En bref : La gérance libre (ou location-gérance) est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un gérant libre qui l’exploite à ses risques et profits. Régie par les articles 152 à 158 du Code de Commerce marocain, cette formule impose des conditions strictes : le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans minimum, la publication au Journal d’Annonces Légales (JAL) doit intervenir dans les 15 jours, et le bailleur reste solidairement responsable des dettes d’exploitation pendant six mois suivant la publication.
Définition et cadre juridique de la gérance libre (Art. 152)
La gérance libre, également appelée location-gérance, est définie par l’article 152 du Code de Commerce comme un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et profits.
Cette formule se distingue fondamentalement de la gérance salariée : le gérant libre est un commerçant indépendant, inscrit en son propre nom au registre de commerce, et qui supporte personnellement les aléas de l’exploitation. Il acquiert le statut de commerçant avec toutes les obligations qui en découlent.
La location-gérance porte sur le fonds de commerce dans son ensemble — clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, matériel et équipements — et non sur le simple local commercial. Elle ne doit pas être confondue avec le bail commercial qui porte uniquement sur les murs.
Intérêt pratique de la gérance libre
La gérance libre présente un intérêt considérable dans plusieurs situations :
- Incapacité temporaire du propriétaire à exploiter le fonds (maladie, autre activité)
- Transmission progressive de l’entreprise à un repreneur potentiel
- Héritiers mineurs ou ne souhaitant pas exploiter le fonds eux-mêmes
- Mise en valeur d’un fonds de commerce sans investissement en temps du propriétaire
- Période probatoire avant une cession définitive du fonds
Conditions de mise en gérance libre (Art. 153-154)
Condition relative au bailleur : l’exploitation préalable de deux ans
L’article 153 du Code de Commerce exige que le propriétaire du fonds ait exploité personnellement celui-ci pendant une durée minimale de deux ans. Cette condition vise à éviter la spéculation sur les fonds de commerce et à garantir que le fonds est effectivement viable.
Toutefois, le législateur a prévu des exceptions à cette règle des deux ans :
- Les héritiers ou légataires d’un commerçant décédé
- Les personnes frappées d’incapacité de faire le commerce (interdits, faillis non réhabilités)
- Les cas où le tribunal autorise la mise en gérance libre pour des motifs légitimes
Capacité du gérant libre
Le gérant libre doit avoir la capacité commerciale puisqu’il acquiert la qualité de commerçant. Il doit être majeur, ne pas être frappé d’interdiction ou de déchéance commerciale, et ne pas être soumis à une incompatibilité avec l’exercice du commerce.
Formalités de publicité (Art. 155)
La mise en gérance libre est soumise à des formalités de publicité obligatoires destinées à protéger les tiers, notamment les créanciers du bailleur.
Publication au Journal d’Annonces Légales
L’article 155 du Code de Commerce impose la publication d’un extrait du contrat de gérance libre dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans un délai de quinze jours à compter de la date du contrat. Cet extrait doit mentionner :
- L’identité du bailleur et du gérant libre
- La nature et le siège du fonds de commerce
- La durée de la gérance libre
- La date de prise d’effet
Inscription modificative au registre de commerce
Le bailleur doit procéder à une inscription modificative au registre de commerce pour signaler la mise en gérance libre. De son côté, le gérant libre doit s’immatriculer au registre de commerce en son propre nom.
Obligations du gérant libre
Le gérant libre, en tant que commerçant indépendant, est soumis à un ensemble d’obligations strictes :
Immatriculation au registre de commerce
Le gérant libre doit procéder à sa propre immatriculation au registre de commerce (Art. 155). Cette immatriculation est distincte de celle du bailleur et confère au gérant libre la qualité officielle de commerçant.
Tenue d’une comptabilité régulière
Comme tout commerçant, le gérant libre est tenu de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur. Il doit établir ses propres états de synthèse (bilan, compte de produits et charges, etc.) et conserver ses pièces comptables pendant dix ans.
Mention obligatoire de la qualité de « gérant libre »
L’article 155 impose au gérant libre de mentionner sa qualité de « gérant libre du fonds de commerce » sur tous ses documents commerciaux : factures, bons de commande, correspondances, etc. Cette mention permet aux tiers de connaître la situation juridique exacte de l’exploitation.
Respect du fonds de commerce
Le gérant libre doit exploiter le fonds en bon père de famille, maintenir la clientèle et ne pas modifier la destination du fonds sans l’accord du bailleur. Il ne peut ni céder le fonds, ni le sous-louer, sauf clause contraire du contrat.
Responsabilité solidaire du bailleur (Art. 156)
L’article 156 du Code de Commerce prévoit un mécanisme protecteur des créanciers particulièrement important : le bailleur du fonds de commerce reste solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Cette responsabilité solidaire produit ses effets pendant une durée de six mois à compter de la date de publication du contrat de gérance libre au JAL. Passé ce délai, le bailleur est libéré de toute solidarité pour les dettes futures.
Conséquences pratiques de la solidarité
- Les créanciers du gérant libre peuvent poursuivre le bailleur pendant les six premiers mois
- Le bailleur a intérêt à s’assurer de la solvabilité du gérant libre avant la conclusion du contrat
- La publication au JAL constitue le point de départ du délai de six mois
Déchéance de la dette à terme
L’article 157 précise que la mise en gérance libre peut entraîner la déchéance du terme pour les dettes du bailleur afférentes à l’exploitation du fonds. Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout créancier, prononcer cette déchéance s’il estime que la gérance libre met en péril le recouvrement des créances.
Fin de la gérance libre
Causes de cessation
La gérance libre prend fin dans les cas suivants :
- Expiration du terme convenu dans le contrat
- Résiliation pour inexécution des obligations par l’une des parties
- Décès du gérant libre (sauf clause de continuation avec les héritiers)
- Redressement ou liquidation judiciaire du gérant libre
- Rachat du fonds par le gérant libre
Restitution du fonds de commerce
À la fin de la gérance libre, le gérant libre doit restituer le fonds au bailleur dans l’état dans lequel il l’a reçu, compte tenu de l’usure normale. Le gérant libre ne peut prétendre à aucune indemnité pour l’accroissement de la valeur du fonds, sauf convention contraire.
Sort des contrats de travail
Conformément à l’article 19 du Code du travail, les contrats de travail en cours au moment de la fin de la gérance libre se poursuivent avec le bailleur qui reprend l’exploitation du fonds. Les salariés bénéficient du maintien de leurs droits acquis (ancienneté, salaire, avantages).
Fiscalité de la gérance libre
Imposition des bénéfices
Le régime fiscal du gérant libre dépend de sa forme juridique :
- Personne physique : les bénéfices sont soumis à l’IR professionnel selon le régime du résultat net réel (RNR) ou le régime du résultat net simplifié (RNS)
- Société (SARL, SA, etc.) : les bénéfices sont soumis à l’IS selon le barème proportionnel en vigueur
Le bailleur, quant à lui, est imposé sur les redevances de location-gérance qu’il perçoit, au titre des revenus professionnels.
Taxe professionnelle
Le gérant libre est redevable de la taxe professionnelle en son propre nom, sur la base de la valeur locative des éléments du fonds de commerce qu’il exploite.
TVA
Les opérations réalisées par le gérant libre dans le cadre de l’exploitation du fonds sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Les redevances de location-gérance versées au bailleur sont également soumises à la TVA.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre gérance libre et gérance salariée ?
La gérance libre confère au gérant le statut de commerçant indépendant : il exploite le fonds à ses propres risques et profits, s’immatricule au registre de commerce en son nom et supporte les pertes éventuelles. La gérance salariée, en revanche, désigne un mandataire du propriétaire qui exploite le fonds pour le compte de ce dernier moyennant un salaire. Le gérant salarié n’a pas la qualité de commerçant et le propriétaire reste responsable de l’exploitation.
Le gérant libre peut-il céder le fonds de commerce ?
Non, le gérant libre ne peut pas céder le fonds de commerce qui ne lui appartient pas. Il ne peut pas non plus le donner en sous-location-gérance sans l’accord exprès du bailleur. Toute cession du fonds relève exclusivement du propriétaire. En revanche, le gérant libre peut céder son droit à la gérance libre (le contrat lui-même) si le contrat le prévoit ou avec l’accord du bailleur.
Que se passe-t-il si le contrat de gérance libre n’est pas publié au JAL ?
Le défaut de publication au Journal d’Annonces Légales a des conséquences importantes : la responsabilité solidaire du bailleur pour les dettes d’exploitation du gérant libre se prolonge indéfiniment, au lieu d’être limitée à six mois. Le bailleur reste exposé aux poursuites des créanciers du gérant libre pendant toute la durée de la gérance libre. Il est donc impératif de respecter le délai de publication de 15 jours prévu par l’article 155.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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