En bref : Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) sont considérés comme non-résidents fiscaux au Maroc et ne sont imposables que sur leurs revenus de source marocaine (Art. 23 CGI) : loyers, dividendes, intérêts, profits fonciers et plus-values mobilières. Ils bénéficient d’exonérations spécifiques — notamment sur la cession de la résidence principale et sur les pensions de retraite étrangères transférées (abattement de 80 %). Les conventions fiscales conclues par le Maroc éliminent la double imposition via un mécanisme de crédit d’impôt.
Domicile fiscal et statut du MRE (Art. 23 CGI)
L’article 23 du Code Général des Impôts définit les critères du domicile fiscal au Maroc. Est considéré comme résident fiscal marocain toute personne qui :
- Dispose au Maroc d’un foyer permanent d’habitation
- A au Maroc le centre de ses intérêts économiques
- Séjourne au Maroc de manière continue ou discontinue pour une durée supérieure à 183 jours par année civile
Un MRE qui ne remplit aucune de ces conditions est qualifié de non-résident fiscal. À ce titre, il n’est imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine, c’est-à-dire les revenus générés ou rattachés à des biens, activités ou placements situés au Maroc.
Principe de territorialité pour les non-résidents
Le principe est clair : un MRE non-résident fiscal ne déclare pas ses revenus professionnels ou salariaux perçus à l’étranger au Maroc. Seuls les revenus ayant leur source sur le territoire marocain entrent dans le champ d’application de l’IR marocain.
Revenus de source marocaine imposables
Les principales catégories de revenus de source marocaine susceptibles de concerner les MRE sont les suivantes :
Revenus fonciers (loyers)
Les revenus fonciers tirés de la location de biens immobiliers situés au Maroc sont soumis à l’IR. Depuis la réforme du CGI, les revenus fonciers des non-résidents sont soumis à une retenue à la source aux taux libératoires suivants :
| Montant du loyer brut annuel | Taux libératoire |
|---|---|
| Jusqu’à 120 000 MAD | 10 % |
| De 120 001 à 600 000 MAD | 15 % |
| Au-delà de 600 000 MAD | 20 % |
Ce prélèvement est libératoire, ce qui dispense le MRE de l’obligation de souscrire une déclaration annuelle pour ces revenus. Le locataire ou l’intermédiaire mandaté est tenu d’opérer la retenue et de la reverser à la DGI.
Dividendes de sociétés marocaines
Les dividendes distribués par des sociétés marocaines à des MRE non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 15 % (taux de droit commun). Ce taux peut être réduit en application d’une convention fiscale bilatérale (souvent ramené à 10 % ou 15 % selon la convention applicable).
La société distributrice procède à la retenue et la reverse au Trésor. Le MRE reçoit un dividende net de la RAS.
Intérêts de placements au Maroc
Les intérêts de comptes à terme, obligations et autres placements à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source de 30 % (taux de droit commun) ou 15 % pour les obligations et titres de créance. Les conventions fiscales peuvent réduire ces taux.
Les intérêts des comptes sur carnets ouverts auprès des banques marocaines restent soumis au taux spécifique prévu par le CGI.
Profits fonciers (plus-values immobilières)
Le profit foncier réalisé lors de la cession d’un bien immobilier situé au Maroc est imposable à l’IR, que le cédant soit résident ou non. Le taux applicable est de 20 % sur le profit net, avec un minimum de 3 % du prix de cession.
Profits de cession de valeurs mobilières
Les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales de sociétés marocaines) sont imposables au taux de 20 % sur le profit net. Un seuil d’exonération de 30 000 MAD de cessions annuelles s’applique.
Exonérations spécifiques aux MRE
Exonération de la résidence principale (Art. 63 CGI)
Les MRE bénéficient de l’exonération du profit foncier réalisé lors de la cession de leur résidence principale au Maroc, dans les mêmes conditions que les résidents :
- Le bien doit avoir été occupé en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans consécutifs à la date de la cession
- Le prix de cession ne doit pas excéder 4 000 000 MAD
- Au-delà de 4 000 000 MAD, seule la fraction du profit correspondant au dépassement est imposable
Pour un MRE, la résidence principale au Maroc s’entend du bien qu’il occupe lors de ses séjours au Maroc et qui est mis à sa disposition exclusive (non loué à des tiers).
Réduction pour pensions de retraite étrangères (Art. 76 CGI)
Les MRE retraités qui transfèrent définitivement leur pension de retraite de source étrangère vers un compte en dirhams au Maroc bénéficient d’un abattement de 80 % sur le montant brut de la pension. Concrètement, seuls 20 % de la pension transférée sont soumis au barème de l’IR.
De plus, si le contribuable opte pour le versement spontané de l’IR dans les délais légaux, il bénéficie d’une réduction supplémentaire de 80 % sur l’impôt résultant du calcul après abattement. Ces deux avantages cumulés rendent la charge fiscale très faible.
Conditions :
- Transfert définitif et irrévocable en dirhams
- Justificatif de transfert (bordereau bancaire de conversion)
- Déclaration annuelle de l’IR au Maroc
Conventions fiscales : éliminer la double imposition
Le Maroc a conclu plus de 60 conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition. Pour les MRE, ces conventions sont essentielles car elles déterminent :
- Le droit d’imposition de chaque État sur les différentes catégories de revenus
- Les taux réduits de retenue à la source applicables aux dividendes, intérêts et redevances
- Le mécanisme d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exemption)
Mécanisme du crédit d’impôt (Art. 77 CGI)
Lorsqu’un revenu de source marocaine est imposé au Maroc par voie de retenue à la source, le MRE peut, dans son pays de résidence, imputer l’impôt marocain payé sur l’impôt dû localement (méthode du crédit d’impôt). Cela évite que le même revenu soit taxé deux fois.
Exemples de taux conventionnels réduits
| Convention | Dividendes | Intérêts | Redevances |
|---|---|---|---|
| Maroc – France | 15 % | 10 % | 10 % |
| Maroc – Belgique | 15 % | 10 % | 10 % |
| Maroc – Canada | 15 % | 15 % | 10 % |
| Maroc – Pays-Bas | 10 % | 10 % | 10 % |
| Maroc – Espagne | 10 % | 10 % | 5 % – 10 % |
Ces taux s’appliquent sous réserve de fournir un certificat de résidence fiscale du pays de résidence du MRE.
Obligations déclaratives des MRE
Déclaration annuelle des revenus fonciers
Si le MRE perçoit des revenus fonciers soumis à la retenue à la source libératoire, il est dispensé de déposer une déclaration annuelle pour ces revenus. En revanche, s’il opte pour l’imposition au barème progressif (cas de faibles revenus), il doit déposer une déclaration annuelle avant le 1er avril de l’année suivante.
Déclaration de profit foncier
En cas de cession d’un bien immobilier, le MRE doit déposer une déclaration de profit foncier dans un délai de 60 jours suivant la date de la cession (Art. 83 CGI) et verser l’impôt correspondant.
Déclaration de profit de cession de valeurs mobilières
La cession d’actions ou de parts sociales impose une déclaration dans un délai de 30 jours suivant le mois de la cession (Art. 84 CGI).
Représentant fiscal
Les non-résidents peuvent désigner un représentant fiscal au Maroc pour accomplir les formalités déclaratives en leur nom. Cette option est particulièrement recommandée pour les MRE détenant un patrimoine immobilier ou mobilier significatif au Maroc.
Foire aux questions (FAQ)
Dois-je déclarer mes revenus étrangers au Maroc ?
Non. En tant que MRE non-résident fiscal au Maroc, vous n’êtes imposable que sur vos revenus de source marocaine. Vos revenus salariaux, professionnels ou de placement perçus à l’étranger ne sont pas déclarables au Maroc. Seul votre pays de résidence fiscale peut les imposer.
Je possède un appartement au Maroc que j’occupe pendant les vacances. Dois-je payer l’IR ?
Si l’appartement n’est pas loué et est uniquement à votre usage personnel, il ne génère pas de revenu foncier imposable à l’IR. En revanche, vous restez redevable de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. Si vous le louez, les loyers sont soumis à la retenue à la source.
Comment bénéficier des taux réduits des conventions fiscales ?
Vous devez fournir à la société ou à l’établissement payeur un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale de votre pays de résidence. Ce certificat doit être présenté avant le paiement du revenu pour que le taux conventionnel réduit soit appliqué directement.
Puis-je récupérer un trop-perçu d’IR au Maroc ?
Oui. Si une retenue à la source a été opérée au taux de droit commun alors qu’un taux conventionnel réduit s’applique, vous pouvez demander un remboursement auprès de la DGI en produisant le certificat de résidence fiscale et la preuve du prélèvement subi.
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