En bref : La fiscalité au Maroc repose sur le Code Général des Impôts (CGI) et la loi 47-06 sur la fiscalité locale. Les principaux impôts sont l’IS, l’IR, la TVA et les droits d’enregistrement, administrés par la DGI.
La fiscalité au Maroc regroupe l’ensemble des textes qui imposent un certain nombre d’impôts aux contribuables marocains. Comme l’explique Salaheddine Yatim, Expert-Comptable et Managing Partner chez Upsilon Consulting, la maîtrise du cadre fiscal est indispensable pour toute entreprise opérant au Maroc. On peut citer comme principales sources de la fiscalité au Maroc :
- Premièrement, le code général des impôts
- Deuxièmement, la loi 47-06 fiscalité locale
De plus, certaines règles fiscales peuvent ressortir de dispositions administratives, telles que :
- D’abord, la circulaire 717 de l’Administration des Impôts
- Ensuite, les différentes circulaires annuelles
La fiscalité marocaine s’appuie, en outre, sur la jurisprudence qui ressort des décisions de justice. Une bonne compréhension du cadre fiscal est essentielle avant de créer une entreprise au Maroc, de lancer un projet d’offshoring ou de préparer un investissement au Maroc.
Fiscalité au Maroc - Le code général des impôts
Le code général des impôts est une loi édictant les dispositions fiscales applicables au Maroc. En effet, ce code traite des impôts suivants :
- Premièrement, l’impôt sur les sociétés (I.S)
- Deuxièmement, l’impôt sur les revenus (I.R)
- Troisièmement, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
- Enfin, les droits d’enregistrement (D.E)
Analysons dans ce qui suit chacun de ces composantes de la fiscalité au Maroc.
L’Impôts sur les Sociétés : I.S.
L’impôt sur les sociétés est un impôt qui s’applique sur les résultats des entreprises. En effet, cet impôt s’applique obligatoirement sur les résultats des sociétés ayant les formes juridiques suivantes :
- SARL : Sociétés à Responsabilité Limitée
- S.A : Sociétés Anonymes
Par ailleurs, cet impôt peut s’appliquer sur d’autres entités juridiques telles que : les associations à but lucratif et les établissements publics. Par ailleurs, dans certains cas, l’IS peut toucher les coopératives.
IS - Base imposable
L’I.S. s’applique sur le résultat net de l’entité qui s’entend de l’excédent des produits d’une année fiscale sur les charges.
Le résultat fiscal d’une entreprise soumise à l’I.S. correspond au :
- Résultat comptable déterminé d’après les règles de la comptabilité marocaine ;
- Corrigé notamment des produits non imposables et des charges non déductibles.
Taux de l’I.S.
Depuis la réforme de l’IS (Loi de Finances 2023-2026), le barème est proportionnel : le taux de droit commun est de 20 % si le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams, et de 35 % s’il est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Les entreprises industrielles bénéficient d’un taux réduit. Certains secteurs d’activités peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Pour plus d’informations lire : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)
Par ailleurs, le code général des impôts prévoit dans certains cas des impôts applicables par voie de retenue à la source. En effet, la fiscalité marocaine prévoit en matières d’I.S. :
- D’abord, une retenue à la source sur les dividendes ;
- Ensuite, une retenue à la source sur les intérêts versés ;
- Enfin, une retenue à la source sur les produits bruts versés à l’étranger.
L’Impôt sur les Revenus au Maroc (I.R)
L’impôt sur les revenus (I.R) au Maroc s’applique :
- Premièrement, sur les résultats des sociétés qui ne sont pas soumises à l’I.S. Il s’agit, notamment, des sociétés en commandite et des sociétés en nom collectif ;
- Deuxièmement, sur les revenus des personnes physiques.
En outre, l’I.R. s’applique selon des règles différentes selon la catégorie des revenus. En effet, on distingue les catégories de revenus suivants :
- Premièrement, les revenus salariaux qui sont imposés par voie de retenue à la source entre les mains des employeurs ;
- Deuxièmement, les revenus et les profits fonciers ;
- Troisièmement, les revenus et profits des capitaux mobiliers ;
- Quatrièmement, les revenus agricoles
- Enfin, les revenus professionnels
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Au Maroc, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la consommation de biens et services. En effet, chaque commerçant, fabriquant, industriel ou prestataire de services doit appliquer la TVA Ad Valorem à ses ventes.
Malgré son champ large, certaines opérations demeurent en dehors du champ d’application. Il s’agit notamment :
- D’abord, du secteur agricole
- Ensuite, des opérations civiles (sans objet commercial)
Le taux normal de la TVA est de 20%. Certains taux réduits sont également prévus (7%, 10%, 14%).
Par ailleurs, la TVA est due selon un modèle de paiement fractionné. En effet, chaque commerçant procède à la liquidation de la TVA collectée, après déduction de la TVA ayant grevé ses achats.
**Pour plus d’informations lire : **Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc
Dans certains cas, le crédit de TVA peut faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Administration. Il s’agit, notamment et non limitativement, du cas des sociétés exportatrices.
Autres sujets que traite le CGI
Le Code général des impôts traite également d’autres impôts et taxes. Il s’agit notamment de :
- Premièrement, les droits d’enregistrement
- Deuxièmement, les droits de timbre
- Troisièmement, la taxe spéciale annuelle sur le véhicule
- Enfin, les diverses contributions de solidarité sociale
En outre, le CGI pose les jalons des procédures de contrôle fiscal au Maroc.
Fiscalité au Maroc - Taxes locales
En plus des taxes prévues par le CGI, la loi 47-06 fixe des droits supplémentaires qui sont collectés par les collectivités locales. Il s’agit notamment de :
Taxe professionnelle
La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par tous les commerçants.
Elle s’applique à toutes les formes de sociétés ainsi qu’aux succursales. La taxe professionnelle a pour assiette l’ensemble de l’actif productif du commerçant assujetti.
Taxe des services communaux, une composante de la fiscalité au Maroc
La taxe sur les services communaux au Maroc est une taxe locale qui a été institué en 2018. En effet, elle est venue remplacer la taxe d’édilité.
La taxe de services communaux s’applique sur un rythme annuel. Le trésor public s’occupe de sa perception au profit des communes.
La taxe sur les services communaux s’applique sur tous les biens immobiliers bâtis de toute nature. Elle s’applique, également, sur les autres moyens de production relevant de la taxe professionnelle.
En outre, il existe dans le système fiscal marocain d’autres taxes locales spécifiques (par secteur) à savoir :
-
D’abord, des taxes spécifiques pour le secteur hôtelier (lire : Fiscalité des hôtels au Maroc). Il s’agit en particulier de :
Premièrement, la taxe sur les débits de boissons ;
-
Deuxièmement, la taxe de séjour ;
-
Ensuite, des taxes spécifiques pour d’autres secteurs d’activité :
-
Premièrement, la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
-
Deuxièmement, la taxe sur les opérations de construction ;
-
Troisièmement, la taxe sur les opérations de lotissement ;
-
Quatrièmement, la taxe sur les eaux minérales et de table ;
-
Cinquièmement, la taxe sur le transport public de voyageurs ;
-
Enfin, la taxe sur l’extraction des produits de carrières.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux impôts au Maroc ?
Les principaux impôts au Maroc sont l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’enregistrement. Ces impôts sont régis par le Code Général des Impôts (CGI), complété par la loi 47-06 sur la fiscalité locale qui prévoit notamment la taxe professionnelle et la taxe de services communaux.
Quelle est la différence entre l’IS et l’IR au Maroc ?
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique obligatoirement aux SARL et aux SA sur leurs bénéfices, tandis que l’impôt sur le revenu (IR) concerne les personnes physiques et les sociétés de personnes (SNC, SCS). L’IS est calculé sur le résultat fiscal de l’entreprise selon un barème proportionnel, alors que l’IR s’applique selon des règles différentes selon la catégorie de revenu (salaires, revenus fonciers, revenus professionnels, etc.).
Quels sont les taux de TVA applicables au Maroc ?
Le taux normal de la TVA au Maroc est de 20 %. Il existe également des taux réduits de 7 %, 10 % et 14 % applicables à certains produits et services spécifiques. Certaines opérations, comme le secteur agricole et les opérations civiles, sont en dehors du champ d’application de la TVA.
Comment est organisée la fiscalité locale au Maroc ?
La fiscalité locale au Maroc est régie par la loi 47-06 et comprend principalement la taxe professionnelle (anciennement patente) et la taxe de services communaux. Il existe aussi des taxes sectorielles comme la taxe de séjour pour les hôtels, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la taxe sur les opérations de construction. Ces taxes sont collectées par les collectivités locales.
Quelles sont les sources du droit fiscal marocain ?
Le droit fiscal marocain repose principalement sur le Code Général des Impôts (CGI) et la loi 47-06 relative à la fiscalité locale. Il s’appuie également sur des dispositions administratives telles que la circulaire 717 et les circulaires annuelles de l’Administration des Impôts, ainsi que sur la jurisprudence issue des décisions de justice.
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