En bref : Les sociétés étrangères exerçant une activité au Maroc sont soumises à l’IS sur les bénéfices réalisés via un établissement stable (Art. 2-I et Art. 4 du CGI). Les revenus de source marocaine versés à des non-résidents sans établissement stable font l’objet d’une retenue à la source de 15 % (Art. 15). Un taux forfaitaire de 8 % est applicable aux marchés de travaux (Art. 19-III). Les conventions fiscales peuvent réduire ou éliminer ces impositions.
Champ d’application de l’IS pour les sociétés étrangères
Principe de territorialité (Art. 2-I)
L’impôt sur les sociétés s’applique aux sociétés, qu’elles soient marocaines ou étrangères, sur les bénéfices réalisés au Maroc. Le critère déterminant est l’existence d’un rattachement territorial, et non la nationalité de la société.
Trois situations se distinguent :
- Établissement stable au Maroc : la société est imposée à l’IS de droit commun sur les bénéfices attribuables à cet établissement.
- Pas d’établissement stable, mais des revenus de source marocaine : les produits bruts sont soumis à une retenue à la source.
- Aucune activité ni revenu de source marocaine : pas d’imposition au Maroc.
Définition de l’établissement stable (Art. 4)
L’Art. 4 du CGI définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par laquelle une société non résidente exerce tout ou partie de son activité au Maroc. Constituent notamment un établissement stable :
- Un siège de direction effective
- Une succursale
- Un bureau, usine ou atelier
- Un chantier de construction ou de montage d’une durée supérieure à 6 mois
- Un agent dépendant agissant habituellement au nom de la société
Ne constituent pas un établissement stable : les installations utilisées aux seules fins de stockage, d’exposition, de livraison de marchandises, ou d’achat pour le compte de la société (critères alignés sur le modèle OCDE).
Imposition des bénéfices de l’établissement stable
Détermination du résultat fiscal
L’établissement stable est traité comme une entité distincte. Son résultat fiscal est déterminé selon les règles de droit commun :
- Produits imposables rattachables à l’activité exercée au Maroc
- Charges déductibles supportées pour les besoins de cette activité
- Quote-part des frais de siège imputables (plafonnée en pratique à un pourcentage raisonnable du CA marocain)
Le taux IS applicable est le taux de droit commun : 20 % (BN < 100 M DH) ou 35 % (BN ≥ 100 M DH).
Transfert de bénéfices au siège
Les bénéfices nets transférés par l’établissement stable à son siège étranger sont assimilés à des dividendes et font l’objet d’une retenue à la source au taux de 11,25 % en 2026 (trajectoire Art. 247-XXXVII). Ce prélèvement vient s’ajouter à l’IS de droit commun payé par l’établissement stable.
Retenue à la source sur les produits bruts non-résidents (Art. 15)
Produits soumis à la RAS
Les sociétés non résidentes qui perçoivent des revenus de source marocaine sans y avoir d’établissement stable sont soumises à une RAS au taux général de 15 % sur les montants bruts suivants :
- Redevances (licences, brevets, marques, savoir-faire)
- Rémunérations pour assistance technique
- Rémunérations pour prestations de services utilisées au Maroc
- Intérêts de prêts
- Commissions et honoraires
Taux spécifiques de RAS
| Nature du produit | Taux RAS 2026 |
|---|---|
| Produits bruts (taux général) | 15 % |
| Dividendes | 11,25 % |
| Intérêts de prêts (certains cas) | 10 % |
| Rémunérations enseignement/formation | 15 % |
La RAS est prélevée par la société marocaine payeuse, qui la verse à l’administration fiscale dans le mois suivant le paiement.
Taux forfaitaire de 8 % pour les marchés de travaux (Art. 19-III)
Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, constructions ou montage au Maroc peuvent opter pour une imposition forfaitaire à 8 % du montant total du marché (HT), au lieu d’être imposées à l’IS de droit commun.
Conditions de l’option
- L’option est irrévocable pour la durée du marché
- Elle doit être exercée lors du dépôt de la déclaration d’existence (Art. 148)
- Le taux de 8 % couvre l’IS et la RAS — aucune autre retenue n’est due
Cette option est avantageuse lorsque la marge nette réelle du marché est inférieure à 40 % (car 8 % du CA équivaut à environ 40 % × 20 %).
Conventions fiscales et élimination de la double imposition
Le Maroc dispose d’un réseau de plus de 60 conventions fiscales bilatérales (dont celles avec la France, l’Espagne, les Émirats, les États-Unis, le Royaume-Uni, etc.). Ces conventions peuvent :
- Exempter les bénéfices d’un établissement stable en deçà de certains seuils
- Réduire les taux de RAS (par exemple, la convention Maroc-France limite la RAS sur redevances à 10 %)
- Éliminer la double imposition par un mécanisme de crédit d’impôt ou d’exemption
L’application d’une convention nécessite que la société étrangère fournisse une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale de son pays.
Obligations déclaratives des sociétés étrangères
Déclaration d’existence (Art. 148)
Toute société étrangère débutant une activité au Maroc doit déposer une déclaration d’existence dans les 30 jours suivant la date d’installation, auprès du service des impôts dont relève son établissement stable.
Représentation fiscale
Les sociétés non résidentes sans établissement stable qui réalisent des opérations imposables au Maroc doivent désigner un représentant fiscal domicilié au Maroc (Art. 164 bis). Ce représentant est solidairement responsable du paiement des impôts dus. Pour plus de détails, consultez notre guide sur la représentation fiscale au Maroc.
Déclarations périodiques
L’établissement stable est soumis aux mêmes obligations déclaratives qu’une société marocaine : déclaration IS, liasse fiscale, acomptes provisionnels et déclaration des rémunérations versées à des tiers.
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Questions fréquentes
Une société française doit-elle payer l’IS au Maroc si elle y envoie des salariés pour un chantier de 4 mois ?
Non, en principe. La convention Maroc-France prévoit qu’un chantier ne constitue un établissement stable qu’à partir de 6 mois (ou 183 jours). Un chantier de 4 mois n’entraîne pas d’imposition IS au Maroc, sauf si d’autres critères sont réunis (agent dépendant, bureau permanent).
La RAS de 15 % est-elle définitive ou imputable ?
La RAS est libératoire pour les non-résidents sans établissement stable au Maroc. Elle constitue l’impôt final. Toutefois, si la société dispose d’un établissement stable, elle peut imputer la RAS subie sur l’IS dû au titre de cet établissement.
Comment récupérer la RAS en cas de convention fiscale ?
Si la convention prévoit un taux réduit, la société étrangère doit fournir une attestation de résidence fiscale à son partenaire marocain avant le paiement. Si la RAS a été prélevée au taux plein, une demande de restitution peut être adressée à la DGI dans un délai de 4 ans.
Textes de référence :
- Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Art. 2-I (territorialité), Art. 4 (établissement stable), Art. 15 (RAS), Art. 19-III (forfait 8 %)
- Modèle OCDE de convention fiscale — Art. 5 (définition établissement stable)
- Plateforme SIMPL — Télédéclaration et télépaiement
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