En bref : Le chèque au Maroc est régi par les articles 239 à 328 du Code de Commerce. C’est un instrument de paiement à vue qui suppose l’existence d’une provision préalable et disponible (Art. 241). Le chèque doit contenir des mentions obligatoires (Art. 239) et être présenté au paiement dans un délai d’un an pour les chèques émis au Maroc (Art. 268). L’émission d’un chèque sans provision est sévèrement sanctionnée : 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 2 000 à 10 000 DH (Art. 316), assortie d’une interdiction bancaire de 10 ans. Une procédure de régularisation (Art. 312-313) permet toutefois d’éviter les poursuites pénales.
Conditions de forme du chèque (Art. 239)
Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré (la banque) de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire. L’article 239 du Code de Commerce énumère les mentions obligatoires que doit contenir le chèque :
- La dénomination « chèque » insérée dans le texte même du titre
- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
- Le nom du tiré (l’établissement bancaire)
- L’indication du lieu de paiement
- L’indication de la date et du lieu de création du chèque
- La signature du tireur
L’absence de l’une de ces mentions entraîne la nullité du titre en tant que chèque. Toutefois, à défaut d’indication du lieu de paiement, le chèque est payable au lieu désigné à côté du nom du tiré.
Caractère de paiement à vue
Le chèque est toujours un instrument de paiement à vue : il est payable dès sa présentation, quelle que soit la date portée sur le titre. Toute mention contraire est réputée non écrite. Un chèque postdaté est payable le jour de sa présentation effective.
La provision du chèque (Art. 241)
Obligation de provision préalable et disponible
L’article 241 du Code de Commerce pose le principe fondamental de la provision : le tireur doit constituer la provision au moment de l’émission du chèque. La provision doit être :
- Préalable : elle doit exister au moment de l’émission
- Disponible : le tireur doit pouvoir en disposer librement
- Suffisante : elle doit couvrir le montant intégral du chèque
La provision est constituée par la créance du tireur sur le tiré (solde créditeur du compte bancaire). C’est cette exigence de provision qui distingue le chèque des effets de commerce à terme comme la lettre de change.
Propriété de la provision
La provision du chèque appartient au porteur dès l’émission du titre. Cette règle a une conséquence importante : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur, le porteur du chèque bénéficie d’un droit exclusif sur la provision.
Types de chèques
Le Code de Commerce marocain reconnaît plusieurs variétés de chèques, chacune offrant des garanties spécifiques :
Chèque barré
Le chèque barré ne peut être payé qu’à un banquier ou à un client du tiré. Le barrement se matérialise par deux barres parallèles tracées au recto du chèque. Il peut être général (entre les barres, aucune mention ou la mention « banquier ») ou spécial (le nom d’un banquier désigné figure entre les barres). Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais l’inverse n’est pas possible.
Chèque certifié
Le chèque certifié est un chèque sur lequel la banque tirée appose la mention « certifié » avec sa signature, attestant l’existence de la provision et la bloquant au profit du porteur. La certification garantit l’existence de la provision pendant le délai de présentation. C’est un instrument de sécurité très utilisé dans les transactions immobilières et les marchés publics.
Chèque de banque
Le chèque de banque est émis directement par un établissement bancaire, tiré sur ses propres caisses. Il offre la garantie la plus forte puisque c’est la banque elle-même qui s’engage au paiement. Il est couramment exigé pour les transactions de montant élevé.
Chèque visé
Le chèque visé porte le visa de la banque tirée, qui atteste simplement l’existence de la provision au moment du visa, sans la bloquer. La provision peut donc être consommée entre le visa et la présentation au paiement.
Chèque circulaire
Le chèque circulaire est un chèque émis par un établissement de crédit et payable dans tous les guichets de cet établissement ou de ses correspondants.
Endossement du chèque (Art. 254)
Le chèque transmissible par endossement obéit aux mêmes règles que la lettre de change. L’endossement transfère tous les droits résultant du chèque. L’endossement peut être translatif (transfert de propriété), par procuration (mandat d’encaissement) ou pignoratif (mise en gage).
Présentation au paiement et délais (Art. 268)
Délais de présentation
L’article 268 du Code de Commerce fixe les délais de présentation du chèque au paiement :
- 20 jours pour les chèques émis et payables au Maroc dans la même place
- 60 jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc
- Le chèque émis au Maroc doit en tout état de cause être présenté dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’émission
Passé le délai de présentation, le porteur perd ses recours contre les endosseurs et le tireur (si la provision a disparu sans faute du tireur). Cependant, le tiré peut encore payer le chèque tant que le délai d’un an n’est pas expiré.
Opposition au paiement
L’opposition au paiement d’un chèque n’est admise que dans des cas limitativement énumérés par la loi :
- Perte du chèque
- Vol du chèque
- Utilisation frauduleuse du chèque
- Redressement ou liquidation judiciaire du porteur
L’opposition pour d’autres motifs (litige commercial, etc.) est interdite et expose l’opposant à des sanctions.
Chèque sans provision : sanctions pénales (Art. 316)
Infraction d’émission de chèque sans provision
L’émission d’un chèque sans provision constitue une infraction pénale sévèrement réprimée par l’article 316 du Code de Commerce. Est sanctionné celui qui :
- Émet un chèque sans provision préalable et disponible
- Émet un chèque dont la provision est insuffisante
- Retire tout ou partie de la provision après l’émission
- Fait défense au tiré de payer en dehors des cas légaux d’opposition
Sanctions prévues
Les sanctions prévues par l’article 316 sont les suivantes :
- Emprisonnement de 1 à 5 ans
- Amende de 2 000 à 10 000 DH
- Interdiction bancaire de 10 ans : l’émetteur est inscrit au fichier central de Bank Al-Maghrib et se voit interdire l’émission de chèques auprès de tous les établissements bancaires
En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende sont portées au double.
Certificat de refus de paiement
En cas de refus de paiement d’un chèque pour insuffisance ou absence de provision, la banque tirée délivre au porteur un certificat de refus de paiement (anciennement appelé « attestation de non-paiement »). Ce certificat constitue la preuve du défaut de provision et sert de base aux poursuites pénales et civiles.
Procédure de régularisation (Art. 312-313)
Injonction de payer
Avant toute poursuite pénale, la banque tirée adresse à l’émetteur du chèque sans provision une lettre d’injonction lui demandant de régulariser sa situation. L’émetteur dispose d’un délai de 20 jours pour constituer la provision.
Modalités de régularisation
L’article 312 du Code de Commerce offre à l’émetteur la possibilité d’éviter les poursuites pénales en procédant à la régularisation :
- Constitution de la provision suffisante pour le paiement du chèque
- Paiement direct du bénéficiaire, avec remise d’une attestation au tireur
- Paiement d’une amende fiscale au Trésor public
La régularisation dans le délai imparti éteint l’action publique et permet à l’émetteur de recouvrer le droit d’émettre des chèques, sous réserve du paiement des pénalités.
Conséquences du défaut de régularisation
En l’absence de régularisation dans le délai de 20 jours, la banque est tenue de :
- Clôturer le compte du tireur ou lui retirer les formules de chèques
- Signaler l’incident à Bank Al-Maghrib pour inscription au fichier central des incidents de paiement
- Informer le procureur du Roi aux fins de poursuites pénales
Réforme pénale et dépénalisation partielle
Le législateur marocain a engagé une réflexion sur la dépénalisation partielle du chèque sans provision, notamment pour les chèques de faible montant. Cette évolution vise à désengorger les tribunaux — les affaires de chèques sans provision représentant une part significative du contentieux pénal — tout en maintenant un cadre dissuasif pour les fraudes graves.
La tendance législative privilégie désormais les sanctions civiles et administratives (interdiction bancaire, amende fiscale) pour les incidents de premier niveau, en réservant les poursuites pénales aux cas de récidive ou de fraude caractérisée. Le respect des délais de paiement entre commerçants reste une alternative préventive essentielle.
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Questions fréquentes
Un chèque postdaté est-il valable au Maroc ?
Oui, un chèque postdaté reste valable au Maroc. Le chèque étant un instrument de paiement à vue, il est payable dès sa présentation à la banque, quelle que soit la date inscrite sur le titre. La banque est tenue de le payer immédiatement si la provision existe. La postdatation n’a donc aucun effet juridique sur le caractère « à vue » du chèque, mais elle peut constituer une infraction si elle vise à contourner l’obligation de provision préalable.
Quels sont les recours du bénéficiaire d’un chèque sans provision ?
Le bénéficiaire d’un chèque sans provision dispose de plusieurs recours. Sur le plan pénal, il peut déposer une plainte auprès du procureur du Roi sur la base du certificat de refus de paiement. Sur le plan civil, il peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement du montant du chèque, majoré des intérêts et des frais. Il peut également engager une procédure d’injonction de payer accélérée devant le président du tribunal de commerce.
Comment lever une interdiction bancaire pour chèque sans provision ?
Pour lever une interdiction bancaire, l’émetteur doit régulariser tous les chèques impayés en constituant la provision ou en payant directement les bénéficiaires, puis obtenir les attestations de régularisation. Il doit ensuite payer l’amende fiscale correspondante au Trésor public. La banque procède alors à la radiation de l’inscription au fichier central de Bank Al-Maghrib. La levée de l’interdiction intervient après accomplissement de toutes ces formalités.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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