En bref : Au Maroc, les déficits fiscaux sont reportables sur 4 exercices, sauf la fraction liée aux amortissements qui bénéficie d’un report illimité. Seul le report en avant est autorisé et il doit s’effectuer au sein de la même société. Découvrez les règles de l’impôt sur les sociétés et les charges déductibles de l’IS.
Les déficits reportables sont des pertes fiscales qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à l’IR professionnel) peut utiliser sur des exercices postérieurs. Ce mécanisme constitue un levier fiscal majeur pour les entreprises marocaines, car il permet d’atténuer l’impact d’un exercice déficitaire en répartissant la charge fiscale sur plusieurs années.
En effet, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui subit lors d’un exercice un déficit, a la possibilité de reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. Au Maroc, seul le report en avant est possible. Dans certains pays, le Carry Back (ou le report en arrière) peut être autorisé.
Le report en avant signifie que la société ne peut imputer ses pertes que sur les bénéfices futurs. Le report en arrière, quant à lui, permettrait de récupérer l’impôt payé au titre d’exercices antérieurs bénéficiaires. Le législateur marocain a fait le choix de ne retenir que la première option.
Les déficits reportables - Base légale
L’article 12 du Code général des Impôts (C.G.I.) 2024 au Maroc stipule que le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.
En outre, lorsque le bénéfice de l’exercice suivant est insuffisant pour opérer l’imputation, la société a le droit de reporter jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Il est essentiel de comprendre que l’article 12 du CGI distingue deux composantes dans le déficit fiscal : la part correspondant aux amortissements et la part hors amortissements. Cette distinction a des conséquences directes sur la durée du report, comme nous le verrons plus loin.
Détermination du déficit reportable au Maroc
La détermination du déficit à reporter se fait selon les règles de détermination du résultat fiscal. Le résultat fiscal est obtenu en partant du résultat comptable, auquel on applique les réintégrations et les déductions prévues par la loi fiscale.
Toutefois, il est important de souligner que la loi soumet le droit aux reports déficitaires à deux règles principales. En effet, les déficits doivent :
- Provenir d’une perte réelle
- Correspondre à une perte dans le cadre de la même société
1. Qu’est-ce qu’une perte réelle au sens du CGI au Maroc ?
Par perte réelle, il faut entendre une perte que la société a réellement constatée dans une déclaration fiscale régulière.
Ainsi, les déficits ne sont pas reportables dans les cas suivants :
- Déclaration rectificative : la société a déposé une déclaration ne contenant pas la perte ;
- Rectification fiscale : les déficits ont été remis en cause par une procédure de rectification ;
- Perte extraterritoriale : la perte provient d’un établissement exploité hors du territoire marocain (par exemple, une succursale étrangère).
En effet, dans ce troisième cas, les règles de territorialité s’appliquent. Comme la société devra payer l’impôt sur les bénéfices dans un autre pays, il coule de source qu’elle ne peut imputer les déficits éventuels au Maroc.
Les déficits reportables le restent quel que soit leur sort juridique
Il faut faire une distinction entre le sort juridique des pertes que l’entreprise réalise et leur traitement fiscal.
Ainsi, les déficits reportables le restent même lorsque :
- Ces derniers font l’objet d’une compensation avec les réserves ou les reports à nouveau ;
- Ou, conduisent à une réduction de capital de la société.
En d’autres termes, la décision de l’assemblée générale d’imputer les pertes comptables sur les réserves n’a aucune incidence sur le droit au report fiscal du déficit. La distinction entre le traitement comptable et le traitement fiscal est fondamentale.
2. Report de déficit effectué dans le cadre d’une même société
La société a droit à l’imputation de ses déficits reportables sur les bénéfices de la même société.
Par conséquent, le report se perd dans les cas suivants :
- Lorsqu’une société déficitaire fait l’objet d’une cession, l’acquéreur ne peut pas imputer les reports déficitaires sur ses propres bénéfices ;
- Aussi, les déficits de la société absorbée ne peuvent pas donner lieu à imputation chez la société absorbante quel que soit le régime de fusion.
Cependant, en cas de transformation d’une société les reports déficitaires sont valables. En effet, la transformation ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle entité juridique.
Lire à ce sujet notre article : Transformation d’une SARL en SA
Ceci dit, il faut signaler que les déficits peuvent être perdus dans le cas particulier ou la transformation entraîne l’exclusion de la société transformée du domaine de l’I.S.
Durée de report des déficits
Comme stipulé dans l’article 12 du CGI, le déficit est reportable pendant une durée de 4 exercices.
Par exercice, il y a lieu d’entendre l’exercice fiscal dont la durée est égale ou inférieure à douze (12) mois.
Report illimité pour la fraction amortissements
Toutefois, la limitation du délai de déduction ne s’applique pas à la fraction du déficit qui correspond à des amortissements. Cette règle ne s’applique pas aux amortissements des non-valeurs. En effet, la limitation de 4 ans s’applique dans le cas des amortissements des non-valeurs (frais préliminaires, charges à répartir sur plusieurs exercices, primes de remboursement des obligations).
Cette distinction est particulièrement avantageuse pour les entreprises à forte intensité capitalistique, notamment dans les secteurs industriels, immobiliers ou de transport. Plus la proportion d’amortissements dans le déficit est élevée, plus la société conserve longtemps son droit au report.
Méthodologie de calcul du déficit reportable
Techniquement, le report des déficits s’impute comme suit :
- La société doit imputer le déficit qu’elle réalise durant un exercice, sur le bénéfice de l’exercice suivant.
- Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent du déficit bénéficie du droit au report successivement sur les exercices suivants ; ce droit se perd au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Exemple pratique : Supposons qu’une société réalise un déficit fiscal de 500 000 MAD en N, dont 300 000 MAD correspondent à des amortissements et 200 000 MAD au déficit hors amortissements. Si la société ne réalise aucun bénéfice entre N+1 et N+4, les 200 000 MAD hors amortissements sont définitivement perdus à la fin de N+4. En revanche, les 300 000 MAD correspondant aux amortissements restent indéfiniment reportables.
En conclusion, tout déficit ou fraction de déficit que l’entreprise n’impute pas à l’intérieur de ce délai se perd définitivement.
Ordre d’imputation des déficits reportables
La société peut imputer les déficits dans l’ordre suivant :
a) d’abord, la part des déficits, hors amortissements. La loi autorise son imputation en priorité comme elle se perd dans le temps ;
b) ensuite, la part du ou des déficits qui correspondent aux amortissements, dont le report n’a pas de limite dans le temps.
Cet ordre d’imputation est stratégique : en consommant en priorité le déficit hors amortissements, la société préserve la composante amortissements, qui bénéficie du report illimité. Il est donc essentiel de bien ventiler le déficit entre ses deux composantes dès la première déclaration.
Interaction entre déficits reportables et cotisation minimale
La cotisation minimale est due même lorsque la société est en situation déficitaire. En effet, l’article 144 du CGI prévoit que la cotisation minimale est acquise au Trésor, même en l’absence de bénéfice.
Cependant, lorsque la société redevient bénéficiaire, le montant de la cotisation minimale acquittée lors des exercices déficitaires peut être imputé sur l’excédent de l’IS par rapport à la cotisation minimale, et ce dans la limite des trois exercices suivant celui au cours duquel la cotisation minimale a été payée.
Il est important de noter que la cotisation minimale et les déficits reportables constituent deux mécanismes distincts. Le paiement de la cotisation minimale ne réduit pas le déficit reportable. En revanche, le crédit de cotisation minimale et le report déficitaire s’appliquent simultanément lors de l’exercice bénéficiaire.
Obligations déclaratives : l’état explicatif des déficits
La société doit joindre à sa déclaration du résultat fiscal un état explicatif des déficits reportables. Ce tableau, qui fait partie intégrante de la liasse fiscale, doit retracer :
- Le détail des déficits par exercice d’origine ;
- La ventilation entre la part amortissements et la part hors amortissements ;
- Les imputations effectuées au titre de chaque exercice ;
- Le solde restant à reporter.
Ce document permet à l’administration fiscale de suivre l’évolution des déficits reportables et de vérifier le respect des règles de prescription. Une erreur dans cet état peut entraîner la perte du droit au report ou des redressements fiscaux. Un audit fiscal permet de vérifier la cohérence de ces informations avant le dépôt de la liasse.
Erreurs courantes et stratégies d’optimisation
Erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs sont régulièrement constatées en matière de déficits reportables :
- Oubli de la ventilation : ne pas distinguer la part amortissements de la part hors amortissements dans le déficit, ce qui peut conduire à une perte prématurée du droit au report ;
- Dépassement du délai de 4 ans : ne pas suivre rigoureusement les exercices d’origine de chaque fraction de déficit ;
- Report après cession ou fusion : tenter d’imputer les déficits de la société cédée ou absorbée ;
- Non-déclaration : omettre de mentionner le déficit dans la déclaration fiscale régulière, ce qui compromet la qualification de perte réelle.
Stratégies de planification fiscale
Pour optimiser la gestion des déficits reportables, les entreprises peuvent envisager les stratégies suivantes :
- Accélérer les amortissements lorsque la loi le permet, afin d’augmenter la proportion du déficit reportable sans limite de temps ;
- Planifier les investissements pendant les exercices déficitaires pour maximiser la composante amortissements ;
- Surveiller le calendrier des 4 exercices pour anticiper la prescription de la part hors amortissements ;
- Tenir un suivi détaillé des déficits dans un tableau de bord fiscal distinct de la comptabilité.
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Après imputation de vos déficits, quel IS devrez-vous payer ? Utilisez notre calculateur du taux d’IS pour estimer le taux et la cotisation minimale applicables à votre résultat fiscal net.
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS et IR (Tome 1)
Questions fréquentes
Quelle est la durée de report des déficits fiscaux au Maroc ?
Les déficits fiscaux peuvent être reportés sur les quatre exercices suivant celui au cours duquel le déficit a été constaté. Cependant, la fraction du déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés peut être reportée sans limitation de durée.
Peut-on transférer un déficit reportable lors d’une fusion au Maroc ?
Non, en principe, les déficits fiscaux de la société absorbée ne sont pas transmissibles à la société absorbante lors d’une fusion. Chaque société ne peut imputer que ses propres déficits sur ses bénéfices futurs, sauf dispositions conventionnelles spécifiques.
Comment ventiler le déficit entre amortissements et autres charges ?
La ventilation se fait en identifiant, dans le déficit total, la part correspondant aux dotations aux amortissements régulièrement comptabilisées. Cette part est reportable sans limite de temps, tandis que le solde (charges d’exploitation, frais financiers, etc.) est soumis au délai de quatre ans.
Quelles erreurs éviter dans la gestion des déficits reportables au Maroc ?
Les principales erreurs à éviter sont : ne pas ventiler correctement le déficit entre la part liée aux amortissements (reportable sans limite) et la part hors amortissements (limitée à 4 exercices), omettre de comptabiliser régulièrement les amortissements même en période déficitaire, et négliger de déclarer le déficit dans la liasse fiscale annuelle. Il est également essentiel de tenir un suivi détaillé des déficits dans un tableau de bord fiscal distinct afin d’anticiper les délais de prescription et d’éviter toute perte de droit au report.
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