En bref : Depuis le 1er janvier 2024, tous les produits pharmaceutiques sont exonérés de la TVA avec droit à déduction au Maroc (article 92-I-19° du CGI, NC 735). Cette réforme majeure remplace l’ancien régime fragmenté où seuls certains médicaments bénéficiaient d’une exonération ou d’un taux réduit. Les matières premières et intrants pharmaceutiques sont désormais soumis au taux normal de 20 %. Vérifiez le régime TVA applicable à votre activité avec notre outil de qualification TVA.
Avant la réforme : un régime fragmenté
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024, le régime de TVA applicable aux produits pharmaceutiques au Maroc était complexe et fragmenté :
- Certains médicaments étaient soumis au taux réduit de 7 % (ancien taux, aujourd’hui supprimé) ;
- Les médicaments anticancéreux, les antiviraux pour les hépatites B et C, les traitements du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, du SIDA, de la méningite, les vaccins, les traitements de fertilité et de la sclérose en plaques étaient exonérés avec droit à déduction ;
- Les médicaments dont le prix public de vente dépassait 588 DH bénéficiaient également de l’exonération avec droit à déduction.
Ce régime à plusieurs vitesses créait des inégalités de traitement entre les pathologies et complexifiait la gestion fiscale des pharmacies et des laboratoires.
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La réforme de la loi de finances 2024 : exonération totale
Le nouveau principe (NC 735)
La loi de finances 2024, commentée par la note circulaire 735, a instauré une exonération totale avec droit à déduction pour l’ensemble des produits pharmaceutiques, à l’intérieur comme à l’importation, à compter du 1er janvier 2024.
Cette exonération est inscrite à l’article 92-I-19° du Code général des impôts. Elle constitue l’une des réformes les plus significatives du volet TVA de la loi de finances 2024, dans le prolongement de la politique de convergence vers deux taux principaux (20 % normal et 10 % réduit).
Conditions d’application
Pour bénéficier de l’exonération, les produits pharmaceutiques doivent remplir les conditions suivantes (NC 735) :
- Conformité réglementaire : les produits doivent être conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur au Maroc ;
- Usage médical : ils doivent être utilisés en médecine humaine ou vétérinaire pour des besoins curatifs ou préventifs ;
- Circuit de distribution : ils doivent être vendus exclusivement en pharmacie ou par des personnes dûment autorisées.
Ces trois conditions sont cumulatives. Un produit qui ne les remplit pas toutes ne peut bénéficier de l’exonération.
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Produits exclus : la parapharmacie
Les produits parapharmaceutiques sont expressément exclus de l’exonération. Ils restent soumis à la TVA au Maroc au taux applicable selon leur nature.
La distinction entre produit pharmaceutique et produit parapharmaceutique repose sur la qualification réglementaire du produit : un produit pharmaceutique fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) et répond à une indication thérapeutique précise, tandis qu’un produit parapharmaceutique (compléments alimentaires, cosmétiques de soins, dispositifs de confort) n’a pas de vocation curative ou préventive au sens médical.
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Intrants et matières premières : passage au taux de 20 %
La réforme de la LdF 2024 a eu un effet collatéral important : les matières premières et intrants utilisés dans la fabrication des produits pharmaceutiques, qui bénéficiaient auparavant du taux réduit de 7 %, sont désormais soumis au taux normal de 20 %.
La suppression de l’ancien taux de 7 % dans le cadre de la convergence vers deux taux (20 % et 10 %) a entraîné ce reclassement. Pour les laboratoires pharmaceutiques, cela signifie que la TVA sur les achats de matières premières est plus élevée qu’avant, alors que les ventes de produits finis sont exonérées.
Ce décalage entre une TVA en amont à 20 % et des ventes exonérées en aval génère mécaniquement un crédit de TVA structurel chez les fabricants et distributeurs de produits pharmaceutiques.
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Crédit de TVA et remboursement (article 103)
L’exonération avec droit à déduction (article 92) signifie que les entreprises du secteur pharmaceutique :
- Ne collectent pas de TVA sur leurs ventes de produits pharmaceutiques ;
- Conservent le droit de déduire la TVA supportée sur leurs achats (matières premières à 20 %, équipements, services).
Le crédit de TVA qui résulte de cette situation ouvre droit au remboursement dans les conditions prévues par l’article 103-1° du CGI. Le remboursement du crédit de TVA concerne le crédit né à compter du 1er janvier 2024 au titre des ventes de produits pharmaceutiques exonérés avec droit à déduction.
Les entreprises concernées doivent veiller à la bonne tenue de leur comptabilité et à la conservation des justificatifs de TVA déductible pour constituer leurs dossiers de remboursement.
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Sang et dérivés : extension par la LdF 2026
La loi de finances 2026, commentée par la note circulaire 737, a élargi l’exonération avec droit à déduction au sang et à ses dérivés conformes aux normes en vigueur, utilisés en médecine pour des besoins curatifs ou préventifs (article 92-I-19° et article 123-37° du CGI).
Cette extension, effective à compter du 1er janvier 2026, complète la logique de la réforme de 2024 en couvrant l’ensemble des produits thérapeutiques d’origine biologique. Les conditions d’application sont similaires à celles des produits pharmaceutiques : conformité réglementaire, usage médical curatif ou préventif.
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Textes de référence
- Article 92-I-19° du CGI — Exonération ADD des produits pharmaceutiques : Code Général des Impôts 2026
- Note circulaire 735 (LdF 2024) — Commentaires sur l’exonération totale
- Note circulaire 737 (LdF 2026) — Extension au sang et dérivés
- Article 103 du CGI — Remboursement du crédit de TVA
- Note circulaire 717, tome 2 — Ancien régime (partiellement obsolète sur ce point)
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Questions fréquentes
Les médicaments sont-ils soumis à la TVA au Maroc en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2024, tous les produits pharmaceutiques conformes aux normes réglementaires, utilisés en médecine pour des besoins curatifs ou préventifs et vendus en pharmacie, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction (article 92-I-19° du CGI). Cette exonération s’applique aussi bien aux médicaments fabriqués localement qu’aux médicaments importés.
Les produits parapharmaceutiques bénéficient-ils de la même exonération ?
Non. Les produits parapharmaceutiques (compléments alimentaires, cosmétiques de soins, dispositifs de confort) sont expressément exclus de l’exonération prévue par l’article 92 du CGI. Ils restent soumis à la TVA selon le taux applicable à leur catégorie, généralement le taux normal de 20 %.
Comment les laboratoires pharmaceutiques récupèrent-ils la TVA sur leurs achats ?
Les laboratoires et distributeurs de produits pharmaceutiques bénéficient de l’exonération avec droit à déduction : ils peuvent déduire la TVA payée en amont (matières premières à 20 %, équipements, services). Le crédit de TVA qui en résulte est remboursable dans les conditions de l’article 103-1° du CGI. La demande de remboursement s’effectue via la plateforme SIMPL-TVA.
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