En bref : L’amortissement fiscal constitue l’une des charges déductibles les plus importantes pour le calcul de l’IS au Maroc. L’Art. 10-I-F-1° du CGI encadre deux modes — linéaire et dégressif — avec des taux spécifiques par catégorie d’immobilisation. Le plafond des véhicules de tourisme est fixé à 400 000 DH TTC (LF 2025). Un amortissement non comptabilisé est définitivement perdu.
Principe de l’amortissement fiscal (Art. 10-I-F-1°)
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation irréversible d’un élément d’actif immobilisé résultant de l’usage, du temps ou de l’obsolescence technologique. Sur le plan fiscal, la dotation aux amortissements est une charge déductible du résultat fiscal IS, sous réserve du respect des conditions posées par l’Art. 10-I-F-1° du CGI.
Conditions de déductibilité
Pour être fiscalement déductible, l’amortissement doit :
- Porter sur un bien inscrit à l’actif de l’entreprise
- Correspondre à une dépréciation effective du bien
- Être calculé selon les taux admis par l’administration fiscale
- Être effectivement comptabilisé au titre de l’exercice concerné
- Ne pas dépasser les plafonds prévus par la loi (véhicules notamment)
Base amortissable
La base amortissable est le coût d’acquisition hors taxes pour les immobilisations acquises, ou le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise. Elle comprend le prix d’achat, les frais accessoires (transport, installation, mise en service) et les droits de douane, mais exclut la TVA récupérable.
Amortissement linéaire (mode de droit commun)
L’amortissement linéaire, ou constant, est le mode de droit commun au Maroc. La dotation annuelle est calculée en appliquant un taux fixe à la base amortissable. Le taux est déterminé en fonction de la durée de vie probable du bien.
Tableau des taux d’amortissement courants
| Catégorie d’immobilisation | Taux linéaire | Durée de vie |
|---|---|---|
| Constructions (bâtiments) | 4 % à 5 % | 20 à 25 ans |
| Agencements et aménagements | 5 % à 10 % | 10 à 20 ans |
| Matériel et outillage industriel | 10 % | 10 ans |
| Matériel de transport | 20 % à 25 % | 4 à 5 ans |
| Mobilier et matériel de bureau | 10 % à 15 % | 6 à 10 ans |
| Matériel informatique | 20 % à 25 % | 4 à 5 ans |
| Logiciels | 20 % à 33 % | 3 à 5 ans |
| Brevets et licences | Selon durée du titre | Variable |
Note : ces taux sont des taux usuels admis par l’administration. L’entreprise peut appliquer des taux différents à condition de justifier la durée de vie retenue.
Calcul prorata temporis
L’amortissement est calculé prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien (et non de la date d’acquisition). Pour un bien mis en service le 1er juillet, la dotation de la première année correspond à 6/12 de la dotation annuelle.
Amortissement dégressif (Art. 10-III-A)
L’amortissement dégressif permet d’amortir plus rapidement les immobilisations neuves au cours des premières années d’utilisation. Il est réservé aux biens d’équipement acquis à l’état neuf, à l’exclusion des immeubles, véhicules de tourisme et mobilier.
Coefficients dégressifs
Le taux dégressif s’obtient en multipliant le taux linéaire par un coefficient dépendant de la durée d’amortissement :
| Durée d’amortissement | Coefficient |
|---|---|
| 3 à 4 ans | 1,5 |
| 5 à 6 ans | 2 |
| Plus de 6 ans | 3 |
Méthode de calcul
- Première année : taux dégressif appliqué à la base amortissable (prorata temporis si mise en service en cours d’année)
- Années suivantes : taux dégressif appliqué à la valeur nette comptable (VNC) en début d’exercice
- Basculement en linéaire : lorsque la dotation dégressive devient inférieure à la dotation linéaire calculée sur la VNC résiduelle et la durée restante, on bascule en linéaire
Exemple : matériel industriel acquis neuf à 500 000 DH HT, durée 10 ans, taux linéaire 10 %, coefficient 3, taux dégressif 30 %.
| Année | VNC début | Dotation dégressive | VNC fin |
|---|---|---|---|
| 1 | 500 000 | 150 000 | 350 000 |
| 2 | 350 000 | 105 000 | 245 000 |
| 3 | 245 000 | 73 500 | 171 500 |
| … | … | … | … |
Cas spéciaux
Plafond véhicules de tourisme : 400 000 DH TTC
La base amortissable des véhicules de transport de personnes est plafonnée à 400 000 DH TTC (Art. 10-I-F-1°, tel que modifié par la LF 2025). Ce plafond s’applique également aux véhicules acquis en leasing.
Pour un véhicule acquis à 600 000 DH TTC et amorti sur 5 ans :
- Dotation déductible = 400 000 / 5 = 80 000 DH/an
- Dotation non déductible (réintégration) = 200 000 / 5 = 40 000 DH/an
Frais d’établissement et non-valeurs
Les frais préliminaires (frais de constitution, augmentation de capital, prospection, publicité préalable à l’ouverture) sont amortissables sur une durée maximale de 5 ans (Art. 10-I-F-1°). Ils constituent des non-valeurs inscrites à l’actif du bilan.
Amortissement non comptabilisé : perte définitive
C’est l’une des règles les plus sévères du droit fiscal marocain : un amortissement non comptabilisé au titre de l’exercice auquel il se rapporte est définitivement perdu (Art. 10-I-F-1°). Il ne peut être reporté ni rattrapé sur un exercice ultérieur.
Conséquence pratique : même si l’entreprise ne dispose pas d’un résultat bénéficiaire, elle doit comptabiliser ses amortissements pour préserver ses droits à déduction fiscale futurs. L’omission volontaire d’amortissements pour « gonfler » le résultat est une stratégie à proscrire.
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Questions fréquentes
Peut-on amortir un bien acquis d’occasion en dégressif ?
Non. L’amortissement dégressif est réservé aux biens d’équipement acquis à l’état neuf (Art. 10-III-A du CGI). Les biens d’occasion ne peuvent être amortis qu’en linéaire, sur leur durée de vie résiduelle estimée.
Comment traiter l’amortissement d’un bien totalement amorti mais encore en service ?
Un bien totalement amorti reste inscrit à l’actif pour sa valeur résiduelle (souvent 1 DH symbolique) tant qu’il est utilisé. Aucune dotation supplémentaire n’est comptabilisée. En cas de cession, la plus-value est calculée sur la base de la valeur nette comptable (zéro ou quasi-nulle).
Le plafond de 400 000 DH s’applique-t-il aux véhicules utilitaires ?
Non. Le plafond concerne uniquement les véhicules de transport de personnes (voitures de tourisme). Les véhicules utilitaires (camions, fourgons, véhicules spécialisés) ne sont pas soumis à ce plafond et sont amortis sur leur coût total d’acquisition.
Textes de référence :
- Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Art. 10-I-F-1° (amortissements), Art. 10-III-A (dégressif)
- Note circulaire n° 735 — Commentaires LF 2026
- CGNC — Normes d’amortissement comptable
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