En bref : L’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc s’applique aux bénéfices des sociétés selon un barème proportionnel allant de 20 % à 35 %. Déclaratif et payé en 4 acomptes trimestriels, il est encadré par le Code Général des Impôts. Une cotisation minimale de 0,25 % du CA s’applique même en cas de déficit. Contactez un expert-comptable.
L’impôt sur les sociétés : Cet article procure un résumé succinct des dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I) à jour à 2025 en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. En aucun cas, ce résumé ne saurait se substituer à une consultation fiscale ou une lecture détaillée des dispositions du CGI et des circulaires en vigueur.
L’impôt sur les société représente une composante du socle de la fiscalité au Maroc.
Impôt sur les sociétés - qu’est-ce que c’est?
L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l’exception des sociétés de personnes qui ont le droit d’opter pour l’I.R.). Il s’applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes).
Il s’agit d’un impôt établi sur une base déclarative. Ceci signifie que chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et payer spontanément l’impôt sur les sociétés (I.S.)
Quel est le champ d’application de l’I.S. (impôt sur les sociétés) au Maroc
Le champ d’application se définit par rapport à deux facteurs clés :
- La territorialité : dans quelle zone l’impôt s’applique
- Les personnes imposables : entités auxquelles il s’applique
Territorialité
Tout d’abord en matière de territoires, cet impôt s’applique obligatoirement aux sociétés dont le siège social est au Maroc. Par ailleurs, il peut s’appliquer à des sociétés qui n’ont pas leurs sièges au Maroc dans les cas suivants :
- Si une société n’a pas son siège au Maroc mais y possède un établissement dit stable (par exemple, exerce une activité sous forme de succursale) ;
- Si une société exerce une activité lucrative au Maroc dont l’imposition est accordée au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition.
En outre, il est à noter qu’en vertu des dispositions de la circulaire 717 (qui porte interprétation de l’Administration fiscale Marocaine des dispositions du Code Général des Impôts), sont réputés établissements stables les cas suivants :
- Sièges de direction ou d’exploitation
- Succursales, agences, magasins de vente
- Chantiers de construction ou de montage
- Bureaux ou comptoirs d’achats exploités au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.
**Personnes imposables **
Le code général des impôts (CGI) stipule que l’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :
- sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets ;
- établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif;
- associations et organismes légalement assimilés au titre de leurs activités lucratives ;
- Fonds créés par voie législative ou par convention ;
- Succursales des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés ;
Dans certaines formes de sociétés de personnes (par exemple, sociétés en noms collectifs, …), l’I.S. peut être dû sur option irrévocable par le contribuable.
Quelle est la base imposable de l’impôt sur les sociétés (I.S.)
L’I.S. est assis sur le résultat fiscal de l’entreprise qui doit être déterminé selon les règles comptables en vigueur au Maroc.
En vertu des dispositions de l’article 8-I du C.G.I., le résultat fiscal de chaque exercice comptable est l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.
Sont considérées comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.
En pratique, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de neutraliser, notamment, les charges considérées comme non déductibles à savoir par exemple :
-
Charges non liées à l’exploitation
-
Amendes, pénalités et majorations
-
Charges non justifiées par une pièce régulière
-
Libéralités
-
Certaines charges dont la déductibilité est considérée comme limitée, par exemple :
les dotations d’amortissement des véhicules de tourisme sont acceptées dans la limite d’un montant total de 300.000 MAD par véhicule sur une durée de 5 ans)
-
Limitation du montant déductible à 50% pour certaines charges lorsqu’elles sont réglées en espèce ;
En cas d’exercice déficitaire, les pertes fiscales sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.
Quel est le taux d’I.S. (impôt sur les sociétés) applicable au Maroc ?
À jour des dispositions prévues par la loi de finance 2023.
Les nouveaux taux applicable à la loi de finance 2023 sont comme suit :
| **Niveau de résultat net** | **Taux actuellement en vigueur** | **Proposition PLF 2023** | |||
| **2022** | **2023** | **2024** | **2025** | **2026** | |
| Inférieur ou égal à 300 000 | 10% | 12.5% | 15% | 17.5% | 20% |
| De 300 001 à 1 000 000 | 20% | 20% | 20% | 20% | 20% |
| De 1 000 000 à 99 999 999 | 31% | 28,25% | 25.5% | 22,75% | 20% |
| Supérieur ou égal à 100 000 000 | 31% | 32% | 33% | 34% | 35% |
Régimes spécifiques (Art. 6 et Art. 19 du CGI)
Le CGI prévoit des régimes fiscaux spécifiques pour certaines catégories de sociétés. Il est essentiel de distinguer entre la période d’exonération et le taux applicable après cette période.
Sociétés bénéficiant de l’Art. 6-II-B du CGI — exonération de 5 ans puis taux de 20 % :
- Entreprises exportatrices de biens et services
- Hôtels et établissements d’animation touristique
- Entreprises artisanales
- Établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
- Exploitations agricoles
- Sociétés exerçant les activités d’externalisation de services (offshoring)
Attention : Depuis la réforme de la LDF 2022, ces sociétés bénéficient du taux de 20 % après la période d’exonération uniquement si leur bénéfice net fiscal est inférieur à 100 000 000 MAD. Si le bénéfice atteint ou dépasse 100 M MAD, elles sont soumises au taux de droit commun de 35 % (Art. 19-I-B), avec des taux transitoires prévus par l’Art. 247-XXXVII-A : 23,75 % (2023), 27,50 % (2024), 31,25 % (2025), 35 % (à partir de 2026).
Sociétés installées à Casablanca Finance City (CFC) et dans les Zones d’Accélération Industrielle (ZAI) :
Ces sociétés bénéficient d’une exonération totale pendant 5 ans, suivie d’un taux réduit. Contrairement aux sociétés Art. 6 ci-dessus, les sociétés CFC et ZAI sont exclues du taux de 35 % même si leur bénéfice dépasse 100 M MAD (Art. 19-I-B). Leurs taux convergent progressivement : 15 % → 16,25 % (2023) → 17,50 % (2024) → 18,75 % (2025) → 20 % (à partir de 2026).
Sociétés ayant conclu une convention d’investissement ≥ 1,5 milliard MAD : taux de 20 % quelle que soit la tranche de bénéfice (Art. 19-I-A).
Activités industrielles (Art. 6-II-B-4) : certaines activités industrielles fixées par décret bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant les 5 premiers exercices à compter du début de leur exploitation.
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Cotisation minimale
L’impôt dû ne pourra être inférieur ni à 0,25 % (loi de finance 2023) du chiffre d’affaires HT annuel (cotisation minimale à l’IS), ni à 3000 MAD.
Ainsi, la cotisation minimale à l’IS est due même en cas d’exercice déficitaire. Par contre, en cas d’exercice bénéficiaire, elle s’impute sur l’IS. Toutefois, la part de cotisation minimale excédant l’IS peut être imputée sur le montant d’IS sur les 3 exercices suivants.
En principe, une exonération de la cotisation minimale est applicable durant les trois exercices suivant la création d’une société. Pour en savoir plus sur les démarches, consultez notre guide pour créer une société au Maroc. Cependant, cette exonération n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une entité concessionnaire de service public (article 144 C 1° du CGI Maroc).
Quelles sont les modalités de paiement de l’I.S. ?
Le paiement de l’impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. En pratique, les acomptes se calculent sur la base de l’impôt dû au titre de l’année précédente. Par ailleurs, il faut noter que :
- Régularisation en cas d’insuffisance : lorsque le montant définitif de l’I.S. au titre d’une année est supérieur aux acomptes versés, l’entreprise effectue la régularisation par le paiement spontané du reliquat.
- Imputation en cas d’excédent : en cas d’excédent d’impôt, l’entreprise doit l’imputer d’office sur les acomptes provisionnels au titre des exercices suivants.
La déclaration à l’I.S se fait par télédéclaration.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS et IR (Tome 1)
Questions fréquentes
Quels sont les taux de l’impôt sur les sociétés au Maroc ?
Depuis la LDF 2022, l’IS au Maroc est calculé selon un barème proportionnel (et non progressif) : un taux unique s’applique sur l’ensemble du bénéfice selon la tranche dans laquelle il se situe. Les taux cibles (Art. 19-I du CGI, applicables à partir de 2026) sont : 20 % pour un bénéfice jusqu’à 100 M MAD et 35 % au-delà. Les sociétés CFC et ZAI bénéficient d’un taux réduit de 20 % après exonération, même au-delà de 100 M MAD. Les sociétés Art. 6 (export, hôtels, offshoring…) bénéficient du 20 % uniquement si leur bénéfice est inférieur à 100 M MAD ; au-delà, le taux de 35 % s’applique.
Comment se calcule la cotisation minimale à l’IS au Maroc ?
La cotisation minimale est égale à 0,25 % du chiffre d’affaires hors taxes annuel, avec un minimum de 3 000 MAD. Elle est due même en cas d’exercice déficitaire. En cas d’exercice bénéficiaire, elle s’impute sur l’IS dû. L’excédent éventuel de cotisation minimale par rapport à l’IS peut être reporté sur les trois exercices suivants.
Quand et comment payer l’IS au Maroc ?
Le paiement de l’IS se fait spontanément par le biais de quatre acomptes provisionnels trimestriels, calculés sur la base de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent. La déclaration et le paiement s’effectuent par voie électronique via le portail SIMPL de la DGI. Si l’IS définitif excède les acomptes versés, la société doit régulariser le solde.
Quelles sociétés sont exonérées de l’IS au Maroc ?
Selon les articles 6 et 7 du CGI, certaines entités bénéficient d’une exonération permanente : associations à but non lucratif, coopératives agricoles (CA < 10 M MAD), OPCVM, fonds de placements collectifs en titrisation. D’autres bénéficient d’une exonération temporaire de 5 ans suivie d’un taux réduit : sociétés CFC et ZAI (puis 20 %), entreprises exportatrices, hôtels, offshoring (puis 20 % si bénéfice < 100 M MAD, sinon 35 %), certaines activités industrielles fixées par décret. Les sociétés nouvellement créées sont exonérées de la cotisation minimale durant leurs 36 premiers mois d’activité.
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