Retenue à la source TVA au Maroc — Guide 2026

En bref : La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme de recouvrement introduit par la loi de finances 2024, codifié à l’article 117 du CGI. Il impose à certains clients de retenir une fraction — voire la totalité — de la TVA facturée par leurs fournisseurs, et de la reverser directement au Trésor. Ce dispositif vise à sécuriser les recettes fiscales de l’État et à lutter contre la fraude à la TVA.

Principe de la retenue à la source TVA

Le mécanisme de la retenue à la source TVA repose sur un principe simple : au lieu de laisser le fournisseur collecter la TVA et la reverser lui-même à l’administration fiscale, c’est le client qui retient une partie ou la totalité de la TVA figurant sur la facture. Le client reverse ensuite ce montant directement au Trésor public.

Concrètement, lorsqu’un fournisseur émet une facture incluant la TVA, le client ne lui verse pas l’intégralité du montant TTC. Il retient la fraction de TVA prévue par la loi et la reverse à l’administration fiscale pour le compte du fournisseur. Le fournisseur reçoit donc le montant hors taxe majoré de la TVA résiduelle (le cas échéant).

Ce mécanisme constitue une garantie de recouvrement pour l’État. Il évite les situations dans lesquelles un fournisseur collecte la TVA auprès de ses clients sans la reverser au Trésor, ce qui représentait un manque à gagner significatif pour les finances publiques.

Personnes soumises à la retenue à la source TVA

L’article 117 du CGI désigne les personnes tenues d’opérer la retenue à la source sur la TVA. Le cercle des personnes concernées a été significativement élargi par la loi de finances 2024.

Régime antérieur à 2024

Avant la loi de finances 2024, l’article 117 du CGI ne prévoyait de retenue à la source en matière de TVA que dans deux cas : la TVA sur les intérêts servis par les établissements de crédit, perçue par ces établissements pour le compte du Trésor (Art. 117-I), et la TVA due sur les opérations réalisées par des non-résidents au profit de clients marocains exerçant une activité hors champ de la TVA (Art. 117-III, depuis la loi de finances 2014). Aucune retenue générale n’existait dans le cadre des marchés publics : c’est la loi de finances 2024 qui a institué l’obligation, pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics, de retenir 75 % de la TVA sur les prestations de services listées par décret (Art. 117-V-a).

Élargissement par la loi de finances 2024

Depuis la loi de finances 2024 (opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024), l’article 117 du CGI prévoit deux mécanismes distincts :

Biens d’équipement et travaux (Art. 117-IV) : tout client assujetti retient 100 % de la TVA facturée par un fournisseur de biens d’équipement ou de travaux qui ne lui présente pas une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois. L’État, les collectivités territoriales et les organismes publics soumis à la réglementation des marchés publics ne sont pas tenus d’opérer cette retenue.
Prestations de services (Art. 117-V) : pour les prestations visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) et figurant sur la liste fixée par le décret n° 2.23.1118, la retenue est de 75 % de la TVA. Elle est opérée : a) par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, envers tout prestataire assujetti ; b) par les personnes morales de droit privé et les personnes physiques relevant du RNR ou du RNS, envers les seules personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation de régularité fiscale (100 % à défaut) ; c) depuis la loi de finances 2026, par les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 M DH, envers les personnes morales assujetties ayant présenté l’attestation (100 % à défaut). À titre transitoire, ce seuil est fixé à 500 M DH à compter du 1er juillet 2026 et à 350 M DH à compter du 1er janvier 2027 (Art. 247-XXXXVI).

En dehors de ces cas, une entreprise privée n’a pas de retenue à opérer sur ses prestataires personnes morales. Les prestataires non résidents relèvent d’un régime distinct et antérieur (Art. 115 et 117-III) : autoliquidation par le client assujetti, retenue à la source uniquement lorsque le client exerce une activité hors champ de la TVA.

Taux de retenue à la source TVA

Le taux de la retenue dépend du mécanisme concerné et non seulement de la situation fiscale du fournisseur :

Mécanisme	Fournisseur avec attestation de régularité fiscale (< 6 mois)	Fournisseur sans attestation
Biens d’équipement et travaux (Art. 117-IV), client assujetti	Aucune retenue	100 % de la TVA
Prestations de services listées, payées par l’État et les organismes publics (Art. 117-V-a)	75 %	75 %
Prestations de services listées, payées par les personnes morales de droit privé et les personnes physiques RNR/RNS à des personnes physiques assujetties (Art. 117-V-b)	75 %	100 %
Prestations de services listées, payées par les établissements de crédit, assurances et entreprises dont le CA HT ≥ 200 M DH (500 M DH à compter du 1er juillet 2026, 350 M DH en 2027) à des personnes morales assujetties (Art. 117-V-c)	75 %	100 %

Exemple : une SARL facture une prestation listée de 100 000 DH HT (TVA 20 000 DH) à une entreprise privée dont le CA est inférieur au seuil : aucune retenue n’est due. La même prestation facturée à une entreprise publique subit une retenue de 75 % × 20 000 = 15 000 DH ; le prestataire encaisse 105 000 DH. Un consultant personne physique facturant la même prestation à une SARL subit une retenue de 15 000 DH s’il présente son attestation, de 20 000 DH à défaut.

Point pratique : L’attestation de régularité fiscale est délivrée par l’administration fiscale aux contribuables à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Elle constitue un document essentiel pour les fournisseurs qui souhaitent percevoir une partie de la TVA facturée. Il est donc fortement recommandé aux entreprises de maintenir leur situation fiscale à jour pour éviter une retenue intégrale.

Opérations concernées par la retenue à la source TVA

La retenue à la source TVA s’applique à plusieurs catégories d’opérations :

Prestations de services fournies par des non-résidents

Lorsqu’un prestataire étranger fournit un service utilisé ou exploité au Maroc, la TVA est due conformément aux règles de territorialité de la TVA. Le client marocain doit retenir et reverser la TVA correspondante, car le prestataire non résident ne dispose généralement pas d’identifiant fiscal au Maroc.

Services numériques dématérialisés

Depuis la loi de finances 2024, les prestations de services fournies à distance de manière dématérialisée par des non-résidents à des clients ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc sont réputées faites au Maroc (Art. 88-2° CGI) : logiciels en mode SaaS, cloud, publicité en ligne, formation à distance, contenus numériques, etc. Le mode de collecte dépend du client :

client assujetti : il autoliquide la TVA sur sa propre déclaration (montant HT déclaré, TVA exigible calculée et déduite simultanément) — Art. 115 ;
client exerçant une activité hors champ de la TVA : il retient la TVA à la source sur chaque paiement et la verse au receveur dans le mois qui suit — Art. 117-III ;
client particulier non assujetti : à défaut de représentant fiscal, le prestataire étranger doit s’enregistrer sur la plateforme électronique de la DGI, obtenir un identifiant fiscal et déclarer et payer trimestriellement la TVA sans droit à déduction — Art. 115 bis. Voir notre article TVA sur les services numériques au Maroc.

Certaines prestations locales

La retenue à la source peut également s’appliquer à des prestations réalisées par des fournisseurs résidents au Maroc, notamment dans le cadre des marchés publics et des paiements effectués par les personnes morales de droit public. L’extension aux personnes morales de droit privé, introduite par la LdF 2024, élargit ce champ aux opérations réalisées avec des fournisseurs ne disposant pas d’ARF.

Obligations du client en matière de retenue à la source TVA

Le client qui opère la retenue à la source assume plusieurs obligations :

Retenir la TVA sur le montant payé

Lors de chaque règlement, le client doit calculer le montant de la retenue à la source TVA et le déduire du paiement effectué au fournisseur. Le taux de retenue (aucune retenue, 75 % ou 100 %) dépend du mécanisme applicable (Art. 117-IV ou V) et de la présentation ou non par le fournisseur d’une attestation de régularité fiscale de moins de six mois.

Déclarer et reverser la TVA retenue

Le montant retenu doit être versé au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement, quel que soit le régime de déclaration (mensuel ou trimestriel) du client. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis établi selon le modèle de l’administration, via le portail SIMPL TVA. Les sommes retenues par les administrations et comptables publics sont versées directement aux comptables de la Trésorerie Générale du Royaume. Par ailleurs, un relevé détaillé de la retenue à la source doit accompagner la déclaration de chiffre d’affaires (Art. 112-II) ; son dépôt hors délai est sanctionné par une amende de 500 DH et son défaut de dépôt par une amende de 2 000 DH (Art. 204-III).

Sont exclues de la retenue (Art. 117-IV et V) : les ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics, les prestations d’assainissement et la location de compteurs, les ventes et prestations des opérateurs de télécommunication, les prestations des agents et courtiers d’assurances, ainsi que les prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 DH TTC, dans la limite de 50 000 DH TTC par mois et par fournisseur.

Conserver les justificatifs

Le client doit conserver l’ensemble des pièces justificatives relatives à la retenue à la source :

Les factures du fournisseur mentionnant la TVA ;
La copie de l’attestation de régularité fiscale du fournisseur (le cas échéant) ;
Les preuves de versement de la retenue au Trésor ;
Les déclarations déposées sur SIMPL TVA.

Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans conformément à l’article 211 du CGI et présentés en cas de contrôle fiscal.

Délivrer une attestation de retenue

Le client doit remettre au fournisseur une attestation indiquant le montant de la TVA retenue à la source. Ce document permet au fournisseur d’exercer son droit à imputation.

Droit à déduction pour le fournisseur

Le fournisseur qui subit la retenue à la source TVA conserve un droit à déduction. La TVA retenue par le client et reversée au Trésor constitue un crédit de TVA que le fournisseur peut imputer sur la TVA dont il est redevable au titre de ses propres déclarations.

Concrètement, le fournisseur mentionne dans sa déclaration de TVA le montant de la retenue à la source subie, sur la base de l’attestation délivrée par le client. Ce montant vient en diminution de la TVA due. Si le montant de la retenue excède la TVA due, le fournisseur dispose d’un crédit de TVA qui peut faire l’objet d’un report ou, dans certaines conditions, d’un remboursement.

Ce mécanisme garantit la neutralité fiscale de la TVA pour le fournisseur : la retenue à la source ne constitue pas une charge supplémentaire mais un simple transfert de l’obligation de versement du fournisseur vers le client.

RAS vs autoliquidation : deux mécanismes distincts

Il est essentiel de ne pas confondre la retenue à la source (Art. 117) et l’autoliquidation TVA (Art. 115). La RAS est un mécanisme de recouvrement qui impacte la trésorerie du fournisseur. L’autoliquidation est un mécanisme de déclaration neutre pour le client disposant d’un droit à déduction intégral. Pour une analyse détaillée de l’autoliquidation, consultez notre article dédié : Autoliquidation TVA au Maroc : mécanisme et obligations 2026.

Cas des fournisseurs non-résidents : autoliquidation

Lorsque le fournisseur est une entreprise non résidente qui fournit des services utilisés ou exploités au Maroc, le client marocain procède à l’autoliquidation de la TVA. Ce mécanisme, distinct mais complémentaire de la retenue à la source, fonctionne comme suit :

Le client marocain calcule la TVA due sur la prestation facturée par le non-résident ;
Il déclare cette TVA en tant que TVA collectée dans sa déclaration ;
S’il dispose d’un droit à déduction, il peut simultanément déduire cette TVA en tant que TVA récupérable.

L’autoliquidation s’applique notamment aux prestations de services rendues par des prestataires étrangers n’ayant pas d’établissement au Maroc, y compris les services numériques dématérialisés visés par la réforme de la LdF 2024. Ce mécanisme permet de soumettre ces opérations à la TVA marocaine sans que le prestataire étranger ait à s’immatriculer au Maroc.

Attention : L’autoliquidation et la retenue à la source sont deux mécanismes qui peuvent se combiner. Le client doit être vigilant quant aux obligations qui lui incombent dans chaque situation et veiller à la correcte application des dispositions du CGI.

Textes de référence

Article 117 du CGI : définit le mécanisme de la retenue à la source TVA, les personnes soumises, les taux applicables et les obligations déclaratives. Consultez le Code Général des Impôts 2026.
Note circulaire n° 735 : précise les modalités d’application de la retenue à la source TVA dans le cadre de la réforme engagée par la loi de finances 2024.
Article 88 du CGI : règles de territorialité de la TVA déterminant le rattachement des opérations au territoire marocain.
Note circulaire n° 717 — Tome 2 : commentaires généraux sur le régime de la TVA.

OUTILS

Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux. Conforme au CGI 2026.

Questions fréquentes

Qui doit opérer la retenue à la source TVA au Maroc ?

La retenue à la source TVA est opérée, selon le cas (Art. 117 CGI) : par tout client assujetti, à 100 %, sur les factures de biens d’équipement et de travaux d’un fournisseur qui ne présente pas d’attestation de régularité fiscale de moins de six mois ; par l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics, à 75 %, sur les prestations de services listées par décret ; par les personnes morales de droit privé et les personnes physiques au RNR/RNS, à 75 % (100 % sans attestation), sur ces mêmes prestations lorsqu’elles sont rendues par des personnes physiques ; et, depuis la loi de finances 2026, par les établissements de crédit, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est égal ou supérieur à 200 M DH (500 M DH à compter du 1er juillet 2026, 350 M DH en 2027), sur les prestations rendues par des personnes morales. Les clients exerçant une activité hors champ retiennent en outre la TVA due par leurs prestataires non résidents (Art. 117-III).

Quelle est la différence entre retenue de 75 % et retenue de 100 % de la TVA ?

Le taux dépend du mécanisme. Pour les biens d’équipement et travaux (Art. 117-IV), le client assujetti ne retient rien si le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale de moins de six mois, et retient 100 % de la TVA à défaut. Pour les prestations de services listées par décret (Art. 117-V), l’État et les organismes publics retiennent toujours 75 % ; les autres personnes tenues à la retenue (entreprises privées envers les personnes physiques ; banques, assurances et grandes entreprises envers les personnes morales) retiennent 75 % si le prestataire présente son attestation et 100 % à défaut. Il est donc dans l’intérêt du fournisseur de maintenir sa situation fiscale à jour.

Le fournisseur perd-il la TVA retenue à la source ?

Non. La TVA retenue par le client et reversée au Trésor constitue un crédit de TVA pour le fournisseur. Celui-ci peut l’imputer sur la TVA dont il est redevable dans ses propres déclarations. Si le crédit excède la TVA due, il peut être reporté ou, dans certains cas, faire l’objet d’un remboursement de crédit de TVA. La retenue à la source ne constitue donc pas une charge fiscale supplémentaire pour le fournisseur, mais un simple décalage de trésorerie.

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