En bref : Les indemnités versées lors d’un départ (licenciement, retraite anticipée, démission) sont soumises à des règles fiscales distinctes en matière d’IR. L’indemnité de licenciement légale (Art. 53 du Code du travail) ainsi que les dommages-intérêts accordés en cas de licenciement sont exonérés dans la limite globale de 1 000 000 MAD (Art. 57-7° CGI). L’excédent est imposable au barème progressif, avec la possibilité d’opter pour un étalement sur 4 ans ou le système du taux moyen. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les pensions des régimes de base (CNSS, CMR, RCAR) et de la CIMR sont totalement exonérées d’IR ; l’abattement de 70 %/40 % ne subsiste que pour les pensions hors champ de cette exonération (pensions étrangères, retraites complémentaires privées).
Indemnité de licenciement : le régime d’exonération (Art. 57 CGI)
Principe : exonération dans la limite globale de 1 000 000 MAD
L’article 57-7° du CGI prévoit que l’indemnité de licenciement légale (article 53 du Code du travail), l’indemnité de départ volontaire et toute indemnité pour dommages-intérêts accordée en cas de licenciement sont exonérées d’IR, dans la limite d’un plafond global de 1 000 000 MAD (introduit par la Loi de Finances 2023). En cas de cumul de plusieurs de ces indemnités, le montant total exonéré ne peut en aucun cas dépasser ce plafond.
L’indemnité légale de licenciement (IRC) prévue par l’article 53 du Code du travail est calculée comme suit :
| Ancienneté | Indemnité par année |
|---|---|
| 5 premières années | 96 heures de salaire |
| De 6 à 10 ans | 144 heures de salaire |
| De 11 à 15 ans | 192 heures de salaire |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures de salaire |
Cette indemnité légale est exonérée d’IR, de même que les dommages-intérêts accordés par jugement ou par accord de conciliation (barème de l’article 41 du Code du travail : 1,5 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonné à 36 mois). L’exonération reste toutefois plafonnée à 1 000 000 MAD tous types d’indemnités confondus : si le total des indemnités versées est inférieur ou égal à ce plafond, il est totalement exonéré d’IR.
Fraction imposable de l’indemnité de licenciement
La partie de l’indemnité de licenciement qui dépasse le plafond d’exonération de 1 000 000 MAD est soumise à l’IR selon le barème progressif. Toutefois, le contribuable peut opter pour des mécanismes atténuant la progressivité de l’imposition (voir section ci-dessous).
Exemple chiffré
Un cadre dirigeant licencié perçoit une indemnité globale (indemnité légale et dommages-intérêts) de 1 200 000 MAD.
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Indemnité globale versée | — | 1 200 000 |
| Plafond exonéré (Art. 57-7°) | — | 1 000 000 |
| Fraction imposable | 1 200 000 − 1 000 000 | 200 000 |
La somme de 200 000 MAD sera soumise à l’IR selon le barème progressif ou bénéficiera des options d’atténuation. Lorsque le total des indemnités reste inférieur à 1 000 000 MAD, l’exonération est intégrale.
Indemnité de départ volontaire et retraite anticipée
Départ volontaire (Art. 57)
L’indemnité versée dans le cadre d’un départ volontaire bénéficie du même régime d’exonération que l’indemnité de licenciement : exonération dans la limite globale de 1 000 000 MAD (Art. 57-7° CGI). La fraction excédentaire est imposable au barème progressif.
Départ pour motif économique (Art. 57-7°)
L’indemnité de départ versée dans le cadre d’un plan social ou d’une restructuration économique bénéficie d’une exonération sous conditions spécifiques. Le plan social doit être validé par l’autorité gouvernementale compétente, et l’indemnité doit être versée conformément aux dispositions négociées collectivement.
Retraite anticipée
L’indemnité de départ versée à l’occasion d’une retraite anticipée suit le même traitement fiscal que l’indemnité de licenciement : exonération dans la limite globale de 1 000 000 MAD, imposition de l’excédent au barème.
Pensions de retraite : exonération et imposition (Art. 57/60 CGI)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (Loi de Finances 2026, Art. 57/28-III du CGI), les pensions servies par les régimes de retraite de base (CNSS, CMR, RCAR) et par la CIMR sont totalement exonérées d’IR. Un retraité percevant exclusivement une pension de ces régimes ne supporte donc aucun IR sur cette pension, quel que soit son montant.
Abattements applicables (pensions hors champ de l’exonération)
L’abattement sur les pensions ne subsiste que pour les pensions non couvertes par l’exonération ci-dessus, par exemple les pensions de source étrangère ou les retraites complémentaires privées hors régimes visés. Pour ces pensions, l’abattement s’applique comme suit :
| Tranche de pension annuelle (MAD) | Taux d’abattement |
|---|---|
| Jusqu’à 168 000 | 70 % |
| Au-delà de 168 000 | 40 % |
Ainsi, pour une pension étrangère annuelle de 200 000 MAD (hors champ de l’exonération) :
| Élément | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Abattement sur 168 000 MAD (70 %) | 168 000 × 70 % | 117 600 |
| Abattement sur excédent (40 %) | 32 000 × 40 % | 12 800 |
| Base imposable | 200 000 − 117 600 − 12 800 | 69 600 |
La base imposable de 69 600 MAD sera soumise au barème progressif de l’IR, ce qui représente un IR très modéré grâce aux abattements.
Rachat d’assurance retraite avant terme (Art. 73-II-C-5°)
Le rachat d’un contrat d’assurance retraite avant le terme prévu est soumis à une retenue à la source de 15 % à titre d’impôt libératoire. Ce taux s’applique au montant brut du rachat et libère le contribuable de toute obligation déclarative supplémentaire au titre de ce revenu.
Indemnité de démission : régime fiscal
Contrairement aux indemnités de licenciement et de départ volontaire, l’indemnité versée à l’occasion d’une démission ne bénéficie d’aucune exonération spécifique au titre de l’article 57 du CGI.
L’indemnité conventionnelle ou contractuelle versée au salarié démissionnaire est donc intégralement soumise au barème progressif de l’IR, au même titre qu’un complément de salaire. Elle s’ajoute aux revenus salariaux de la période de versement pour le calcul de l’impôt.
Toutefois, si cette indemnité revêt un caractère de dommages-intérêts fixé par une décision judiciaire, elle pourrait bénéficier d’une exonération au même titre qu’une indemnité de licenciement fixée par jugement.
Options d’atténuation de l’IR (Art. 75 bis)
Pour éviter que l’imposition en une seule fois d’une indemnité importante ne pousse le contribuable dans les tranches supérieures du barème, le CGI offre deux mécanismes :
Option 1 : Étalement sur 4 ans
L’article 75 bis permet de calculer l’IR comme si l’indemnité avait été perçue sur 4 années. L’impôt est alors calculé sur le quart de la fraction imposable, puis multiplié par 4. Ce mécanisme atténue considérablement la progressivité du barème.
Exemple : fraction imposable de 100 000 MAD → IR calculé sur 25 000 MAD (tranche à 0 %) × 4 = 0 MAD d’IR, contre un IR significatif si l’ensemble était imposé en une fois.
Option 2 : Système du taux moyen
Le contribuable peut demander l’application du taux moyen correspondant à son revenu global de l’année précédente à la fraction imposable de l’indemnité. Ce système est avantageux lorsque le taux moyen d’imposition des années antérieures est inférieur au taux marginal applicable à l’indemnité.
Obligations déclaratives
L’employeur qui verse une indemnité de départ doit :
- Appliquer la retenue à la source sur la fraction imposable.
- Mentionner l’indemnité dans la déclaration annuelle des traitements et salaires (état 9421).
- Préciser la nature du départ (licenciement, départ volontaire, démission) et le montant exonéré.
- Déposer la déclaration via la plateforme SIMPL dans les délais légaux.
Le salarié peut également déposer une déclaration annuelle pour exercer l’option d’étalement ou de taux moyen si l’employeur n’a pas pu en tenir compte dans la retenue à la source.
Foire aux questions (FAQ)
L’indemnité de licenciement est-elle toujours exonérée d’IR ?
Non, l’indemnité légale (article 53 du Code du travail) et les dommages-intérêts accordés en cas de licenciement sont exonérés dans la limite globale de 1 000 000 MAD (Art. 57-7° CGI, LF 2023). L’excédent au-delà de ce plafond est soumis au barème progressif.
Comment fonctionne l’étalement sur 4 ans ?
L’étalement (Art. 75 bis) consiste à diviser la fraction imposable par 4, calculer l’IR sur ce quart, puis multiplier le résultat par 4. Cela permet de rester dans des tranches inférieures du barème et de réduire significativement l’impôt. Cette option doit être demandée par le contribuable.
Un retraité doit-il déclarer sa pension ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les pensions des régimes de base (CNSS, CMR, RCAR) et de la CIMR sont totalement exonérées d’IR : aucun IR n’est dû ni retenu sur ces pensions. L’abattement de 70 % (jusqu’à 168 000 MAD) et 40 % (au-delà) ne reste applicable qu’aux pensions hors champ de cette exonération (pensions étrangères, retraites complémentaires privées).
Quelle est la fiscalité d’un rachat anticipé d’assurance retraite ?
Le rachat avant terme d’un contrat d’assurance retraite est soumis à une retenue à la source libératoire de 15 % (Art. 73-II-C-5°). Ce prélèvement dispense le contribuable de toute déclaration complémentaire au titre de ce revenu.
LIRE ÉGALEMENT :
- Indemnités exonérées d’IR au Maroc
- IR salarial au Maroc : barème 2026 et calcul
- Déductions IR au Maroc : guide complet
- Conseil en droit fiscal — Upsilon Consulting
Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
Besoin d’un accompagnement pour optimiser la fiscalité de vos indemnités de départ ? Contactez Upsilon Consulting pour un conseil personnalisé.
