En bref : Au Maroc, l’exonération d’IS n’est pas un cadeau de bienvenue accordé à toute société nouvelle — c’est une idée reçue. L’exonération de 5 ans existe bel et bien, mais elle est réservée à des activités précises listées à l’article 6 du CGI : industrie, externalisation de services, zones d’accélération industrielle (ZAI), statut CFC, hôtellerie en devises, sociétés sportives. Pour le reste, ce qui est réellement général, c’est l’exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois.
Le mythe des « 5 ans sans impôt »
C’est l’une des phrases qu’on entend le plus souvent : « Au Maroc, quand tu crées ta société, tu ne paies pas d’impôt pendant 5 ans. » C’est faux — du moins en règle générale. Une société de commerce ou de services classiques est imposable à l’IS dès son premier exercice bénéficiaire.
D’où vient la confusion ? De deux mécanismes que l’on mélange :
- L’exonération de la cotisation minimale pendant 36 mois (article 144-I-C-1° du CGI). Celle-là profite à toute société nouvelle, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public, et cesse à l’expiration des 60 mois suivant la constitution. Mais elle ne dispense que de l’impôt minimum — 0,25 % du chiffre d’affaires, des autres produits d’exploitation, des produits financiers et des subventions reçues — et non de l’IS sur le bénéfice.
- L’exonération totale d’IS de 5 ans (article 6-II-B), qui, elle, est réservée à certaines activités.
Autrement dit : si votre société réalise un bénéfice, elle paie l’IS dès la première année… sauf si elle entre dans l’un des régimes ci-dessous.
Les sociétés exonérées d’IS de façon permanente (article 6-I-A)
Certaines entités sont exonérées sans limite de durée, en raison de leur nature :
- les coopératives et leurs unions, lorsque leur activité se limite à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation, ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 M MAD HT pour les activités de transformation ;
- les associations et organismes à but non lucratif, pour les activités conformes à leur objet ;
- les OPCVM, FPCT, OPCI et OPCC (pour éviter la double imposition des porteurs de parts) ;
- les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 M MAD ;
- les fondations reconnues et certaines agences publiques.
Les exonérations temporaires de 5 ans (article 6-II-B)
C’est ici que se trouve le vrai « 5 ans sans IS » — mais activité par activité, avec des conditions précises.
| Société exonérée | Base légale | Durée | Condition clé |
|---|---|---|---|
| Sociétés industrielles (activités fixées par décret) | Art. 6-II-B-4° | 5 ans | Activité figurant au décret n° 2-17-743 du 19 juin 2018 |
| Externalisation de services (offshoring) | Art. 6-II-B-4° | 5 ans | Activité conforme aux textes (intérieur ou hors P2I) |
| Entreprises hôtelières | Art. 6-II-B-5° | 5 ans | Sur le CA réalisé en devises rapatriées |
| Résidences immobilières de promotion touristique (loi 01-07) et animation touristique | Art. 6-II-B-5° | 5 ans | CA en devises + état déclaratif |
| Sociétés à statut CFC (hors crédit/assurance) | Art. 6-II-B-6° | 5 ans | Cesse à 60 mois après la constitution |
| Sociétés sportives (loi 30-09) | Art. 6-II-B-7° | 5 ans | À compter de la 1ʳᵉ vente imposable |
| Zones d’accélération industrielle (loi 19-94) | Art. 6-II-B-8° | 5 ans | Exclut chantiers, crédit, assurance |
| Projet Tanger-Méditerranée en ZAI | Art. 6-II-B-9° | 5 ans | Même régime que la ZAI |
Quelques précisions qui font la différence dans la pratique :
- Industrie & externalisation de services : le 4° vise les sociétés industrielles dont l’activité figure sur une liste fixée par voie réglementaire (le décret 2-17-743), ainsi que les sociétés d’externalisation de services / offshoring, qu’elles soient ou non installées dans une plateforme dédiée.
- Hôtellerie : l’exonération ne porte que sur la part du chiffre d’affaires réalisée en devises effectivement rapatriées. Elle court à compter de l’exercice de la première opération d’hébergement en devises, et tombe (avec pénalités, articles 186 et 208) si l’état déclaratif n’est pas produit.
- ZAI (ex-zones franches) : l’exonération ne s’applique pas aux chantiers de construction/montage, aux établissements de crédit ni aux entreprises d’assurance et de réassurance.
Après les 5 ans, il faut distinguer deux situations. Les sociétés CFC et celles installées en ZAI sont expressément exclues du taux de 35 % (Art. 19-I-B) : elles relèvent du taux de 20 % de manière permanente, quel que soit le montant de leur bénéfice. Les autres régimes de l’Art. 6-II-B — industrie, externalisation de services, hôtellerie en devises, sociétés sportives — basculent en revanche dans le droit commun : 20 % si le bénéfice net fiscal reste inférieur à 100 M MAD, 35 % s’il atteint ou dépasse ce seuil. Voir notre calculateur du taux d’IS et le détail du calcul de l’IS au Maroc.
La forme juridique n’a aucune importance
C’est le point le plus mal compris : l’exonération suit l’activité, pas la forme de la société. Que vous choisissiez une SARL, une SA, une SAS — ou même la succursale d’une société étrangère — le droit à l’exonération est identique dès lors que l’activité entre dans l’un des régimes de l’article 6.
La vraie question n’est donc pas « quelle forme juridique pour être exonéré ? » mais « mon activité est-elle éligible, et à quelles conditions ? ». Une fois cette éligibilité validée, l’étape suivante est de créer votre société au Maroc en choisissant la structure la mieux adaptée à votre projet — la fiscalité de faveur, elle, sera la même.
Réduction d’IS pour introduction en bourse (Art. 6-III)
Contrairement à une idée répandue, ce dispositif est toujours en vigueur en 2026. Les sociétés qui introduisent leurs titres à la Bourse de Casablanca bénéficient d’une réduction d’IS pendant trois exercices consécutifs, à compter de l’exercice qui suit celui de l’inscription à la cote (Art. 6-III du CGI, codifié par la loi de finances 2017 n° 73-16) : 25 % en cas d’introduction par ouverture du capital au public (cession d’actions existantes) et 50 % en cas d’introduction par augmentation de capital d’au moins 20 % avec abandon du droit préférentiel de souscription. Les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurance, les concessionnaires de services publics et les sociétés à capital public en sont exclus, et une radiation de la cote avant dix ans entraîne la déchéance de l’avantage. Conditions, exemple chiffré et fiscalité de l’actionnaire sont détaillés dans notre guide sur les avantages fiscaux de l’introduction en bourse au Maroc.
Lire également
- Créer une société au Maroc : guide complet 2026
- Impôt sur les sociétés au Maroc : taux et calcul
- Offshoring de services au Maroc : régime fiscal