l’étranger, donnant lieu à un encaissement en devises ou en dirhams convertibles. Comme pour l’importation, chaque opération d’exportation doit faire l’objet d’une domiciliation bancaire préalable.
Le dossier d’exportation comprend la facture commerciale, les documents de transport, la déclaration en douane et tout document spécifique lié à la nature des marchandises.
L’obligation de rapatriement en 150 jours (Art. 87-89)
L’obligation centrale de l’exportateur est le rapatriement du produit de l’exportation dans un délai de 150 jours à compter de la date d’expédition des marchandises. Ce délai couvre l’ensemble du cycle : expédition, réception par l’acheteur, facturation et encaissement.
En cas de non-rapatriement dans le délai imparti, l’exportateur doit justifier le retard auprès de sa banque domiciliataire. A défaut de justification, l’Office des Changes peut engager des poursuites pour infraction à la réglementation des changes.
Modes d’encaissement
Les recettes d’exportation peuvent être encaissées par :
- Virement bancaire international (SWIFT)
- Crédit documentaire émis par la banque de l’acheteur
- Remise documentaire
- Chèque certifié en devises
Quel que soit le mode d’encaissement, les fonds doivent transiter par la banque domiciliataire du dossier d’exportation.
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Comptes en devises des exportateurs (Art. 90-95)
Le droit de rétention de 70 %
L’une des mesures phares de l’IGOC 2026 est la possibilité pour les exportateurs de conserver 70 % de leurs recettes d’exportation sur un compte en devises ouvert auprès de leur banque. Les 30 % restants doivent être cédés sur le marché des changes en dirhams.
Ce compte en devises peut être utilisé pour :
- Régler les importations de biens et services nécessaires à l’activité
- Couvrir les frais professionnels à l’étranger (déplacements, salons, prospection)
- Financer les investissements autorisés à l’étranger
- Rémunérer des prestataires de services étrangers
Conditions d’ouverture
L’ouverture d’un compte en devises exportateur est soumise à la justification d’une activité d’exportation régulière. La banque vérifie la réalité des exportations sur la base des dossiers domiciliés et des encaissements effectifs.
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Exportation de services : définition élargie (Art. 96-102)
Une définition modernisée
L’IGOC 2026 élargit la définition de l’exportation de services pour englober l’ensemble des prestations fournies par un résident à un non-résident, donnant lieu à un encaissement en devises. Cela inclut désormais explicitement :
- Les services informatiques et de développement logiciel
- Les prestations de conseil, d’ingénierie et d’architecture
- Les services d’externalisation (BPO, KPO)
- Les prestations de formation et d’enseignement à distance
- Les services créatifs et de contenu numérique
Le contrat obligatoire (Art. 98)
Toute exportation de services doit être adossée à un contrat écrit entre le prestataire résident et le client non-résident. Ce contrat doit préciser la nature de la prestation, le montant, la devise de facturation, les modalités de règlement et le calendrier d’exécution.
Le contrat est soumis à la banque domiciliataire lors de la domiciliation du dossier d’exportation de services.
Rapatriement et délais
Les recettes issues de l’exportation de services sont soumises à la même obligation de rapatriement de 150 jours. L’exportateur de services bénéficie également du droit de conserver 70 % des encaissements sur un compte en devises.
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Marchés à l’étranger (Art. 103-105)
Les entreprises marocaines qui exécutent des marchés à l’étranger (travaux, études, fournitures) bénéficient d’un régime spécifique. L’IGOC 2026 prévoit :
- La possibilité de maintenir à l’étranger 15 % du montant total du marché ou 70 % de la marge bénéficiaire pour couvrir les dépenses locales
- Le rapatriement du solde dans les délais contractuels
- L’ouverture de comptes bancaires à l’étranger pour la durée du marché, sous réserve de déclaration à l’Office des Changes
Ce régime vise à faciliter l’exécution opérationnelle des marchés tout en garantissant le rapatriement des bénéfices.
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Mobilisation des créances et frais liés aux exportations (Art. 106-107)
Mobilisation des créances en devises
Les exportateurs peuvent mobiliser leurs créances en devises auprès de leurs banques via des mécanismes d’affacturage international (factoring) ou d’escompte de traites en devises. Ces opérations permettent d’améliorer la trésorerie sans attendre l’échéance du paiement par l’acheteur étranger.
Frais déductibles des recettes d’exportation
Certains frais peuvent être imputés directement sur les recettes d’exportation avant rapatriement :
- Commissions de vente versées à des agents commerciaux étrangers (plafonnées)
- Frais de transport et d’assurance à la charge de l’exportateur
- Ristournes et avoirs accordés à l’acheteur étranger
- Frais de garantie et de service après-vente à l’étranger
Ces rétrocessions doivent être justifiées et documentées pour être admises par la banque domiciliataire.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Quel est le délai de rapatriement des recettes d’exportation ?
Le délai de rapatriement est de 150 jours à compter de la date d’expédition des marchandises ou de la réalisation de la prestation de services. Au-delà de ce délai, l’exportateur doit justifier le retard auprès de sa banque domiciliataire, sous peine de sanctions de l’Office des Changes (Art. 87-89 IGOC 2026).
Quelle part des recettes d’exportation peut être conservée en devises ?
Les exportateurs peuvent conserver 70 % de leurs recettes d’exportation sur un compte en devises ouvert auprès de leur banque. Les 30 % restants doivent être cédés sur le marché des changes en dirhams (Art. 90-95 IGOC 2026).
L’exportation de services informatiques est-elle couverte par l’IGOC 2026 ?
Oui. L’IGOC 2026 élargit explicitement la définition de l’exportation de services pour inclure les prestations informatiques, le développement logiciel, le conseil, l’externalisation et les services numériques. Un contrat écrit avec le client non-résident est obligatoire (Art. 96-102).
Une entreprise marocaine peut-elle ouvrir un compte bancaire à l’étranger pour un marché ?
Oui, dans le cadre de l’exécution d’un marché à l’étranger, l’entreprise peut ouvrir un compte bancaire local pour la durée du marché. Elle peut y maintenir jusqu’à 15 % du montant total du marché ou 70 % de la marge bénéficiaire pour couvrir les dépenses locales (Art. 103-105 IGOC 2026).
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