En bref : L’exonération avec droit à déduction (ADD) signifie qu’aucune TVA n’est facturée en aval, mais que l’entreprise conserve le droit de récupérer la TVA payée en amont sur ses achats. Ce mécanisme peut générer un crédit de TVA remboursable. Pour savoir si votre opération relève de ce régime, utilisez notre outil de qualification TVA. Si vous disposez déjà d’un crédit, consultez notre guide sur le remboursement du crédit de TVA.
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Principe : le régime le plus favorable
L’article 92 du Code Général des Impôts énumère les opérations exonérées de TVA avec droit à déduction. C’est le régime le plus avantageux du système de TVA marocain.
Concrètement, une entreprise bénéficiant de l’exonération ADD :
- Ne facture pas de TVA à ses clients sur les opérations concernées ;
- Récupère la TVA supportée en amont sur ses achats de biens et services ;
- Peut accumuler un crédit de TVA structurel, puisqu’elle déduit sans collecter ;
- Peut demander le remboursement de ce crédit dans les conditions prévues à l’article 103 du CGI.
Ce régime se distingue nettement de l’exonération sans droit à déduction (art. 91), où la TVA payée aux fournisseurs constitue une charge définitive non récupérable. Il se distingue également des opérations hors champ, qui ne relèvent tout simplement pas de la TVA.
L’article 92 est l’article le plus modifié du CGI en matière de TVA, avec 38 modifications depuis la Circulaire 717. Les Lois de Finances 2024, 2025 et 2026 y ont apporté des ajouts significatifs.
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Catégorie 1 : Export et international
Export de produits (art. 92-I-1°)
Les produits livrés à l’exportation sont exonérés avec droit à déduction. L’exonération s’applique à la dernière vente effectuée sur le territoire marocain ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation :
- Vente FOB : livraison à bord du navire, frais et risques postérieurs à la charge de l’acheteur ;
- Vente CAF : le vendeur assure le chargement, paie le fret et l’assurance pour le compte de l’acheteur ;
- Export via commissionnaire : facture du vendeur au commissionnaire, registre spécial obligatoire.
Justificatifs requis : titres de transport, bordereaux et récépissés de douane.
Export de services (art. 92-I-1°)
Les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain sont exonérées ADD : études, expertise, édition, conseil, marketing, contrôle de marchandises exportées, transit, courtage, entreposage.
Justificatifs : facture au nom du client étranger et pièces de règlement en devises.
Transport international (art. 92-I-35°)
Le transport en provenance ou à destination de l’étranger — terrestre, aérien ou maritime — est intégralement exonéré, y compris la partie du parcours effectuée sur le territoire marocain. Le critère déterminant est l’existence d’un contrat unique de transport international.
Les prestations liées au transport international sont également exonérées : pilotage, remorquage, amarrage, manutention (maritime) ; atterrissage, stationnement, avitaillement (aérien) ; entretien, réparation, gardiennage (routier). Les commissions sur ventes de billets internationaux perçues par les agences de voyages sont exonérées lorsqu’elles sont supportées par les compagnies de transport international.
Zones franches d’exportation (art. 92-I-36°)
Les produits livrés et services rendus aux zones franches depuis le territoire assujetti sont exonérés ADD. Les ZFE sont considérées comme territoire non assujetti.
Avitaillement des navires et aéronefs
L’avitaillement des navires et aéronefs est assimilé à une exportation. Sont exclues les fournitures aux bateaux de pêche en eaux territoriales et les opérations de cabotage.
Détaxe pour les touristes non résidents (art. 92-I-39°)
Les personnes non résidentes peuvent obtenir la restitution de la TVA sur leurs achats au détail, sous conditions : achat d’au moins 2 000 DH TTC, le même jour, chez le même vendeur. La restitution s’effectue via le système de détaxe (Global Blue ou Morocco Tourist Refund), avec un bordereau de vente visé par la douane avant le 3e mois suivant l’achat.
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Catégorie 2 : Santé et pharmaceutique
Produits pharmaceutiques — exonération totale depuis 2024 (art. 92-I-19°)
C’est l’une des réformes les plus importantes de la LdF 2024. Depuis le 01/01/2024, tous les produits pharmaceutiques sont exonérés de TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation (NC 735).
Avant 2024, seuls certains médicaments spécifiques bénéficiaient de cette exonération (anticancéreux, antiviraux hépatites B/C, vaccins, médicaments > 588 DH, etc.). Désormais, l’exonération est totale, à condition que les produits :
- Soient conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur ;
- Soient utilisés en médecine pour besoins curatifs ou préventifs (humains ou animaux) ;
- Soient vendus exclusivement en pharmacie ou par personnes autorisées.
Exclus : les produits parapharmaceutiques restent taxables. Les matières premières et intrants pharmaceutiques sont soumis au taux normal de 20 %.
Le crédit de TVA né à compter du 01/01/2024 au titre des ventes de produits pharmaceutiques exonérés ADD ouvre droit au remboursement (art. 103-1°).
Sang et ses dérivés — ajout LdF 2026 (art. 92-I-19° et 123-37°)
À compter du 01/01/2026, le sang et ses dérivés conformes aux normes en vigueur, utilisés en médecine pour besoins curatifs ou préventifs, sont exonérés ADD à l’intérieur et à l’importation (NC 737).
Produits et équipements pour hémodialyse (art. 92-I-18°)
Sont exonérés ADD : dialyseurs, générateurs d’hémodialyse et d’hémofiltration, lignes veineuses et artérielles, aiguilles, connecteurs, cathéters (toutes marques depuis la LdF 2024), poches de dialyse, concentrés et solutés.
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Catégorie 3 : Agriculture
Engrais (art. 92-I-3°)
Les engrais d’origine minérale, chimique, végétale ou animale sont exonérés ADD. Cela inclut les engrais naturels, les produits azotés, phosphatés et potassiques, les déchets de fabrication et le terreau. Les mélanges engrais-antiparasitaires sont exonérés si les engrais sont prédominants (> 50 %).
Matières fertilisantes et supports de culture — ajout LdF 2026 (art. 92-I-3° et 123-13°)
Depuis le 01/01/2026, l’exonération est élargie aux matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole (NC 737), tels que définis par la loi n° 53-18 :
- Matière fertilisante : substance, mélange ou micro-organisme destiné à apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou à améliorer leur efficacité nutritionnelle ;
- Support de culture : matière servant de milieu de culture aux végétaux, permettant l’ancrage et le contact avec les solutions nutritives.
L’importation en exonération nécessite une demande électronique, une facture proforma, un état descriptif et un engagement d’usage exclusivement agricole.
Matériel et produits agricoles (art. 92-I-5°)
La liste exhaustive des matériels exonérés comprend : produits phytosanitaires, tracteurs, abris-serres, motopompes, semoirs, moissonneuses-batteuses, matériel de traite, extracteurs de miel, matériel de micro-irrigation par goutte à goutte, matériel d’irrigation par aspersion et polymères de rétention d’eau. L’exonération du matériel de micro-irrigation est limitée aux agriculteurs avec formalités spécifiques (NC 730).
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Catégorie 4 : Investissement
Biens d’investissement — 36 mois (art. 92-I-6°)
Les biens d’investissement inscrits dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises assujetties, sont exonérés de TVA pendant 36 mois à compter du début d’activité.
Début d’activité :
- Sans construction : date du premier acte commercial (hors frais de constitution et premiers frais d’installation, pour lesquels un délai de 3 mois est prévu) ;
- Avec construction : date de l’autorisation de construire.
Conditions : biens amortissables, conservés pendant 5 ans suivant leur acquisition, affectés à la réalisation d’opérations soumises à la TVA ou exonérées au titre des articles 92 ou 94.
Garanties obligatoires depuis 2024 (NC 735) : les demandes d’exonération doivent être accompagnées d’une caution bancaire, d’un nantissement de marché public, d’une affectation hypothécaire ou de toute autre forme de garantie acceptée par l’administration. Exception : conventions conclues avec l’État.
Prorogation de 24 mois — LdF 2026 (NC 737) : le délai supplémentaire est désormais aligné à 24 mois (au lieu de 6 mois renouvelable) pour les entreprises construisant leurs projets ou réalisant des projets d’investissement dans le cadre d’une convention avec l’État. La demande doit être déposée avant l’expiration du délai initial de 36 mois, accompagnée d’un rapport sur l’avancement des travaux et d’une liste indicative des biens restant à acquérir.
Enseignement privé et formation professionnelle (art. 92-I-8°)
Les biens d’équipement inscrits en immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, sont exonérés ADD. Les véhicules sont exclus, sauf ceux destinés au transport scolaire collectif.
Depuis la LdF 2025 (NC 736), l’exonération est élargie aux biens d’équipement acquis par les sociétés foncières ou OPCI créés exclusivement pour la réalisation de projets de construction d’établissements d’enseignement ou de formation professionnelle. Conservation obligatoire : 60 mois (biens meubles), 10 ans (biens immeubles).
Diplômés de la formation professionnelle (art. 92-I-9°)
Les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle sont exonérés pendant 24 mois à compter du début d’activité. Mêmes formalités que les biens d’investissement classiques.
Autocars et camions — transport international routier (art. 92-I-7°)
Les autocars, camions et biens d’équipement destinés au transport international routier sont exonérés dans les mêmes conditions que l’article 92-I-6°.
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Catégorie 5 : Logement et immobilier
Logement social (art. 92-I-28° et art. 93)
Le logement social bénéficie d’un mécanisme spécifique d’exonération ADD. L’État verse au bénéfice de l’acquéreur, via le notaire, le montant de la TVA grevant l’acquisition.
Critères du logement social (depuis LdF 2010) :
- Superficie couverte : 50 à 100 m² (brute, incluant parties communes à 10 % minimum) ;
- Prix de vente : ≤ 250 000 DH HT ;
- Usage : habitation principale.
Formalités : compromis et contrat définitif obligatoirement notariés, attestation de non-assujettissement à l’IR foncier, hypothèque de 1er ou 2e rang au profit de l’État, affectation à l’habitation principale pendant 4 ans, contrat définitif dans les 30 jours du virement de la TVA.
Cités, résidences et campus universitaires (art. 92-I-29°)
Les travaux de construction réalisés par les promoteurs immobiliers sont exonérés pendant 3 ans à compter de l’autorisation de construire, pour des ouvrages d’au moins 50 chambres (maximum 2 lits par chambre), dans le cadre d’une convention avec l’État.
Construction de mosquées (art. 92-I-43°)
L’exonération prend la forme d’une restitution de 50 % du montant total de la TVA supportée. Une autorisation du ministère des Habous est requise.
Restauration de monuments historiques (art. 92-I-32°)
Restitution de la TVA payée sur les achats de matériaux, travaux ou services liés à la restauration de monuments historiques classés.
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Catégorie 6 : Maritime et pêche
Bâtiments de mer (art. 92-I-33° et 34°)
Sont exonérés ADD :
- La vente de bâtiments de mer : navires de transport, remorqueurs, bateaux-pilotes et sauveteurs, navires de pêche, marine nationale, bateaux d’excursions touristiques ;
- La réparation et transformation, y compris sous-traitance ;
- Les produits incorporés : gréement, armement, boiseries, instruments de bord, équipement.
Exclus : bâtiments ostréiculteurs et mytiliculteurs, hydroglisseurs, pédalos, canots pneumatiques, embarcations sportives, bateaux de plaisance.
Engins et filets de pêche (art. 92-I-3°)
Tous les instruments et produits servant à attirer, appâter, capturer ou conserver le poisson sont exonérés : filets, hameçons, chaluts, glace, sel, etc. Le fournisseur doit disposer d’un bon de commande visé par le quartier maritime et tenir un registre spécial. La liste a été actualisée par la LdF 2024 (NC 735).
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Catégorie 7 : Organismes et dons
Opérations de Bank Al-Maghrib (art. 92-I-26°)
Sont exonérées ADD les opérations relatives à l’émission monétaire, la fabrication de billets, monnaies et valeurs de sécurité, les services rendus à l’État et les activités non lucratives dans le cadre de ses missions légales.
Dons (art. 92-I-20° à 23°)
L’exonération couvre les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don :
- (I-20°) Par des personnes physiques ou morales à l’État, collectivités, établissements publics ou associations d’utilité publique ;
- (I-21°) Dans le cadre de la coopération internationale par gouvernements étrangers ou organisations internationales ;
- (I-22°) Par le gouvernement marocain aux gouvernements étrangers ;
- (I-23°) Financés par les dons de l’Union Européenne.
Associations et fondations
Plusieurs entités bénéficient d’exonérations ADD spécifiques sur leurs acquisitions : associations de personnes handicapées (I-12°), Université Al Akhawayn (I-11°), Croissant rouge (I-13°), Fondation Mohammed VI (I-14° et ajout LdF 2024 pour la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé), Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer (I-15°), Ligue nationale des maladies cardiovasculaires (I-16°), Banque Islamique de Développement (I-24°), Agence Baït Mal Al Qods (I-25°), Agence Tanger Méditerranée (I-37°).
Organismes affiliés au CNOM — ajout LdF 2025 (art. 92-I-56°)
Depuis le 01/01/2025, les biens, matériels, marchandises et services acquis par les organismes affiliés au Conseil National de l’Ordre des Médecins sont exonérés ADD (NC 736).
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Modifications récentes : LdF 2024, 2025 et 2026
Loi de Finances 2024 (NC 735)
- Produits pharmaceutiques : exonération totale ADD à compter du 01/01/2024 (art. 92-I-19°) ;
- Équipements et matériels militaires : nouvel article 92-I-52° couvrant les engins, armes, munitions et services de maintenance acquis par les organes de défense nationale et de sécurité ;
- Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé : exonération des acquisitions conformes à ses missions ;
- Biens d’investissement : obligation de constituer des garanties suffisantes ;
- Cathéters pour hémodialyse : suppression de la référence à une marque spécifique.
Loi de Finances 2025 (NC 736)
- OPCI et sociétés foncières pour l’enseignement : élargissement de l’exonération des biens d’équipement aux structures dédiées à la construction d’établissements d’enseignement ;
- Organismes affiliés au CNOM : nouvelle exonération ADD (art. 92-I-56°).
Loi de Finances 2026 (NC 737)
- Sang et ses dérivés : exonération ADD à l’intérieur et à l’importation (art. 92-I-19° et 123-37°) ;
- Matières fertilisantes et supports de culture : élargissement de l’exonération agricole (art. 92-I-3° et 123-13°) ;
- Prorogation harmonisée de 24 mois : pour les projets d’investissement avec convention étatique, au lieu de 6 mois renouvelable ;
- Bovins et camélidés : exonération temporaire à l’importation (300 000 têtes de bovins, 10 000 têtes de camélidés) du 01/01/2026 au 31/12/2026 (art. 247-XXXXV).
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Régime suspensif (art. 94) : une alternative pour les exportateurs
Le régime suspensif prévu à l’article 94 du CGI n’est pas une exonération à proprement parler. Il permet aux entreprises exportatrices d’acheter en suspension de TVA — c’est-à-dire sans payer la taxe en amont — dans la limite du chiffre d’affaires d’exportation de l’année précédente. La TVA devient exigible si les conditions ne sont pas satisfaites.
Ce régime concerne les marchandises, matières premières, emballages irrécupérables et services nécessaires à l’exportation. L’entreprise doit être catégorisée (attestation DGI), en situation fiscale régulière, et tenir une comptabilité régulière avec un compte matières.
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Textes de référence
- Code Général des Impôts 2026 — Articles 92, 93, 94, 99, 103, 123
- Note circulaire n° 717 — Tome 2 (TVA et droits d’enregistrement)
- Note circulaire n° 730 (LdF 2020) — Matériel de micro-irrigation
- Note circulaire n° 735 (LdF 2024) — Produits pharmaceutiques, équipements militaires, garanties biens d’investissement
- Note circulaire n° 736 (LdF 2025) — OPCI enseignement, organismes CNOM
- Note circulaire n° 737 (LdF 2026) — Sang et dérivés, matières fertilisantes, prorogation 24 mois
OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux. Conforme au CGI 2026.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre exonération avec et sans droit à déduction ?
L’exonération avec droit à déduction (art. 92) permet à l’entreprise de récupérer la TVA payée à ses fournisseurs, même si elle ne facture pas de TVA à ses clients. L’exonération sans droit à déduction (art. 91) ne permet pas cette récupération : la TVA en amont devient une charge définitive. C’est pourquoi l’exonération ADD est considérée comme le régime le plus favorable.
Comment récupérer la TVA en tant qu’exportateur ?
L’exportateur bénéficie de l’exonération ADD au titre de l’article 92-I-1°. La TVA payée sur ses achats génère un crédit de TVA structurel. Ce crédit est remboursable en totalité dans les conditions de l’article 103-1° du CGI. L’exportateur peut aussi opter pour le régime suspensif (art. 94) pour acheter directement en franchise de TVA. Consultez notre guide sur le remboursement du crédit de TVA.
Les médicaments sont-ils toujours exonérés de TVA au Maroc ?
Oui. Depuis le 01/01/2024, tous les produits pharmaceutiques conformes aux normes en vigueur sont exonérés de TVA avec droit à déduction (art. 92-I-19°). Les produits parapharmaceutiques en sont exclus et restent taxables au taux normal de 20 %. Les matières premières et intrants pharmaceutiques sont également soumis au taux de 20 %.
Quelle est la durée de l’exonération pour les biens d’investissement ?
L’exonération des biens d’investissement prévue à l’article 92-I-6° s’applique pendant 36 mois à compter du début d’activité. Depuis la LdF 2026, une prorogation de 24 mois est possible pour les entreprises réalisant des projets dans le cadre d’une convention avec l’État. La demande de prorogation doit être formulée avant l’expiration du délai initial de 36 mois.
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Exonérations TVA sans droit à déduction (Article 91)
