En bref : L’indemnité légale de licenciement au Maroc est exonérée d’IR dans la limite du barème du Code du travail et d’un plafond de 1 000 000 MAD (depuis la LF 2023). L’excédent est imposable avec option d’étalement ou de taux moyen. L’indemnité de préavis reste intégralement soumise à l’IR et aux cotisations CNSS. Consultez notre guide sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
Souvent, la fiscalité de l’indemnité de licenciement cause des confusions. Les questions que beaucoup de gens se posent sont :
- D’abord, cette indemnité doit-elle subir l’IR ?
- Ensuite, doit-elle entrer dans la base des cotisations de sécurité sociale ?
- Enfin, quelles sont les modalités de calcul de la fiscalité de l’indemnité de licenciement au Maroc ?
Dans notre article Indemnité de licenciement au Maroc, nous avons traité des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.
Dans cet article, nous nous attardons sur les aspects fiscaux touchant cette indemnité au Maroc. Nous abordons le traitement au regard de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, des cotisations CNSS/AMO, ainsi que les obligations déclaratives de l’employeur.
Lire sur Mihfada.com : Comment calculer l’indemnité de licenciement
Fiscalité de l’indemnité de licenciement - Impôt sur les sociétés
Tout d’abord, la société peut inclure dans ses charges déductibles le montant des indemnités de licenciement. Ainsi, le CGI prévoit que toute indemnité que la société verse en contrepartie de la rupture de contrat représente une charge déductible.
Voir l’article sur Charges déductibles à l’I.S au Maroc.
La société peut opérer la déduction de l’indemnité qu’il s’agisse de :
- Premièrement, des dommages et intérêts accordés par les tribunaux en cas de licenciement
- Deuxièmement, de l’indemnité de licenciement proprement dite,
- Ou troisièmement, de l’indemnité de départ volontaire même si elle dépasse le montant légal
Il convient de noter que la déductibilité s’applique sur l’exercice au cours duquel l’indemnité est effectivement versée ou provisionnée, conformément au principe de rattachement des charges à l’exercice.
Fiscalité de l’indemnité de licenciement : impôt sur le revenu
Le licenciement est la rupture du contrat de travail signifiée unilatéralement par l’employeur. La fiscalité de l’indemnité de licenciement au regard de l’IR est la question la plus fréquente, car elle impacte directement le montant net perçu par le salarié.
On distingue trois types d’indemnités versées lors d’un licenciement :
- L’indemnité de licenciement
- Les dommages et intérêts pour licenciement abusif
- L’indemnité de préavis
Chacune de ces indemnités obéit à un régime fiscal distinct que nous détaillons ci-dessous.
Fiscalité de l’indemnité de licenciement : la partie exonérée
L’article 57-7° du C.G.I prévoit l’exonération, dans la limite de ce que prévoit la réglementation en vigueur :
- L’indemnité de licenciement ;
- L’indemnité de départ volontaire ;
- et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.
Concrètement, la partie exonérée correspond au montant de l’indemnité légale de licenciement calculée selon les barèmes du Code du travail (article 53). Ce barème prévoit :
- 96 heures de salaire par année pour les 5 premières années d’ancienneté
- 144 heures de salaire par année pour la période allant de 6 à 10 ans
- 192 heures de salaire par année pour la période allant de 11 à 15 ans
- 240 heures de salaire par année au-delà de 15 ans
Toutefois, en cas de conciliation, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite que prévoit le code du travail.
La loi de finances 2023 a plafonné le montant total exonéré de l’ensemble de ces indemnités à 1.000.000 MAD. Ce plafond s’applique au cumul de toutes les indemnités perçues lors du licenciement (indemnité de licenciement, dommages-intérêts, etc.). Les indemnités acquises avant le 1er janvier 2023 restent soumises aux dispositions antérieures, quelle que soit la date de leur versement.
Fiscalité de l’indemnité de licenciement : la partie imposable
Lorsque le montant de l’indemnité de licenciement dépasse le montant légal (ou le plafond de 1.000.000 MAD), l’excédent est soumis à l’IR. Le salarié dispose alors de deux options pour le calcul de l’impôt sur la partie imposable :
Option 1 : Le système de l’étalement. Le montant imposable est réparti fictivement sur quatre années (ou sur la durée effective de service si elle est inférieure à quatre ans). L’IR est calculé chaque année sur un quart du montant imposable, ce qui permet d’atténuer la progressivité du barème.
Option 2 : Le taux moyen. Le salarié peut opter pour l’application du taux moyen correspondant au revenu imposable de la dernière année d’activité. Ce taux moyen est calculé en divisant l’impôt dû sur le revenu global de la dernière année par le revenu imposable de cette même année. Ce taux est ensuite appliqué au montant imposable de l’indemnité.
Le salarié choisit l’option la plus avantageuse pour lui. En pratique, le système de l’étalement est souvent plus favorable pour les salariés ayant des revenus élevés.
Fiscalité des dommages et intérêts pour licenciement abusif
L’indemnité pour dommages et intérêts accordée par les tribunaux en cas de licenciement abusif est exonérée de l’IR. Selon l’article 41 du Code du travail, le montant des dommages et intérêts est égal à 1,5 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonné à 36 mois de salaire.
La loi exonère également l’indemnité que le salarié obtient suite à la procédure de conciliation dans la limite de l’indemnité légale.
Toutefois, le plafond global de 1.000.000 MAD introduit par la loi de finances 2023 s’applique au cumul de toutes les indemnités, y compris les dommages et intérêts. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est imposable à l’IR.
Fiscalité de l’indemnité de préavis
Contrairement à l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis est intégralement soumise à l’IR. Elle est considérée comme un complément de salaire et suit donc le régime fiscal ordinaire des revenus salariaux.
L’indemnité de préavis est calculée sur la base du salaire et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler pendant la durée du préavis. Elle est soumise au barème progressif de l’IR, aux cotisations CNSS et à l’AMO.
Traitement CNSS et AMO de l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est exonérée des cotisations de sécurité sociale (CNSS) et de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Seule la partie qui excède le montant légal est soumise aux cotisations sociales.
En revanche, l’indemnité de préavis, étant assimilée à un salaire, est soumise aux cotisations CNSS et AMO dans les conditions habituelles. Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du versement.
Les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont également exonérés des cotisations CNSS et AMO, car ils ne constituent pas une rémunération mais une réparation du préjudice subi.
Indemnité pour perte d’emploi (IPE) versée par la CNSS
La CNSS verse une indemnité pour perte d’emploi (IPE) au salarié qui perd involontairement son emploi. Cette indemnité est distincte de l’indemnité de licenciement versée par l’employeur.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Avoir cumulé au moins 780 jours de déclarations à la CNSS pendant les 36 derniers mois précédant la perte d’emploi
- Être inscrit auprès de l’ANAPEC dans les 60 jours suivant la perte d’emploi
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite
Le montant de l’IPE est égal à 70 % du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois, plafonné au salaire minimum (SMIG). L’IPE est versée pendant 6 mois maximum. Cette indemnité est exonérée de l’IR.
Exemple pratique de calcul
Prenons l’exemple d’un salarié ayant 12 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 20.000 MAD.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement :
- 5 premières années : 96h x 5 x (20.000 / 191,36h) = 50.134 MAD
- De 6 à 10 ans : 144h x 5 x (20.000 / 191,36h) = 75.201 MAD
- De 11 à 12 ans : 192h x 2 x (20.000 / 191,36h) = 40.134 MAD
- Total indemnité légale : 165.469 MAD (exonérée d’IR)
Si l’employeur verse une indemnité totale de 250.000 MAD, la partie imposable est de 250.000 - 165.469 = 84.531 MAD. Le salarié pourra opter pour l’étalement ou le taux moyen pour le calcul de l’IR sur cette fraction.
Obligations déclaratives de l’employeur
L’employeur a plusieurs obligations lors du versement de l’indemnité de licenciement :
- Déclaration à la DGI : L’employeur doit déclarer l’ensemble des indemnités versées au salarié licencié dans la déclaration annuelle des traitements et salaires (état 9421). Il doit distinguer la partie exonérée de la partie imposable.
- Retenue à la source : L’employeur est tenu d’opérer la retenue à la source de l’IR sur la partie imposable de l’indemnité. Le défaut de retenue expose l’employeur à des pénalités et majorations.
- Déclaration CNSS : L’indemnité de préavis doit être déclarée à la CNSS. L’indemnité légale de licenciement n’a pas à figurer dans l’assiette des cotisations.
- Remise des documents : L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation de salaire pour la CNSS.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des redressements fiscaux et des sanctions pécuniaires.
Textes de référence : Code du Travail du Maroc (PDF) — Note de service — Indemnités exonérées d’IR
Questions fréquentes
L’indemnité légale de licenciement est-elle imposable au Maroc ?
Non, l’indemnité légale de licenciement calculée selon les taux prévus par le Code du travail est totalement exonérée d’impôt sur le revenu au Maroc. Seule la fraction excédant le montant légal est soumise à l’IR, avec la possibilité d’opter pour l’étalement ou le taux moyen.
Comment est calculée la partie imposable de l’indemnité de licenciement ?
La partie imposable correspond à la différence entre le montant total de l’indemnité versée par l’employeur et le montant de l’indemnité légale calculée selon les barèmes du Code du travail. Cette fraction peut bénéficier du système d’étalement sur quatre ans ou de l’option pour le taux moyen d’imposition.
L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est-elle exonérée d’IR au Maroc ?
Oui, l’indemnité pour perte d’emploi versée par la CNSS est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est égale à 70 % du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois, plafonnée au SMIG, et versée pendant une durée maximale de 6 mois.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de déclaration de l’indemnité de licenciement ?
L’employeur doit déclarer l’ensemble des indemnités versées dans la déclaration annuelle des traitements et salaires (état 9421), en distinguant la partie exonérée de la partie imposable. Il est tenu d’opérer la retenue à la source de l’IR sur la fraction imposable, de déclarer l’indemnité de préavis à la CNSS et de remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation de salaire. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des redressements fiscaux et des sanctions pécuniaires.
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