En bref : L’auto-entrepreneur au Maroc ne facture pas de TVA : prestataire ou fabricant, il est exonéré sans droit à déduction en tant que personne physique dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 DH (art. 91-II-3° du CGI) ; commerçant, il est hors du champ des opérations obligatoirement imposables en dessous de 2 000 000 DH (art. 89-I-2°-b). Il ne dépose pas de déclarations de TVA et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Les plafonds du statut (500 000 DH pour les activités commerciales/industrielles/artisanales, 200 000 DH pour les prestations de services) relèvent de l’impôt sur le revenu ; l’assujettissement au régime normal de TVA dépend des seuils propres à la TVA.
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L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA : exonération ou non-assujettissement selon l’activité
Le régime de l’auto-entrepreneur (art. 42 bis et 42 ter du Code général des impôts) est un régime d’impôt sur le revenu. En matière de TVA, le CGI ne prévoit aucune règle spécifique à l’auto-entrepreneur : c’est le droit commun qui s’applique, avec deux situations selon la nature de l’activité.
- Prestataires de services et fabricants : l’auto-entrepreneur est une personne physique dont le chiffre d’affaires annuel est nécessairement inférieur ou égal à 500 000 DH. Ses ventes et prestations sont donc exonérées sans droit à déduction en vertu de l’article 91-II-3° du CGI. L’opération est dans le champ de la TVA, mais dispensée de taxe.
- Commerçants revendeurs en l’état : les commerçants ne sont obligatoirement assujettis qu’à partir d’un chiffre d’affaires taxable de 2 000 000 DH (art. 89-I-2°-b). L’auto-entrepreneur commerçant, plafonné à 500 000 DH, est donc hors du champ des opérations obligatoirement imposables.
Dans les deux cas, la conséquence pratique est identique : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclaration de TVA et ne peut pas déduire la TVA supportée sur ses achats. Pour déterminer le régime TVA applicable à une opération spécifique, utilisez l’outil de qualification TVA.
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Les seuils de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est encadre par des plafonds de chiffre d’affaires annuel. Tant que l’auto-entrepreneur respecte ces seuils, il ne facture pas de TVA :
| Type d’activite | Seuil de CA annuel |
|---|---|
| Activites commerciales, industrielles et artisanales | 500 000 DH |
| Prestations de services | 200 000 DH |
Ces seuils s’apprecient sur la base du chiffre d’affaires annuel encaisse. L’auto-entrepreneur exerçant simultanement une activite commerciale et une activite de services doit respecter les deux seuils pour chaque categorie.
Il convient de ne pas confondre ces seuils avec celui de l’article 91-II-3° du CGI, qui prévoit une exonération sans droit à déduction pour les fabricants et prestataires de services personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH, y compris, depuis le 1er janvier 2023, les personnes physiques exerçant les professions réglementées visées à l’article 89-I-12° (avocats, architectes, ingénieurs, conseils, experts, comptables agréés, vétérinaires…). Ce dernier dispositif concerne les operateurs qui sont dans le champ de la TVA mais en deca du seuil d’assujettissement effectif.
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Consequences concretes du statut hors champ
Pas de facturation de TVA
L’auto-entrepreneur ne mentionne pas de TVA sur ses factures. Ses factures sont etablies en montant brut, sans distinction HT/TTC, puisqu’il n’y a tout simplement pas de TVA applicable. La mention “TVA non applicable — activite hors champ” ou equivalent peut etre ajoutee pour la clarte.
Pas de droit a deduction
L’auto-entrepreneur ne peut pas deduire la TVA supportee sur ses achats de biens, de services ou d’investissements. La TVA payee a ses fournisseurs constitue pour lui un cout definitif, integre dans ses charges. Cela signifie que le prix d’achat TTC est le prix reel pour l’auto-entrepreneur.
Pas de declaration de TVA
L’auto-entrepreneur n’est soumis a aucune obligation declarative en matiere de TVA : ni declaration mensuelle, ni declaration trimestrielle sur le portail SIMPL. Ses obligations fiscales se limitent a la declaration de son chiffre d’affaires au titre de l’impot sur le revenu (contribution professionnelle unique).
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Impact sur les clients assujettis
Le statut hors champ de l’auto-entrepreneur a un impact direct sur ses clients assujettis a la TVA. Lorsqu’une entreprise assujetie achete des biens ou des services aupres d’un auto-entrepreneur :
- Pas de TVA deductible : la facture de l’auto-entrepreneur ne mentionnant pas de TVA, le client assujetti ne peut pas recuperer de TVA sur cet achat. Le montant facture constitue une charge nette.
- Pas de retenue à la source TVA : la retenue à la source de l’article 117-IV/V ne vise que les fournisseurs assujettis ; elle ne s’applique donc pas aux paiements faits à un auto-entrepreneur.
- Auto-liquidation optionnelle (art. 125 quinquies) : depuis le 1er juillet 2024, le client assujetti peut, s’il le souhaite, déclarer la TVA sur ses achats de biens et services effectués auprès de fournisseurs hors champ ou exonérés sans droit à déduction (à l’exclusion des terrains et des produits agricoles), puis la déduire sur la même déclaration. L’opération est neutre en trésorerie, sauf situation de crédit de taxe. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’autoliquidation TVA au Maroc.
Pour les entreprises ayant un volume d’achats important, cette absence de droit a deduction peut representer un surcout reel par rapport a un fournisseur assujetti. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains auto-entrepreneurs choisissent d’opter volontairement pour l’assujettissement.
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Dépassement des seuils : sortie du régime AE et seuils TVA
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime de l’auto-entrepreneur (500 000 DH pour le commerce, l’industrie et l’artisanat ; 200 000 DH pour les services), l’opérateur perd le bénéfice de ce régime d’impôt sur le revenu et bascule vers un régime de droit commun (contribution professionnelle unique, résultat net simplifié ou réel), ou choisit de créer une société.
Cette sortie du régime AE ne déclenche pas, à elle seule, l’assujettissement à la TVA. Les seuils TVA sont distincts :
- Prestataires de services et fabricants personnes physiques : l’exonération sans droit à déduction de l’article 91-II-3° s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH. Au-delà, l’opérateur devient assujetti : il doit collecter la TVA au taux applicable (20 % ou 10 %), déposer ses déclarations sur le portail SIMPL et tenir une comptabilité régulière avec des factures conformes. Il ne peut ensuite remettre en cause son assujettissement que s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH pendant trois années consécutives.
- Commerçants revendeurs en l’état : l’assujettissement obligatoire n’intervient qu’à partir d’un chiffre d’affaires taxable de 2 000 000 DH au titre de l’année précédente (art. 89-I-2°-b).
- Création d’une société : une SARL ou une SAS prestataire ou fabricante est assujettie dès sa première opération, l’exonération de l’article 91-II-3° étant réservée aux personnes physiques.
- Droit à déduction : en contrepartie, l’opérateur assujetti déduit la TVA supportée sur ses achats de biens, services et investissements dans les conditions prévues par le CGI.
L’auto-entrepreneur qui constate que son chiffre d’affaires va dépasser ces seuils a intérêt à anticiper la transition avec un expert-comptable.
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L’option volontaire pour l’assujettissement a la TVA (art. 90 du CGI)
L’article 90 du Code general des impots permet a certaines personnes exonerees ou hors champ d’opter volontairement pour l’assujettissement a la TVA. Un auto-entrepreneur peut avoir interet a exercer cette option dans plusieurs cas de figure :
Pourquoi opter ?
- Clientele principalement composee d’assujettis : si les clients de l’auto-entrepreneur sont des entreprises assujetties a la TVA, ceux-ci preferent des fournisseurs assujettis leur permettant de recuperer la TVA. L’option rend l’auto-entrepreneur plus competitif.
- Investissements importants a realiser : l’option permet de deduire la TVA sur les achats de materiel, d’equipement ou de fournitures. Pour un auto-entrepreneur qui doit investir (vehicule professionnel, materiel informatique, amenagement de local), l’economie de TVA peut etre significative.
- Fournisseurs assujettis : si l’essentiel des achats est realise aupres de fournisseurs assujettis (qui facturent la TVA), l’option permet de recuperer cette TVA qui serait autrement un cout definitif.
Conditions et modalites
Pour en savoir plus sur les modalites de l’option, consultez notre article detaille sur l’option pour l’assujettissement a la TVA (art. 90). En resume :
- La demande est deposee aupres du service local des impots (sous pli recommande ou en mains propres).
- L’option prend effet 30 jours apres la date de depot.
- Elle est maintenue pour une duree minimale de 3 annees consecutives.
- L’option peut etre globale ou partielle (une activite, un client, une operation).
- En cas de renonciation, des regularisations sont obligatoires (reversement de la TVA deduite sur les immobilisations non amorties, regularisation des stocks).
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Textes de reference : Code General des Impots 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2) — Note circulaire n° 730 (LdF 2020)
— OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Determinez en quelques clics si votre operation est hors champ, exoneree ou taxable, et a quel taux. Conforme au CGI 2026.
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Questions frequentes
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non. L’auto-entrepreneur prestataire de services ou fabricant est une personne physique dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 DH : ses opérations sont exonérées sans droit à déduction (article 91-II-3° du CGI). L’auto-entrepreneur commerçant revendeur en l’état est, lui, hors du champ des opérations obligatoirement imposables en dessous de 2 000 000 DH (article 89-I-2°-b). Dans les deux cas, ses factures ne mentionnent pas de TVA.
Que se passe-t-il si je depasse le seuil de chiffre d’affaires ?
Le dépassement des plafonds du statut (500 000 DH ou 200 000 DH) entraîne la perte du régime d’auto-entrepreneur à l’impôt sur le revenu, mais pas automatiquement l’assujettissement à la TVA. Un prestataire ou fabricant personne physique reste exonéré sans droit à déduction tant que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 500 000 DH (article 91-II-3°) ; au-delà, il devient assujetti : il doit s’identifier, collecter la TVA au taux applicable (20 % ou 10 %), déposer des déclarations de TVA et tenir une comptabilité régulière, et acquiert en contrepartie le droit de déduire la TVA supportée sur ses achats. Un commerçant revendeur en l’état n’est assujetti qu’à partir de 2 000 000 DH de chiffre d’affaires (article 89-I-2°-b).
Puis-je opter volontairement pour l’assujettissement a la TVA ?
Oui. L’article 90 du CGI permet l’option volontaire pour l’assujettissement, meme si l’operateur est hors champ. L’option est interessante lorsque la clientele est majoritairement composee d’assujettis (qui souhaitent recuperer la TVA) ou lorsque l’auto-entrepreneur realise des investissements importants. L’option est valable pour un minimum de 3 ans. Pour plus de details, consultez notre article sur l’option pour l’assujettissement (art. 90).
Les clients assujettis peuvent-ils recuperer la TVA sur mes factures ?
Non. Puisque l’auto-entrepreneur est hors champ et ne facture pas de TVA, ses clients assujettis ne disposent d’aucune TVA deductible sur ces achats. Le montant facture par l’auto-entrepreneur constitue une charge nette pour le client. C’est un point a anticiper dans la relation commerciale, car cela peut rendre l’auto-entrepreneur moins competitif face a des fournisseurs assujettis qui permettent la recuperation de la TVA.
— LIRE EGALEMENT
Option pour l’assujettissement a la TVA — Article 90 du CGI
