En bref : Au Maroc, l’exonération d’IS n’est pas un cadeau de bienvenue accordé à toute société nouvelle — c’est une idée reçue. L’exonération de 5 ans existe bel et bien, mais elle est réservée à des activités précises listées à l’article 6 du CGI : industrie, externalisation de services, zones d’accélération industrielle (ZAI), statut CFC, hôtellerie en devises, sociétés sportives. Pour le reste, ce qui est réellement général, c’est l’exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois.
Le mythe des « 5 ans sans impôt »
C’est l’une des phrases qu’on entend le plus souvent : « Au Maroc, quand tu crées ta société, tu ne paies pas d’impôt pendant 5 ans. » C’est faux — du moins en règle générale. Une société de commerce ou de services classiques est imposable à l’IS dès son premier exercice bénéficiaire.
D’où vient la confusion ? De deux mécanismes que l’on mélange :
- L’exonération de la cotisation minimale pendant 36 mois (article 144 du CGI). Celle-là, oui, profite à toute société nouvelle. Mais elle ne dispense que de l’impôt minimum (0,25 % du chiffre d’affaires) — pas de l’IS sur le bénéfice.
- L’exonération totale d’IS de 5 ans (article 6-II-B), qui, elle, est réservée à certaines activités.
Autrement dit : si votre société réalise un bénéfice, elle paie l’IS dès la première année… sauf si elle entre dans l’un des régimes ci-dessous.
Les sociétés exonérées d’IS de façon permanente (article 6-I-A)
Certaines entités sont exonérées sans limite de durée, en raison de leur nature :
- les coopératives et leurs unions dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 M MAD ;
- les associations et organismes à but non lucratif, pour les activités conformes à leur objet ;
- les OPCVM, FPCT, OPCI et OPCC (pour éviter la double imposition des porteurs de parts) ;
- les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 M MAD ;
- les fondations reconnues et certaines agences publiques.
Les exonérations temporaires de 5 ans (article 6-II-B)
C’est ici que se trouve le vrai « 5 ans sans IS » — mais activité par activité, avec des conditions précises.
| Société exonérée | Base légale | Durée | Condition clé |
|---|---|---|---|
| Sociétés industrielles (activités fixées par décret) | Art. 6-II-B-4° | 5 ans | Activité figurant au décret n° 2-17-743 du 19 juin 2018 |
| Externalisation de services (offshoring) | Art. 6-II-B-4° | 5 ans | Activité conforme aux textes (intérieur ou hors P2I) |
| Entreprises hôtelières | Art. 6-II-B-5° | 5 ans | Sur le CA réalisé en devises rapatriées |
| Résidences immobilières de promotion touristique (loi 01-07) et animation touristique | Art. 6-II-B-5° | 5 ans | CA en devises + état déclaratif |
| Sociétés à statut CFC (hors crédit/assurance) | Art. 6-II-B-6° | 5 ans | Cesse à 60 mois après la constitution |
| Sociétés sportives (loi 30-09) | Art. 6-II-B-7° | 5 ans | À compter de la 1ʳᵉ vente imposable |
| Zones d’accélération industrielle (loi 19-94) | Art. 6-II-B-8° | 5 ans | Exclut chantiers, crédit, assurance |
| Projet Tanger-Méditerranée en ZAI | Art. 6-II-B-9° | 5 ans | Même régime que la ZAI |
Quelques précisions qui font la différence dans la pratique :
- Industrie & externalisation de services : le 4° vise les sociétés industrielles dont l’activité figure sur une liste fixée par voie réglementaire (le décret 2-17-743), ainsi que les sociétés d’externalisation de services / offshoring, qu’elles soient ou non installées dans une plateforme dédiée.
- Hôtellerie : l’exonération ne porte que sur la part du chiffre d’affaires réalisée en devises effectivement rapatriées. Elle court à compter de l’exercice de la première opération d’hébergement en devises, et tombe (avec pénalités, articles 186 et 208) si l’état déclaratif n’est pas produit.
- ZAI (ex-zones franches) : l’exonération ne s’applique pas aux chantiers de construction/montage, aux établissements de crédit ni aux entreprises d’assurance et de réassurance.
Après les 5 ans, ces sociétés passent au taux réduit de 20 % — voir notre calculateur du taux d’IS et le détail du calcul de l’IS au Maroc.
La forme juridique n’a aucune importance
C’est le point le plus mal compris : l’exonération suit l’activité, pas la forme de la société. Que vous choisissiez une SARL, une SA, une SAS — ou même la succursale d’une société étrangère — le droit à l’exonération est identique dès lors que l’activité entre dans l’un des régimes de l’article 6.
La vraie question n’est donc pas « quelle forme juridique pour être exonéré ? » mais « mon activité est-elle éligible, et à quelles conditions ? ». Une fois cette éligibilité validée, l’étape suivante est de créer votre société au Maroc en choisissant la structure la mieux adaptée à votre projet — la fiscalité de faveur, elle, sera la même.
Réduction d’IS pour introduction en bourse
En complément des exonérations, une société qui s’introduit en bourse bénéficie d’une réduction d’IS pendant 3 ans : 25 % en cas d’ouverture du capital ≥ 20 %, 50 % en cas d’augmentation de capital ≥ 20 % avec abandon du droit préférentiel de souscription.
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