En bref : Les services numériques (SaaS, streaming, publicité en ligne, e-commerce de biens immatériels) rendus au Maroc sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Lorsque le prestataire est un non-résident sans établissement au Maroc, le client marocain doit auto-liquider la TVA et appliquer une retenue à la source de 75 % du montant de la TVA. Vérifiez le régime applicable à votre opération avec l’outil de qualification TVA.
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Qu’entend-on par « services numériques » en matière de TVA ?
Le Code général des impôts ne crée pas de catégorie autonome de « services numériques ». Ces prestations entrent dans le champ d’application de la TVA au titre des opérations imposables prévues à l’article 89 du CGI, dès lors qu’elles sont réalisées par un prestataire assujetti ou qu’elles sont réputées réalisées au Maroc selon les règles de territorialité de l’article 88.
En pratique, les services numériques recouvrent notamment :
- Les logiciels en tant que service (SaaS) : abonnements à des plateformes de gestion, CRM, comptabilité en ligne, outils collaboratifs (Microsoft 365, Google Workspace, Salesforce, etc.).
- Le streaming et les contenus numériques : abonnements à des plateformes de vidéo (Netflix, Amazon Prime Video), de musique (Spotify, Deezer, Apple Music), de livres numériques et de jeux en ligne.
- La publicité en ligne : achats d’espaces publicitaires sur les réseaux sociaux (Meta Ads, Google Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads) et les plateformes programmatiques.
- Le commerce électronique de biens immatériels : téléchargement de logiciels, applications mobiles, formations en ligne (e-learning), licences numériques.
- Les services d’hébergement et de cloud computing : infrastructure cloud (AWS, Azure, Google Cloud), hébergement de sites web, stockage de données.
Toutes ces prestations constituent des prestations de services au sens fiscal. Le régime TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation et du statut du prestataire.
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Taux applicable : 20 % (taux normal)
Les services numériques ne figurent dans aucune des listes de taux réduit prévues par l’article 99-B du CGI 2026. Ils ne relèvent ni de l’hébergement et restauration, ni des opérations bancaires, ni du transport urbain et routier, ni d’aucune autre catégorie bénéficiant du taux de 10 %.
Par conséquent, les services numériques sont soumis au taux normal de 20 % (art. 99-A du CGI).
Rappelons qu’en 2026, à l’issue de la réforme engagée par la Loi de Finances 2024 (NC 735), le Maroc ne compte plus que deux taux de TVA : 20 % (normal) et 10 % (réduit). Les anciens taux de 7 % et 14 %, supprimés progressivement entre 2024 et 2026, ne sont plus applicables. Pour plus de détails sur la structure des taux, consultez notre article sur la réforme TVA 2024-2026 ou utilisez l’outil de qualification TVA pour identifier le régime applicable à votre opération.
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Assujettissement des prestataires étrangers : le mécanisme d’auto-liquidation
Principe de territorialité
En matière de TVA marocaine, une prestation de services fournie à distance de manière dématérialisée par une personne non résidente sans établissement au Maroc est réputée faite au Maroc lorsque le client a son siège, son établissement ou son domicile fiscal au Maroc (art. 88 du CGI, tel que modifié par la LdF 2024 et commenté par la NC 735). Ce nouveau critère de rattachement territorial, aligné sur les recommandations de l’OCDE, complète le critère traditionnel d’utilisation ou d’exploitation au Maroc exposé par la Note circulaire n° 717.
Ainsi, un service numérique fourni par une entreprise étrangère (américaine, européenne, asiatique) à un client établi au Maroc est imposable au Maroc, quel que soit le lieu d’exécution du service ou la localisation du prestataire.
Mécanisme d’auto-liquidation (B2B)
Lorsque le prestataire étranger n’est pas établi au Maroc et ne dispose pas d’un établissement stable sur le territoire, il ne peut pas collecter la TVA marocaine. C’est donc le client marocain (entreprise assujettie) qui doit auto-liquider la TVA :
- Le client reçoit une facture hors taxe (HT) du prestataire étranger.
- Il calcule la TVA due au taux de 20 % sur le montant HT.
- Il déclare cette TVA sur sa déclaration périodique de TVA (SIMPL TVA) au titre de la TVA due sur les acquisitions de services auprès de non-résidents.
- Si le client est un assujetti total (100 % de son activité est taxable), il peut simultanément déduire cette TVA auto-liquidée en amont, ce qui rend l’opération neutre sur le plan de la trésorerie.
Cas des clients non assujettis (B2C)
Pour les particuliers et les personnes non assujetties à la TVA, la situation est différente. En l’absence d’un mécanisme d’enregistrement obligatoire des plateformes numériques étrangères au Maroc (comme le guichet unique OSS en Union Européenne), la TVA sur les abonnements Netflix, Spotify ou autres services consommés par des particuliers marocains n’est pas effectivement collectée par le prestataire étranger.
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Retenue à la source TVA : 75 % du montant de la TVA
Fondement juridique
L’article 115 du CGI institue un mécanisme de retenue à la source (RAS) sur la TVA applicable aux prestations de services rendues par des personnes non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc. Ce dispositif, renforcé par la LdF 2024 (NC 735), vise à sécuriser le recouvrement de la TVA sur les prestations transfrontalières, notamment les services numériques.
Taux de la retenue
Le taux de la retenue à la source TVA est fixé à 75 % du montant de la TVA normalement due sur la prestation. Ce taux élevé traduit la volonté du législateur d’assurer un recouvrement efficace de la taxe sur les opérations impliquant des prestataires étrangers.
En l’absence d’attestation de régularité fiscale (ARF) du prestataire non résident, la retenue peut s’élever à 100 % du montant de la TVA. En pratique, la majorité des grandes plateformes numériques étrangères ne disposant pas d’ARF marocaine, la retenue sera souvent de 100 % de la TVA.
Exemple chiffré
Une entreprise marocaine souscrit un abonnement SaaS auprès d’un éditeur américain pour un montant de 10 000 DH HT par mois :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix HT de la prestation | 10 000 DH |
| TVA théorique (20 %) | 2 000 DH |
| Retenue à la source TVA (75 % de 2 000) | 1 500 DH |
| TVA auto-liquidée et déclarée | 2 000 DH |
| TVA déductible (si assujetti total) | 2 000 DH |
| RAS TVA à reverser au Trésor | 1 500 DH |
La retenue à la source de 1 500 DH est versée au Trésor par le client marocain. Le montant de la RAS est imputable sur la TVA due par le client au titre de la même période. Pour approfondir ce mécanisme, consultez notre article sur la retenue à la source TVA au Maroc.
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Fait générateur et exigibilité : le régime de l’encaissement
Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA est constitué par l’encaissement du prix, de la rémunération ou d’un acompte (art. 95 du CGI, commenté par la Note circulaire n° 717). Ce principe s’applique pleinement aux services numériques.
En pratique, pour un abonnement SaaS facturé mensuellement :
- La TVA devient exigible au moment du paiement de chaque mensualité, et non à la date de facturation.
- Si le client marocain paie par carte bancaire ou virement, la date d’exigibilité correspond à la date du débit effectif.
- Pour un abonnement annuel payé d’avance, la TVA est exigible en totalité à la date du paiement intégral.
L’entreprise peut opter pour le régime du débit (art. 95-2° du CGI), auquel cas la TVA devient exigible dès l’inscription de la créance au débit du compte client. Cette option doit être exercée par écrit auprès du service des impôts.
Pour une analyse approfondie des règles d’exigibilité, consultez notre article sur le fait générateur et l’exigibilité de la TVA au Maroc.
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Obligations déclaratives du client marocain
Les entreprises marocaines qui acquièrent des services numériques auprès de prestataires étrangers doivent respecter les obligations suivantes :
1. Déclaration de la TVA auto-liquidée
La TVA auto-liquidée doit figurer sur la déclaration périodique de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon le régime de l’entreprise) déposée via le portail SIMPL TVA. Le montant apparait :
- En TVA due (ligne des acquisitions de services auprès de non-résidents)
- En TVA déductible (si le client bénéficie du droit à déduction intégral, l’opération est neutre ; si le client applique un prorata de déduction, seule la fraction correspondante est déductible)
2. Versement de la retenue à la source
La retenue à la source TVA (75 % ou 100 % de la TVA selon le cas) doit être versée au Trésor dans les mêmes délais que la déclaration de TVA. Elle est déclarée sur un bordereau de versement spécifique.
3. Conservation des justificatifs
L’entreprise doit conserver pendant la durée du délai de prescription fiscale (4 ans) :
- Les factures du prestataire étranger (y compris celles émises en devises)
- Les preuves de paiement (relevés bancaires, ordres de virement)
- Les contrats ou conditions générales du service souscrit
- Le détail du calcul de la TVA auto-liquidée et de la RAS
4. Facturation électronique
Les nouvelles règles de facturation électronique imposent une traçabilité renforcée. Les factures des prestataires numériques étrangers doivent être intégrées dans le système comptable de l’entreprise avec mention du régime d’auto-liquidation appliqué.
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TVA et export de services numériques depuis le Maroc
À l’inverse, une entreprise marocaine qui fournit des services numériques à des clients étrangers (développement de logiciels, prestations de conseil IT, marketing digital pour des clients étrangers) bénéficie de l’exonération avec droit à déduction prévue par l’article 92-I-1° du CGI.
Les conditions sont les suivantes :
- La prestation doit être destinée à être exploitée ou utilisée en dehors du territoire marocain
- La facture doit être établie au nom du client étranger
- Le règlement doit être effectué en devises via un intermédiaire agréé
Cette exonération permet à l’entreprise exportatrice de récupérer la TVA payée en amont sur ses achats (locaux, matériel informatique, licences, hébergement cloud) et, le cas échéant, d’obtenir un remboursement du crédit de TVA si le crédit est structurel. L’exportateur peut aussi recourir au régime suspensif (art. 94 du CGI) pour ses achats courants liés à l’export.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la TVA et l’export de services au Maroc.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2) — Note circulaire n° 735 (LdF 2024) — Note circulaire n° 737 (LdF 2026)
— OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux. Conforme au CGI 2026.
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Questions fréquentes
Qui paie la TVA sur Netflix ou Spotify au Maroc ?
En l’état actuel du dispositif fiscal marocain, les plateformes étrangères de streaming (Netflix, Spotify, Apple Music, etc.) ne collectent pas directement la TVA marocaine auprès des particuliers. Pour les entreprises assujetties qui souscrivent ces abonnements à titre professionnel, c’est le client marocain qui doit auto-liquider la TVA au taux de 20 % et appliquer la retenue à la source de 75 % du montant de la TVA (voire 100 % en l’absence d’ARF). Pour les particuliers (B2C), la TVA n’est pas effectivement collectée en l’absence de mécanisme d’enregistrement des plateformes étrangères au Maroc.
Un éditeur SaaS étranger est-il assujetti à la TVA marocaine ?
Un éditeur SaaS étranger sans établissement stable au Maroc n’est pas directement redevable de la TVA marocaine. Ses prestations sont néanmoins imposables au Maroc lorsqu’elles sont utilisées ou exploitées sur le territoire marocain par un client qui y a son siège ou domicile fiscal (art. 88 du CGI). C’est le client marocain assujetti qui supporte l’obligation d’auto-liquidation et de retenue à la source. Le prestataire étranger n’a ni à s’immatriculer, ni à déposer de déclarations de TVA au Maroc.
Comment déclarer la TVA auto-liquidée sur des services numériques ?
La TVA auto-liquidée se déclare sur la déclaration périodique de TVA déposée via le portail SIMPL TVA. Le montant de la TVA calculée au taux de 20 % sur la facture HT du prestataire étranger figure en TVA due. Si l’entreprise dispose du droit à déduction intégral, elle inscrit le même montant en TVA déductible, rendant l’opération neutre en trésorerie. La retenue à la source (75 % ou 100 % de la TVA) est versée sur un bordereau spécifique et imputable sur la TVA due au titre de la même période.
Les services numériques exportés depuis le Maroc sont-ils taxables ?
Non. Les services numériques rendus par une entreprise marocaine à des clients étrangers et exploités hors du territoire marocain bénéficient de l’exonération avec droit à déduction (art. 92-I-1° du CGI). Le prestataire marocain facture HT et conserve le droit de déduire la TVA supportée en amont, ce qui peut générer un crédit de TVA remboursable (art. 103 du CGI).
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