En bref : Les indemnités versées lors d’un départ (licenciement, retraite anticipée, démission) sont soumises à des règles fiscales distinctes en matière d’IR. L’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 1,5 fois l’indemnité légale prévue par le Code du travail (Art. 57 CGI). L’excédent est imposable au barème progressif, avec la possibilité d’opter pour un étalement sur 4 ans ou le système du taux moyen. Les pensions de retraite bénéficient d’un abattement de 70 % sur la première tranche de 168 000 MAD.
Indemnité de licenciement : le régime d’exonération (Art. 57 CGI)
Principe : exonération dans la limite légale majorée
L’article 57 du CGI prévoit que l’indemnité de licenciement est exonérée d’IR dans la limite du montant calculé sur la base de l’indemnité de licenciement légale fixée par l’article 53 du Code du travail, multipliée par 1,5.
L’indemnité légale de licenciement (IRC) prévue par l’article 53 du Code du travail est calculée comme suit :
| Ancienneté | Indemnité par année |
|---|---|
| 5 premières années | 96 heures de salaire |
| De 6 à 10 ans | 144 heures de salaire |
| De 11 à 15 ans | 192 heures de salaire |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures de salaire |
Le seuil d’exonération est donc égal à : IRC légale × 1,5. Si l’indemnité versée est inférieure ou égale à ce seuil, elle est totalement exonérée d’IR. Lorsque l’indemnité est fixée par jugement ou par un accord de conciliation, le montant accordé est exonéré dans sa totalité.
Fraction imposable de l’indemnité de licenciement
La partie de l’indemnité de licenciement qui dépasse le seuil d’exonération (IRC × 1,5) est soumise à l’IR selon le barème progressif. Toutefois, le contribuable peut opter pour des mécanismes atténuant la progressivité de l’imposition (voir section ci-dessous).
Exemple chiffré
Un salarié ayant 12 ans d’ancienneté et un salaire horaire de 65 MAD est licencié avec une indemnité de 180 000 MAD.
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| IRC légale (5 × 96 × 65) + (5 × 144 × 65) + (2 × 192 × 65) | 31 200 + 46 800 + 24 960 | 102 960 |
| Seuil exonéré (IRC × 1,5) | 102 960 × 1,5 | 154 440 |
| Indemnité versée | — | 180 000 |
| Fraction imposable | 180 000 − 154 440 | 25 560 |
La somme de 25 560 MAD sera soumise à l’IR selon le barème progressif ou bénéficiera des options d’atténuation.
Indemnité de départ volontaire et retraite anticipée
Départ volontaire (Art. 57)
L’indemnité versée dans le cadre d’un départ volontaire bénéficie du même régime d’exonération que l’indemnité de licenciement : exonération dans la limite de l’IRC légale multipliée par 1,5. La fraction excédentaire est imposable au barème progressif.
Départ pour motif économique (Art. 57-7°)
L’indemnité de départ versée dans le cadre d’un plan social ou d’une restructuration économique bénéficie d’une exonération sous conditions spécifiques. Le plan social doit être validé par l’autorité gouvernementale compétente, et l’indemnité doit être versée conformément aux dispositions négociées collectivement.
Retraite anticipée
L’indemnité de départ versée à l’occasion d’une retraite anticipée suit le même traitement fiscal que l’indemnité de licenciement : exonération dans la limite de l’IRC × 1,5, imposition de l’excédent au barème.
Pensions de retraite : abattement et imposition (Art. 60 CGI)
Les pensions de retraite constituent un revenu salarial imposable à l’IR, mais bénéficient d’abattements significatifs introduits par la Loi de Finances 2025.
Abattements applicables
| Tranche de pension annuelle (MAD) | Taux d’abattement |
|---|---|
| Jusqu’à 168 000 | 70 % |
| Au-delà de 168 000 | 40 % |
Ainsi, pour un retraité percevant une pension annuelle de 200 000 MAD :
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Abattement sur 168 000 MAD (70 %) | 168 000 × 70 % | 117 600 |
| Abattement sur excédent (40 %) | 32 000 × 40 % | 12 800 |
| Base imposable | 200 000 − 117 600 − 12 800 | 69 600 |
La base imposable de 69 600 MAD sera soumise au barème progressif de l’IR, ce qui représente un IR très modéré grâce aux abattements.
Rachat d’assurance retraite avant terme (Art. 73-II-C-5°)
Le rachat d’un contrat d’assurance retraite avant le terme prévu est soumis à une retenue à la source de 15 % à titre d’impôt libératoire. Ce taux s’applique au montant brut du rachat et libère le contribuable de toute obligation déclarative supplémentaire au titre de ce revenu.
Indemnité de démission : régime fiscal
Contrairement aux indemnités de licenciement et de départ volontaire, l’indemnité versée à l’occasion d’une démission ne bénéficie d’aucune exonération spécifique au titre de l’article 57 du CGI.
L’indemnité conventionnelle ou contractuelle versée au salarié démissionnaire est donc intégralement soumise au barème progressif de l’IR, au même titre qu’un complément de salaire. Elle s’ajoute aux revenus salariaux de la période de versement pour le calcul de l’impôt.
Toutefois, si cette indemnité revêt un caractère de dommages-intérêts fixé par une décision judiciaire, elle pourrait bénéficier d’une exonération au même titre qu’une indemnité de licenciement fixée par jugement.
Options d’atténuation de l’IR (Art. 75 bis)
Pour éviter que l’imposition en une seule fois d’une indemnité importante ne pousse le contribuable dans les tranches supérieures du barème, le CGI offre deux mécanismes :
Option 1 : Étalement sur 4 ans
L’article 75 bis permet de calculer l’IR comme si l’indemnité avait été perçue sur 4 années. L’impôt est alors calculé sur le quart de la fraction imposable, puis multiplié par 4. Ce mécanisme atténue considérablement la progressivité du barème.
Exemple : fraction imposable de 100 000 MAD → IR calculé sur 25 000 MAD (tranche à 0 %) × 4 = 0 MAD d’IR, contre un IR significatif si l’ensemble était imposé en une fois.
Option 2 : Système du taux moyen
Le contribuable peut demander l’application du taux moyen correspondant à son revenu global de l’année précédente à la fraction imposable de l’indemnité. Ce système est avantageux lorsque le taux moyen d’imposition des années antérieures est inférieur au taux marginal applicable à l’indemnité.
Obligations déclaratives
L’employeur qui verse une indemnité de départ doit :
- Appliquer la retenue à la source sur la fraction imposable.
- Mentionner l’indemnité dans la déclaration annuelle des traitements et salaires (état 9421).
- Préciser la nature du départ (licenciement, départ volontaire, démission) et le montant exonéré.
- Déposer la déclaration via la plateforme SIMPL dans les délais légaux.
Le salarié peut également déposer une déclaration annuelle pour exercer l’option d’étalement ou de taux moyen si l’employeur n’a pas pu en tenir compte dans la retenue à la source.
Foire aux questions (FAQ)
L’indemnité de licenciement est-elle toujours exonérée d’IR ?
Non, elle est exonérée uniquement dans la limite de 1,5 fois l’indemnité légale calculée selon l’article 53 du Code du travail. L’excédent est soumis au barème progressif. Si l’indemnité est fixée par jugement, le montant judiciaire est exonéré dans sa totalité.
Comment fonctionne l’étalement sur 4 ans ?
L’étalement (Art. 75 bis) consiste à diviser la fraction imposable par 4, calculer l’IR sur ce quart, puis multiplier le résultat par 4. Cela permet de rester dans des tranches inférieures du barème et de réduire significativement l’impôt. Cette option doit être demandée par le contribuable.
Un retraité doit-il déclarer sa pension ?
Oui, les pensions de retraite sont des revenus salariaux soumis à l’IR. Cependant, grâce aux abattements de 70 % (jusqu’à 168 000 MAD) et 40 % (au-delà), la charge fiscale est sensiblement réduite. La retenue à la source est effectuée par l’organisme de retraite (CNSS, CIMR, etc.).
Quelle est la fiscalité d’un rachat anticipé d’assurance retraite ?
Le rachat avant terme d’un contrat d’assurance retraite est soumis à une retenue à la source libératoire de 15 % (Art. 73-II-C-5°). Ce prélèvement dispense le contribuable de toute déclaration complémentaire au titre de ce revenu.
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- Conseil en droit fiscal — Upsilon Consulting
Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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