Difficultés de l'entreprise au Maroc : sauvegarde, redressement et liquidation (Loi 73-17) | Upsilon Consulting

Inass Barakat

Inass Barakat

Ancienne Manager — Audit et Conseil, Upsilon Consulting

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Difficultés de l'entreprise au Maroc : sauvegarde, redressement et liquidation (Loi 73-17) | Upsilon Consulting

En bref : La Loi 73-17 (modifiant le Livre V du Code de Commerce) organise le traitement des difficultés de l’entreprise au Maroc en quatre étapes : prévention (interne et externe), conciliation, sauvegarde et redressement/liquidation judiciaire. L’objectif est de privilégier le sauvetage de l’entreprise et le maintien de l’emploi avant d’envisager la liquidation. Le rôle de l’expert-comptable est central, de l’alerte précoce à l’accompagnement des plans de restructuration.

Vue d’ensemble du dispositif (Loi 73-17)

La Loi 73-17, entrée en vigueur en 2018, a profondément réformé le droit marocain des entreprises en difficulté en introduisant notamment la procédure de sauvegarde (inspirée du modèle français) et en modernisant les procédures de prévention et de conciliation. La loi n° 73-17 abroge et remplace le livre V du Code de commerce, désormais composé des articles 545 à 794.

Le choix de la procédure dépend d’abord de la situation de l’entreprise. En effet, agir avant la cessation de paiement permet d’utiliser la conciliation ou la sauvegarde, alors que le redressement suppose que cette cessation soit établie.

Phase 1 — Prévention des difficultés

Prévention interne : l’alerte du commissaire aux comptes ou d’un associé (articles 547 et 548 du Code de commerce).

La prévention interne vise les faits compromettant l’exploitation. Le commissaire aux comptes ou tout associé intervient dans les conditions suivantes :

  1. Lorsque le chef d’entreprise ne redresse pas de lui-même les faits compromettant l’exploitation, le commissaire aux comptes ou tout associé l’en informe dans les huit jours de leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception, en l’invitant à redresser la situation.
  2. Faute de redressement dans les quinze jours de la réception de l’alerte, ou de résultat positif obtenu par le dirigeant, personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou de surveillance, le dirigeant doit faire délibérer l’assemblée générale dans un délai de quinze jours, sur rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un.
  3. Si les mesures prises restent insuffisantes, le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de commerce.

Tout associé peut déclencher l’alerte de l’article 547 du Code de commerce. En SARL, l’article 81 de la loi n° 5-96 permet en outre à tout associé non gérant de poser deux fois par exercice des questions écrites au gérant sur les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Prévention externe : saisine du président du tribunal

Le président du tribunal de commerce peut être saisi :

  • Par le dirigeant lui-même (démarche volontaire)
  • Par le commissaire aux comptes (en cas d’échec de la prévention interne)
  • Par un associé
  • D’office sur la base d’informations recueillies

Le président convoque le dirigeant pour un entretien confidentiel et peut ordonner la communication de tout document utile (comptes, relevés bancaires, contrats). Il peut ensuite nommer un mandataire spécial chargé de négocier avec les créanciers ou de proposer des mesures de redressement.

Phase 2 — Conciliation (Art. 551-559)

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle qui vise à trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers.

Conditions d’ouverture

La conciliation est ouverte à une entreprise qui n’est pas en cessation de paiement et qui éprouve une difficulté économique ou financière, ou des besoins non couverts par un financement adapté à ses possibilités. La demande est présentée par le chef d’entreprise au président du tribunal.

Déroulement

  1. Le président nomme un conciliateur pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois
  2. Le conciliateur négocie avec les créanciers un protocole d’accord (échéancier, remises de dette, délais de paiement)
  3. L’accord est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, puis déposé au greffe, conformément à l’article 557 du Code de commerce. L’accord avec tous les créanciers est homologué par le président du tribunal ; celui conclu avec les principaux créanciers peut également l’être. Pendant son exécution, l’accord suspend les poursuites tendant au paiement des créances qu’il couvre. L’accord ne peut être communiqué qu’aux signataires, sous réserve de sa communication au tribunal.

Avantages de la conciliation

  • Confidentialité : les tiers n’ont pas connaissance de la procédure
  • Maintien du dirigeant dans ses fonctions
  • Dans une conciliation ayant donné lieu à l’accord prévu à l’article 556, les nouveaux apports de trésorerie destinés à assurer la poursuite de l’activité et sa pérennité bénéficient de la priorité de paiement de l’article 558. Cette priorité couvre aussi les nouveaux biens ou services fournis dans ce cadre ; elle exclut les augmentations de capital des associés et les concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation.

Phase 3 — Procédure de sauvegarde (Art. 560-574)

La sauvegarde, introduite par la loi 73-17, permet de traiter les difficultés avant la cessation de paiement. Elle s’inspire du Chapter 11 américain et de la sauvegarde française.

Conditions d’ouverture

  • La sauvegarde peut être ouverte à une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu’elle ne peut surmonter et qui pourraient entraîner sa cessation de paiement dans un proche délai.
  • La demande est présentée exclusivement par le chef d’entreprise.

La sauvegarde permet ainsi au chef d’entreprise d’agir avant la cessation de paiement. Il faut toutefois joindre le projet de plan dès la demande d’ouverture.

Déroulement de la sauvegarde

  1. Le tribunal ouvre la procédure et nomme un juge-commissaire et un syndic.
  2. La période d’observation dure au maximum 4 mois, renouvelable une fois. Les poursuites individuelles sont suspendues ; le dirigeant conserve l’administration sous la surveillance du syndic et l’activité se poursuit.
  3. Le chef d’entreprise doit joindre à sa demande d’ouverture un projet de plan de sauvegarde, sous peine d’irrecevabilité. Après l’ouverture, le syndic dresse avec son concours le bilan financier, économique et social et propose l’approbation ou la modification du projet, ou le redressement ou la liquidation judiciaire. Le plan prévoit les mesures de réorganisation, l’échéancier des créanciers et le maintien de l’emploi. Le tribunal fixe la durée d’exécution du plan de sauvegarde, sans pouvoir dépasser cinq ans, conformément à l’article 571 du Code de commerce.
  4. Le tribunal adopte le plan lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde. Selon la situation de l’entreprise, la procédure peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire, dans les conditions du Code de commerce.

Phase 4 — Redressement judiciaire : articles 575 à 650 du Code de commerce, complétés par les règles communes des articles 670 et suivants.

Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Déclaration de cessation de paiement

Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture du redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours suivant la cessation de paiement, conformément à l’article 576 du Code de commerce. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes.

La demande est accompagnée notamment des états de synthèse du dernier exercice, visés par le CAC s’il en existe un ; de l’énumération et de l’évaluation des biens ; des listes des débiteurs et des créanciers avec leurs adresses, montants et garanties ; du tableau des charges ; de la liste des salariés ou de leurs représentants ; d’une copie du modèle 7 du registre de commerce ; et du bilan du dernier trimestre. Les documents sont datés et visés par le chef d’entreprise.

Le tribunal peut également être saisi par un créancier ou par le ministère public.

Période d’observation

Le tribunal nomme un syndic qui assiste ou remplace le dirigeant dans la gestion. La période d’observation dure au maximum 4 mois, renouvelable une fois.

Pendant cette période :

  • Les poursuites individuelles sont suspendues.
  • Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations. Les intérêts reprennent à la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de continuation.
  • Le syndic procède à la vérification des créances.

Issue du redressement

À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut :

  1. Arrêter un plan de continuation : l’entreprise poursuit son activité sous conditions (échéancier de paiement, restructuration), le dirigeant est maintenu ou remplacé
  2. Arrêter un plan de cession : l’entreprise (ou une branche d’activité) est cédée à un repreneur qui s’engage à maintenir l’emploi et à payer un prix de cession
  3. Prononcer la liquidation judiciaire : si aucun plan n’est viable

Lorsque les décisions accompagnant le plan de continuation entraînent la résiliation de contrats de travail, celle-ci est réputée intervenir pour motif économique. Elle ne prend effet qu’après l’avis adressé par le syndic au délégué provincial chargé du travail et au gouverneur concerné ; les salariés conservent leurs droits légaux.

Phase 5 — Liquidation judiciaire : articles 651 à 669 du Code de commerce, complétés par les règles communes des articles 670 et suivants.

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. La liquidation dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Le syndic réalise les actifs pour payer les créanciers ; le tribunal peut autoriser temporairement la poursuite de l’activité lorsque l’intérêt général ou celui des créanciers l’exige.

Réalisation des actifs

Le syndic (devenu liquidateur) procède à la vente des biens de l’entreprise :

  • Vente aux enchères publiques ou de gré à gré (autorisée par le juge-commissaire)
  • Cession globale ou par lots
  • Recouvrement des créances de l’entreprise

Ordre de priorité des créanciers

La répartition tient compte des priorités des articles 558, 565 et 590 du Code de commerce, des frais et dépens, des sûretés et des privilèges attachés aux créances et aux biens concernés. Le juge-commissaire règle l’ordre des créanciers ; le solde est réparti entre les créanciers admis proportionnellement à leurs créances.

L’article 382 du Code du travail accorde aux salaires et indemnités dus par l’employeur, ainsi qu’à l’indemnité légale de licenciement, un privilège de premier rang sur la généralité des meubles de l’employeur.

En pratique, les créanciers chirographaires ne récupèrent qu’une fraction minime de leurs créances, voire rien.

Clôture de la liquidation

La liquidation est clôturée par le tribunal :

  • Soit par extinction du passif (tous les créanciers ont été payés — cas rare)
  • Soit par insuffisance d’actif (les biens ne suffisent pas à payer tous les créanciers)

La clôture pour insuffisance d’actif ne libère pas le dirigeant de toutes les conséquences : des sanctions patrimoniales peuvent être prononcées.

Quelles sanctions peuvent concerner le dirigeant ?

La loi 73-17 distingue plusieurs conséquences pour les dirigeants fautifs. Il faut examiner les conditions propres à chacune.

Extension de la procédure

Dans les cas énumérés à l’article 740 du Code de commerce, le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation à l’égard du dirigeant. Le passif comprend alors son passif personnel et celui de la société, conformément à l’article 741. Les faits visés comprennent notamment :

  • Il a disposé des biens de la société comme des siens propres
  • Il a poursuivi abusivement une activité déficitaire dans son intérêt personnel
  • Il a tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables

Comblement de l’insuffisance d’actif

Les dirigeants (de droit ou de fait) peuvent être condamnés à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif sur leur patrimoine personnel en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance.

Déchéance commerciale

La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute société ayant une activité économique. Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Ces sanctions s’ajoutent à la responsabilité pénale des dirigeants prévue par le Code pénal et les lois sur les sociétés.

Le rôle de l’expert-comptable

L’expert-comptable joue un rôle central à chaque étape du traitement des difficultés :

En prévention

  • Mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs d’alerte (BFR, trésorerie, ratio d’endettement)
  • Détection précoce des signaux de dégradation
  • Conseil au dirigeant sur les mesures correctives

En conciliation et sauvegarde

  • Préparation du dossier de conciliation (état de trésorerie, projections, plan de restructuration)
  • Assistance dans la négociation avec les créanciers
  • Élaboration du plan de sauvegarde ou de continuation avec les projections financières

En redressement et liquidation

  • Assistance à la déclaration de cessation de paiement (préparation des documents obligatoires)
  • Collaboration avec le syndic pour la vérification des créances
  • Accompagnement du dirigeant face aux risques de sanctions patrimoniales

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire au Maroc ?

La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées mais qui ne sont pas en cessation de paiement, avec des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter et qui pourraient entraîner cette cessation dans un proche délai. Elle est demandée par le dirigeant lui-même et lui permet de conserver la gestion de l'entreprise. Le redressement judiciaire, en revanche, ne peut être ouvert que lorsque l'entreprise est en cessation de paiement (incapacité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). Il peut être demandé par le dirigeant, un créancier ou le ministère public.

Dans quel délai le dirigeant doit-il déclarer la cessation de paiement ?

Le dirigeant est tenu de déposer la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant la date de cessation (Art. 576 du Code de Commerce modifié par la Loi 73-17). L'omission de demander l'ouverture de la procédure dans les trente jours peut entraîner la déchéance commerciale prévue par l'article 747 du Code de commerce. Le comblement de l'insuffisance d'actif exige une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; l'ouverture d'une procédure à l'égard du dirigeant obéit aux conditions des articles 739 et 740.

Quel est le rôle de l'expert-comptable dans les procédures de difficultés d'entreprise ?

L'expert-comptable joue un rôle clé à plusieurs niveaux : en prévention, il détecte les signaux d'alerte (dégradation de trésorerie, pertes récurrentes) et conseille le dirigeant ; en phase de conciliation, il assiste dans la négociation avec les créanciers et prépare les projections financières ; en sauvegarde ou redressement, il élabore les plans (plan de continuation, plan de cession) avec les données comptables et financières nécessaires.

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