En bref : Le calendrier fiscal marocain 2026 comporte des dizaines d’échéances à respecter sous peine de majorations automatiques. IS (4 acomptes + liasse fiscale), IR annuelle, TVA mensuelle ou trimestrielle, taxe professionnelle, CNSS mensuelle : cet article récapitule toutes les dates clés mois par mois pour les exercices clos au 31 décembre 2025, avec les bonnes pratiques pour ne manquer aucun délai.
Pourquoi un calendrier fiscal est indispensable
Le système fiscal marocain impose aux entreprises un grand nombre d’obligations déclaratives réparties tout au long de l’année. Un simple oubli peut entraîner une majoration de 5 % à 20 % pour dépôt tardif (Art. 184 du CGI) et, pour paiement tardif, une pénalité de 10 % majorée de 5 % le 1er mois et de 0,50 % par mois supplémentaire (Art. 208 du CGI).
Pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre), les échéances suivent un rythme bien défini. Ce calendrier est votre outil de référence pour 2026. Ces obligations évoluent d’ailleurs au fil des lois de finances : la chronologie des réformes fiscales 2020-2026 retrace les principaux changements intervenus depuis la loi-cadre 69-19.
Calendrier mois par mois
Janvier 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 31 janvier | Déclaration de la taxe professionnelle (TP) | Déclaration des éléments imposables pour l’année 2026. La TP est calculée sur la valeur locative des immobilisations professionnelles (3 % du prix de revient des équipements et biens). |
| 31 janvier | TVA de décembre 2025 | Déclaration et paiement de la TVA du mois de décembre (régime mensuel). |
| 31 janvier | CNSS de décembre 2025 | Déclaration et paiement des cotisations sociales de décembre. Depuis 2025, la CNSS est mensuelle. |
| 31 janvier | IR retenu à la source — décembre 2025 | Versement de l’IR retenu sur les salaires payés en décembre (Art. 174-I). |
| 31 janvier | Cotisation minimale IR | Versement de la cotisation minimale due par les contribuables à l’IR au résultat net réel ou simplifié, avant le 1er février (Art. 144-I et 173-I). |
Février 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 28 février | TVA de janvier 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 28 février | CNSS de janvier 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
| 28 février | État des rémunérations versées à des tiers | Déclaration des honoraires, commissions et courtages versés en 2025. |
| 28 février | État 9421 | Dépôt de l’état des traitements et salaires versés au personnel en 2025, avant le 1er mars (Art. 79). |
| 28 février | Déclaration annuelle de l’IR (revenus non professionnels) | Dépôt de la déclaration annuelle du revenu global 2025 par les titulaires de revenus autres que professionnels (salaires, revenus fonciers…), avant le 1er mars, et paiement de l’impôt dû (Art. 82-I et 173-I). |
| 28 février | IR retenu à la source — janvier 2026 | Versement de l’IR retenu sur les salaires payés en janvier (Art. 174-I). |
Mars 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 31 mars | Liasse fiscale IS | Dépôt de la déclaration du résultat fiscal IS (bilan, CPC, tableaux annexes) au titre de l’exercice clos le 31/12/2025. Délai : 3 mois après la clôture (Art. 20 du CGI). |
| 31 mars | Reliquat IS | Paiement du reliquat de l’IS après imputation des acomptes provisionnels versés, avant l’expiration du délai de déclaration (Art. 170-IV du CGI). |
| 31 mars | IR — contribution professionnelle unique (CPU) | Déclaration annuelle du chiffre d’affaires 2025 et versement de l’impôt (option paiement annuel), avant le 1er avril (Art. 82 quater et 173-I). |
| 31 mars | IR — profits de capitaux mobiliers | Déclaration annuelle récapitulative des cessions 2025 de titres non inscrits chez un intermédiaire (Art. 84-I) et déclaration, avec paiement, des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à retenue (Art. 84 bis), avant le 1er avril. |
| 31 mars | IS — 1er acompte provisionnel | Versement du 1er acompte, égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos (le plus élevé de l’IS et de la cotisation minimale). Pour les exercices ouverts jusqu’au 31/12/2026, les acomptes sont calculés aux taux de l’exercice en cours (Art. 247-XXXVII-B). |
| 31 mars | Minimum de cotisation minimale | Versement, en un seul terme, du montant plancher de 3 000 DH de la cotisation minimale, le cas échéant (Art. 170-I, al. 3). |
| 31 mars | TVA de février 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 31 mars | CNSS de février 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
Avril 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 30 avril | TVA de mars 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 30 avril | CNSS de mars 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
| 30 avril | TVA — déclaration trimestrielle T1 | Pour les entreprises au régime trimestriel : TVA du 1er trimestre 2026. |
| 30 avril | Déclaration annuelle de l’IR (revenus professionnels RNR/RNS) | Dépôt de la déclaration annuelle du revenu global 2025 par les titulaires de revenus professionnels au résultat net réel ou simplifié, avant le 1er mai, et paiement du solde de l’IR (Art. 82-I et 173-I). |
Mai 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 31 mai | TVA d’avril 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 31 mai | CNSS d’avril 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
Juin 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 30 juin | IS — 2e acompte provisionnel | Versement du 2e acompte (25 % de l’IS de l’exercice précédent). |
| 30 juin | TVA de mai 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 30 juin | CNSS de mai 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
Juillet 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 31 juillet | TVA de juin 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 31 juillet | CNSS de juin 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
| 31 juillet | TVA — déclaration trimestrielle T2 | TVA du 2e trimestre (régime trimestriel). |
Août 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 31 août | TVA de juillet 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 31 août | CNSS de juillet 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
Septembre 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 30 septembre | IS — 3e acompte provisionnel | Versement du 3e acompte (25 % de l’IS de l’exercice précédent). |
| 30 septembre | TVA d’août 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 30 septembre | CNSS d’août 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
Octobre 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 31 octobre | TVA de septembre 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 31 octobre | CNSS de septembre 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
| 31 octobre | TVA — déclaration trimestrielle T3 | TVA du 3e trimestre (régime trimestriel). |
Novembre 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 30 novembre | TVA d’octobre 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 30 novembre | CNSS d’octobre 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
Décembre 2026
| Échéance | Obligation | Détails |
|---|---|---|
| 31 décembre | IS — 4e acompte provisionnel | Versement du 4e et dernier acompte (25 % de l’IS de l’exercice précédent). |
| 31 décembre | TVA de novembre 2026 | Déclaration et paiement (régime mensuel). |
| 31 décembre | CNSS de novembre 2026 | Déclaration et paiement mensuel. |
Récapitulatif des acomptes IS 2026
Pour une société ayant payé un IS de 200 000 MAD au titre de l’exercice 2025 :
| Acompte | Échéance | Montant |
|---|---|---|
| 1er acompte | 31 mars 2026 | 50 000 MAD |
| 2e acompte | 30 juin 2026 | 50 000 MAD |
| 3e acompte | 30 septembre 2026 | 50 000 MAD |
| 4e acompte | 31 décembre 2026 | 50 000 MAD |
| Total acomptes | 200 000 MAD |
Le reliquat (positif ou négatif) sera régularisé en avril 2027 lors du dépôt de la liasse fiscale 2026.
Obligations mensuelles récurrentes
Trois obligations reviennent chaque mois sans exception : la TVA (régime mensuel), la CNSS et le versement de l’IR retenu à la source sur les salaires payés le mois précédent, dans le mois qui suit leur paiement (Art. 174-I du CGI) :
TVA mensuelle
Les entreprises soumises au régime de la déclaration mensuelle (CA > 1 000 000 MAD) doivent déposer leur déclaration de TVA et régler le montant dû avant la fin du mois suivant la période concernée.
IR retenu à la source
Les retenues d’IR opérées sur les salaires payés au cours d’un mois sont versées dans le mois qui suit (Art. 174-I du CGI).
CNSS mensuelle
Depuis 2025, toutes les entreprises déclarent et paient leurs cotisations CNSS sur une base mensuelle. La date limite est fixée au 10 du mois suivant la période de paie.
Plateforme SIMPL : votre outil de déclaration
Toutes les déclarations fiscales (IS, IR, TVA) se font via la plateforme SIMPL (Système Intégré de la Fiscalité en Ligne) de la Direction Générale des Impôts. Pour y accéder :
- Rendez-vous sur simpl.tax.gov.ma
- Connectez-vous avec vos identifiants (identifiant fiscal + mot de passe)
- Sélectionnez la déclaration à déposer
- Renseignez les montants et validez
- Procédez au télépaiement
Votre expert-comptable dispose généralement d’un accès délégué pour gérer l’ensemble de vos déclarations.
Bonnes pratiques pour ne manquer aucune échéance
1. Planifiez en début d’exercice
Dès janvier, établissez un calendrier annuel avec toutes les dates limites. Partagez-le avec votre équipe comptable et votre expert-comptable.
2. Anticipez les périodes chargées
Février, mars et avril concentrent un grand nombre d’obligations (état 9421 et IR des revenus non professionnels en février, liasse fiscale et 1er acompte IS en mars, IR des revenus professionnels en avril). Préparez ces déclarations dès janvier pour éviter la précipitation.
3. Automatisez les rappels
Configurez des alertes sur votre logiciel de comptabilité ou votre agenda. Un rappel 10 jours avant chaque échéance laisse le temps nécessaire pour préparer et déposer la déclaration.
4. Désignez un responsable du suivi
Confiez le suivi des échéances à une personne identifiée, disposant des accès SIMPL nécessaires, et faites le point à chaque fin de mois sur les déclarations déposées et restant à déposer.
5. Conservez les accusés de réception
Chaque déclaration déposée sur SIMPL génère un accusé de réception horodaté. Conservez-le systématiquement comme preuve de dépôt dans les délais.
Pénalités en cas de retard
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Dépôt tardif de la déclaration (Art. 184) | 5 % (retard ≤ 30 jours), 15 % (au-delà de 30 jours), 20 % (imposition d’office) du montant des droits |
| Paiement tardif (Art. 208) | Pénalité de 10 % (ramenée à 5 % si ≤ 30 jours, portée à 20 % pour la TVA et les retenues à la source) |
| Majoration de retard de paiement (Art. 208) | 5 % le 1er mois + 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire |
| Défaut de déclaration (après mise en demeure) | Taxation d’office |
Ces pénalités s’appliquent automatiquement et sans mise en demeure pour le retard simple. En revanche, la taxation d’office nécessite une procédure contradictoire.
FAQ
Quand faut-il déposer la liasse fiscale IS pour un exercice clos au 31 décembre ?
La liasse fiscale IS doit être déposée dans un délai de 3 mois après la date de clôture de l’exercice (Art. 20 du CGI). Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite est le 31 mars 2026 pour la déclaration du résultat fiscal, le paiement du reliquat (Art. 170-IV du CGI) et le dépôt des documents annexes. Il n’existe aucun délai supplémentaire au 30 avril : tout dépôt ou paiement après le 31 mars expose aux majorations de retard.
La CNSS est-elle vraiment mensuelle depuis 2025 ?
Oui. La LdF 2025 a instauré le passage de la déclaration CNSS du rythme trimestriel au rythme mensuel. Chaque mois, l’employeur doit déclarer les salaires versés et payer les cotisations correspondantes avant le 10 du mois suivant. Cette mesure concerne toutes les entreprises affiliées à la CNSS.
Que se passe-t-il si les acomptes IS dépassent l’impôt réellement dû ?
Si le total des quatre acomptes provisionnels dépasse le montant de l’IS définitif calculé sur la liasse fiscale, l’excédent constitue un crédit d’impôt. Ce crédit est imputable sur les acomptes de l’exercice suivant. Si le crédit persiste après le 4e acompte, l’entreprise peut en demander le remboursement ou l’imputer sur d’autres impôts.
Ne laissez aucune échéance vous échapper
La gestion du calendrier fiscal demande rigueur et anticipation.
