En bref : L’article 57 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une liste d’indemnités et prestations exonérées d’impôt sur le revenu (IR) au Maroc. En 2026, ces exonérations couvrent notamment l’indemnité de licenciement (plafond 1 000 000 MAD), les allocations familiales, les indemnités journalières CNSS, les allocations de stage (plafond 6 000 MAD/mois) et diverses indemnités de frais professionnels. Connaître ces exonérations permet d’optimiser la paie tout en respectant la législation fiscale.
Cadre juridique : l’article 57 du CGI
L’article 57 du Code Général des Impôts énumère de manière exhaustive les indemnités, allocations et prestations qui sont exclues de l’assiette de l’IR salarial. Cette liste constitue une exception au principe de taxation de l’ensemble des revenus salariaux prévu à l’article 56 du CGI.
Il est essentiel de distinguer les indemnités totalement exonérées de celles qui ne le sont que dans la limite de plafonds fixés par la loi ou par voie réglementaire. Toute somme dépassant ces plafonds est réintégrée dans le revenu imposable.
Liste complète des indemnités exonérées d’IR en 2026
Allocations familiales et d’assistance à la famille
Les allocations familiales versées par la CNSS sont intégralement exonérées d’IR. Elles s’élèvent à 300 MAD/mois par enfant pour les trois premiers enfants et 36 MAD/mois à compter du quatrième. Les prestations d’assistance à la famille (aide aux personnes handicapées, allocation de décès) bénéficient également de cette exonération.
Indemnité de licenciement légale
L’indemnité de licenciement prévue à l’article 53 du Code du travail est exonérée d’IR dans la limite d’un plafond de 1 000 000 MAD (introduit par la Loi de Finances 2023). Ce plafond couvre l’indemnité légale calculée selon l’ancienneté :
- 96 heures de salaire par année pour les 5 premières années
- 144 heures par année de la 6e à la 10e année
- 192 heures par année de la 11e à la 15e année
- 240 heures par année au-delà de 15 ans
La fraction excédant 1 000 000 MAD est soumise à l’IR dans les conditions de droit commun.
Indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire bénéficie des mêmes conditions d’exonération que l’indemnité de licenciement, dans la limite du même plafond de 1 000 000 MAD, à condition que le départ soit réellement volontaire et non requalifiable en licenciement déguisé.
Pensions d’invalidité
Les pensions d’invalidité servies par la CNSS ou par un organisme de prévoyance sociale sont totalement exonérées d’IR, quelle que soit la catégorie d’invalidité (1re, 2e ou 3e catégorie). Cette exonération s’applique également aux pensions d’invalidité d’origine professionnelle.
Rentes viagères pour accidents du travail
Les rentes viagères et allocations temporaires versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi qu’à leurs ayants droit, sont intégralement exonérées d’IR en application de l’article 57-3° du CGI. Cette exonération couvre les rentes servies directement par l’employeur ou par un organisme assureur.
Indemnités journalières maladie et maternité CNSS
Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail versées par la CNSS sont exonérées d’IR. Pour la maladie, l’indemnité correspond à 2/3 du salaire plafonné, versée à partir du 4e jour d’arrêt. Pour la maternité, l’indemnité couvre 14 semaines (100 % du salaire plafonné).
Capital décès CNSS
Le capital décès versé par la CNSS aux ayants droit d’un assuré décédé est intégralement exonéré d’IR. Ce capital correspond à un montant forfaitaire fixé par la réglementation CNSS.
Allocations de stage
Les allocations de stage sont exonérées d’IR dans la limite de 6 000 MAD/mois, pour une durée maximale de 24 mois. Cette exonération s’applique aux stages régis par un contrat de stage conforme à la législation en vigueur. Au-delà du plafond de 6 000 MAD, l’excédent est imposable à l’IR.
Bourses d’études
Les bourses d’études attribuées par l’État ou par des organismes publics sont exonérées d’IR. Cette exonération ne s’étend pas aux bourses versées par des entreprises privées à leurs salariés, qui constituent un complément de rémunération imposable.
Indemnités de représentation
Les indemnités de représentation versées aux salariés sont exonérées d’IR à condition qu’elles soient dûment justifiées par des frais réels. L’exonération suppose que le salarié puisse produire les justificatifs correspondants en cas de contrôle. À défaut, la DGI peut requalifier ces indemnités en complément de salaire imposable.
Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques remboursées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont exonérées d’IR dans la limite du barème officiel de la DGI. Ce barème est fixé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Tout remboursement excédentaire est imposable.
Indemnités de panier et de nourriture
Les indemnités de panier (repas) versées aux salariés travaillant dans des conditions ne leur permettant pas de prendre leur repas à domicile sont exonérées d’IR, à condition de ne pas être abusives et de correspondre à des frais réellement engagés. La DGI apprécie le caractère raisonnable au cas par cas.
Retraite complémentaire CIMR
Les cotisations à la retraite complémentaire CIMR sont déductibles du revenu imposable dans les limites fixées par la loi (50 % du salaire net imposable, plafonné). En revanche, les prestations de retraite servies par le CIMR sont imposables à l’IR au moment de leur perception, après application d’un abattement de 60 %.
Conditions générales d’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, chaque indemnité doit remplir des conditions spécifiques :
- Conformité légale : l’indemnité doit correspondre à un cas prévu par l’article 57 du CGI — un conseil en droit fiscal permet de sécuriser le traitement
- Respect des plafonds : les montants versés ne doivent pas excéder les limites fixées
- Justification : les indemnités de frais doivent être appuyées par des pièces justificatives
- Réalité de la dépense : les remboursements doivent correspondre à des frais effectivement engagés
Risques de requalification par la DGI
La Direction Générale des Impôts (DGI) effectue des contrôles réguliers et peut requalifier en salaire imposable toute indemnité qui ne remplit pas les conditions d’exonération :
- Indemnités forfaitaires injustifiées : versement systématique sans rapport avec des frais réels
- Dépassement des plafonds : non-réintégration de la fraction excédentaire
- Dissimulation de salaire : utilisation d’indemnités exonérées pour contourner l’IR
- Absence de pièces justificatives : impossibilité de produire les justificatifs lors d’un contrôle
Les redressements entraînent le paiement de l’IR dû, majoré de pénalités de 15 % et d’intérêts de retard de 0,50 % par mois.
FAQ
Quelles indemnités sont exonérées d’IR au Maroc en 2026 ?
Les principales indemnités exonérées sont : allocations familiales CNSS, indemnité de licenciement (plafond 1 000 000 MAD), indemnités journalières maladie/maternité CNSS, capital décès, pensions d’invalidité, rentes AT/MP, allocations de stage (plafond 6 000 MAD/mois), bourses d’études, indemnités kilométriques (barème DGI) et indemnités de représentation justifiées.
L’indemnité de licenciement est-elle toujours exonérée d’IR ?
L’indemnité de licenciement légale est exonérée dans la limite de 1 000 000 MAD depuis la Loi de Finances 2023. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est soumise à l’IR. L’indemnité conventionnelle ou contractuelle supérieure au minimum légal suit le même régime.
Les indemnités de transport sont-elles exonérées d’IR ?
Les indemnités kilométriques sont exonérées dans la limite du barème DGI. Les primes de transport forfaitaires versées sans justification constituent un complément de salaire imposable. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de déplacement.
Quel est le risque en cas de non-respect des plafonds d’exonération ?
En cas de contrôle, la DGI peut requalifier les indemnités en salaire imposable, avec un redressement d’IR majoré de 15 % de pénalité et 0,50 % d’intérêts de retard par mois. L’employeur est solidairement responsable de la retenue à la source.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
