En bref : Le CGI marocain prévoit de nombreuses exonérations d’IS, permanentes (coopératives CA < 5 M DH, associations, OPCVM) et temporaires (ZAI et CFC : 5 ans d’exonération totale, hôtellerie en devises : 5 ans, sociétés industrielles : 5 ans). L’Art. 6 du CGI en constitue le fondement. Après expiration de l’exonération, le taux de 20 % s’applique généralement. La LF 2026 a étendu l’exonération aux institutions de microfinance.
Panorama des exonérations IS (Art. 6)
L’Art. 6 du CGI organise les exonérations en deux grandes catégories : les exonérations permanentes (qui s’appliquent sans limitation de durée) et les exonérations temporaires (qui s’appliquent pendant une période déterminée, après laquelle l’entreprise est imposée au taux réduit ou de droit commun).
Exonérations permanentes (Art. 6-I-A)
Coopératives (CA < 5 M DH)
Les coopératives et leurs unions sont totalement exonérées de l’IS lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 000 DH (HT). Au-delà de ce seuil, seules les activités agricoles restent exonérées.
Associations et organismes à but non lucratif
Les associations reconnues d’utilité publique, les fondations, les mutuelles et les organismes assimilés sont exonérés de l’IS pour les activités conformes à leur objet statutaire. Les opérations commerciales accessoires restent imposables.
OPCVM et fonds d’investissement
Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), les Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT), les OPCI et les fonds d’investissement agréés sont exonérés de l’IS de manière permanente. Cette exonération vise à éviter la double imposition (les revenus sont imposés chez les porteurs de parts).
Exploitants agricoles
Les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 M DH bénéficient d’une exonération permanente. Cette mesure vise à soutenir le secteur agricole conformément au Plan Maroc Vert puis Génération Green.
Exonérations temporaires (Art. 6-I-B et II)
Zones d’accélération industrielle — ZAI (ex-zones franches)
Les entreprises installées dans les Zones d’Accélération Industrielle bénéficient d’un régime fiscal privilégié :
- Exonération totale de l’IS pendant les 5 premiers exercices à compter de la date d’exploitation
- Taux réduit de 20 % au-delà de cette période, quel que soit le bénéfice net
Les ZAI incluent les zones de Tanger (TFZ, Renault), Kénitra (Atlantic Free Zone), Casablanca et d’autres plateformes industrielles intégrées.
Casablanca Finance City — CFC
Les sociétés ayant obtenu le statut CFC bénéficient du même régime :
- Exonération totale de l’IS pendant les 5 premiers exercices
- Taux réduit de 20 % ensuite
Le statut CFC concerne les sociétés de services financiers, les sièges régionaux, les sociétés de holding, les prestataires de services professionnels (audit, conseil, legal) et les fintech opérant principalement avec des clients étrangers.
Hôtellerie et tourisme (CA en devises)
Les établissements hôteliers réalisant tout ou partie de leur chiffre d’affaires en devises bénéficient :
- Exonération totale de l’IS pendant 5 ans sur la partie du CA réalisée en devises
- Taux réduit de 20 % au-delà
Cette exonération vise à renforcer l’attractivité du Maroc comme destination touristique internationale et s’inscrit dans la stratégie de développement du secteur.
Sociétés industrielles
Les entreprises exerçant une activité industrielle (transformation de matières premières ou de produits semi-finis) bénéficient :
- Exonération totale de l’IS pendant les 5 premiers exercices d’exploitation
- Taux de 20 % par la suite
Cette exonération s’applique aux entreprises dont l’activité principale est de nature industrielle, hors extraction minière et hydrocarbures.
Sociétés sportives
Les sociétés sportives constituées conformément à la loi n° 30-09 sont exonérées de l’IS pendant les 5 premiers exercices à compter de la date de leur constitution.
Exonération microfinance (LF 2026)
La loi de finances 2026 a introduit une exonération de l’IS en faveur des institutions de microfinance agréées, afin de soutenir l’inclusion financière et le développement du tissu des TPE.
Réduction pour introduction en bourse (Art. 6-II-C)
Les sociétés qui s’introduisent en bourse par ouverture de leur capital au public bénéficient d’une réduction de l’IS :
| Part du capital introduit | Réduction IS | Durée |
|---|---|---|
| Ouverture ≥ 20 % du capital | 25 % | 3 ans |
| Ouverture ≥ 40 % du capital | 50 % | 3 ans |
Cette réduction s’applique à l’IS calculé sur le bénéfice de chacun des trois exercices suivant l’introduction.
Charte de l’investissement 2022 (loi n° 03-22)
La nouvelle charte de l’investissement, adoptée en 2022, prévoit un dispositif d’aide à l’investissement comprenant :
- Primes à l’investissement : subventions directes calculées en pourcentage du montant de l’investissement
- Primes sectorielles et territoriales : bonifications pour les investissements dans les régions défavorisées ou les secteurs prioritaires
- Exonération des droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières liées au projet d’investissement
- Avantages fiscaux conventionnels : les projets supérieurs à 1,5 milliard de DH peuvent négocier des taux IS réduits avec l’État
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Que se passe-t-il après l’exonération ?
À l’expiration de la période d’exonération temporaire, les entreprises sont imposées au taux de 20 % (si BN < 100 M DH). Ce taux réduit s’applique de manière permanente pour les entités issues des ZAI et CFC. Pour les autres entreprises, le taux IS de droit commun s’applique normalement.
La cotisation minimale ne s’applique pas pendant la période d’exonération totale. En revanche, elle s’applique dès le premier exercice d’imposition au taux réduit.
Questions fréquentes
Une SARL nouvellement créée peut-elle cumuler plusieurs exonérations ?
Non. Le CGI interdit le cumul d’exonérations. L’entreprise doit opter pour le régime le plus avantageux. Par exemple, une société industrielle installée en ZAI bénéficie du régime ZAI, mais ne peut pas cumuler avec l’exonération industrielle de droit commun.
L’exonération ZAI s’applique-t-elle à la cotisation minimale ?
Oui. Pendant la période d’exonération totale (5 ans), l’entreprise est exonérée tant de l’IS que de la cotisation minimale. À compter du 6e exercice, la CM s’applique.
Le statut CFC est-il accessible aux startups ?
Oui, à condition de remplir les critères d’éligibilité (activité tournée vers l’international, services financiers ou professionnels). Les fintech peuvent obtenir le label CFC. Consultez également notre article sur le régime fiscal des startups pour les autres dispositifs.
Textes de référence :
- Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Art. 6 (exonérations IS), Art. 19-I (taux IS), Art. 144 (cotisation minimale)
- Loi n° 03-22 — Charte de l’investissement — Dispositifs de soutien à l’investissement
- CFC — Casablanca Finance City — Conditions du statut CFC
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