En bref : L’article 28 du CGI permet au contribuable marocain de déduire de son revenu global imposable (RGI) trois catégories de dépenses : les intérêts de prêt pour habitation principale (dans la limite de 10 % du RGI ou avec plafonnement de l’IR à 40 %), les cotisations d’assurance retraite complémentaire (10 % du RGI) et les dons versés aux habous publics et aux associations reconnues d’utilité publique (déductibles en totalité). Ces déductions constituent un levier majeur d’optimisation fiscale pour les salariés et les professionnels.
Intérêts de prêt pour habitation principale (Art. 28-II CGI)
L’article 28-II du Code Général des Impôts accorde aux contribuables qui contractent un prêt immobilier pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale le droit de déduire les intérêts payés de leur revenu global imposable. Cette disposition vise à encourager l’accession à la propriété.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette déduction, le contribuable doit remplir les conditions suivantes :
- Le prêt doit être contracté auprès d’un établissement de crédit ou d’un organisme assimilé agréé
- Le logement financé doit constituer l’habitation principale du contribuable
- Le contribuable doit fournir une attestation d’intérêts délivrée par l’organisme prêteur, ainsi qu’une copie certifiée du contrat de prêt
Deux modalités au choix du contribuable
Le contribuable dispose de deux options pour le traitement fiscal des intérêts de son prêt immobilier :
Option 1 — Déduction dans la limite de 10 % du RGI : Les intérêts payés au cours de l’année sont déduits du revenu global imposable, dans la limite de 10 % de ce revenu. Cette option est avantageuse lorsque les intérêts représentent un montant significatif par rapport au revenu.
Option 2 — Plafonnement de l’IR à 40 % : Le contribuable peut choisir de ne pas déduire les intérêts mais de plafonner le montant de l’IR dû au titre de son revenu global à un taux de 40 % de celui-ci. Ce mécanisme est intéressant pour les contribuables ayant des intérêts élevés et un revenu imposable dans les tranches supérieures du barème.
Le contribuable opte pour la modalité la plus avantageuse en fonction de sa situation personnelle. Ce choix est exercé annuellement lors de la déclaration.
Coût de revient en cas de construction
Lorsque le prêt finance la construction de l’habitation principale, la déduction des intérêts est étendue au coût de revient de la construction, dans les mêmes limites. Le contribuable doit justifier l’affectation du bien à usage d’habitation principale dans un délai de trois ans à compter de la date du permis d’habiter.
Cotisations d’assurance retraite complémentaire (Art. 28-III CGI)
L’article 28-III du CGI autorise la déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 8 ans.
Plafond de déduction
La déduction est limitée au montant le plus favorable entre :
- 10 % du revenu global imposable du contribuable
- 50 % du salaire net imposable pour les salariés
Ce double plafond permet aux salariés de bénéficier d’une déduction plus importante lorsque 50 % de leur salaire net imposable dépasse 10 % de leur RGI.
Conditions pratiques
- Le contrat doit être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Maroc
- La durée minimale du contrat est de 8 ans
- Le dénouement du contrat doit intervenir sous forme de rente viagère
- Le contribuable doit fournir une copie du contrat d’assurance et les quittances de paiement des primes
Pour les salariés, si les cotisations sont retenues directement sur le salaire par l’employeur, celui-ci intègre la déduction dans le calcul de l’IR salarial. Dans le cas contraire, le salarié effectue la déduction dans sa déclaration annuelle.
Dons et cotisations déductibles (Art. 28-IV CGI)
L’article 28-IV prévoit la déduction sans limitation des dons octroyés aux organismes suivants :
- Les habous publics (biens de mainmorte gérés par le ministère des Habous)
- L’entraide nationale
- Les associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé
- Les établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans le domaine culturel, d’enseignement ou de recherche
- L’Agence pour la promotion et le développement du Nord, l’Agence pour la promotion et le développement des provinces du Sud, l’Agence de l’Oriental et le Fonds Hassan II
Ces dons doivent être justifiés par des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires. Les dons en nature sont évalués à leur valeur vénale au jour du don.
Tableau récapitulatif des déductions IR (Art. 28 CGI)
| Déduction | Base légale | Plafond | Justificatifs requis |
|---|---|---|---|
| Intérêts prêt habitation principale | Art. 28-II | 10 % du RGI ou IR plafonné à 40 % | Attestation d’intérêts, contrat de prêt |
| Cotisations retraite complémentaire | Art. 28-III | 10 % du RGI ou 50 % du salaire net imposable | Contrat d’assurance, quittances |
| Dons habous publics / associations UP | Art. 28-IV | Sans limitation | Reçus des organismes bénéficiaires |
Cas pratique : salarié avec prêt immobilier et assurance retraite
Prenons le cas de M. Karim, salarié percevant un salaire net imposable annuel de 180 000 MAD, ayant contracté un prêt pour son habitation principale et souscrit une assurance retraite complémentaire.
Données
| Élément | Montant annuel (MAD) |
|---|---|
| Salaire net imposable | 180 000 |
| Intérêts de prêt immobilier payés | 24 000 |
| Cotisations retraite complémentaire | 15 000 |
Calcul des déductions (Option 1 — déduction des intérêts)
Revenu global imposable avant déductions = 180 000 MAD
Déduction intérêts prêt : plafond de 10 % du RGI = 180 000 × 10 % = 18 000 MAD. Les intérêts payés s’élèvent à 24 000 MAD, la déduction est donc plafonnée à 18 000 MAD.
Déduction retraite complémentaire : plafond le plus favorable entre 10 % du RGI (18 000 MAD) et 50 % du salaire net imposable (90 000 MAD). Les cotisations versées de 15 000 MAD sont intégralement déductibles : 15 000 MAD.
Revenu global imposable après déductions = 180 000 − 18 000 − 15 000 = 147 000 MAD
Impact sur l’IR
| Scénario | RGI (MAD) | IR brut (MAD) | Économie d’impôt |
|---|---|---|---|
| Sans déductions | 180 000 | 39 200 | — |
| Avec déductions Art. 28 | 147 000 | 27 980 | 11 220 MAD |
M. Karim économise 11 220 MAD d’IR grâce aux déductions sur le revenu global, soit une réduction de près de 29 % de son impôt.
Foire aux questions (FAQ)
Puis-je déduire les intérêts d’un prêt pour une résidence secondaire ?
Non. La déduction des intérêts de prêt prévue à l’article 28-II du CGI est réservée exclusivement à l’habitation principale du contribuable. Les intérêts payés pour un investissement locatif ou une résidence secondaire ne sont pas déductibles du revenu global.
Si mon conjoint et moi avons un prêt commun, qui peut déduire les intérêts ?
Chaque conjoint peut déduire la part des intérêts qu’il supporte effectivement, à condition que le bien constitue l’habitation principale du couple. En pratique, si le prêt est contracté conjointement, chacun déduit 50 % des intérêts, dans la limite de 10 % de son propre RGI.
Les cotisations CIMR sont-elles déductibles au titre de l’article 28-III ?
Les cotisations CIMR (Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite) versées par le salarié sont déjà déduites du salaire brut imposable pour déterminer le salaire net imposable. Elles ne relèvent donc pas de l’article 28-III, qui concerne les contrats d’assurance retraite complémentaire individuelle souscrits en sus du régime obligatoire.
Les dons versés à une mosquée sont-ils déductibles ?
Seuls les dons versés aux habous publics ou aux associations reconnues d’utilité publique sont déductibles. Un don versé directement à une mosquée locale qui n’est pas gérée par les habous publics et ne dispose pas du statut d’utilité publique n’est pas déductible.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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