En bref : Le régime suspensif de TVA (art. 94 du CGI) permet aux exportateurs et à certains assujettis exonérés avec droit à déduction d’acheter en suspension de TVA, c’est-à-dire d’acquérir des biens et services hors taxe sur autorisation de l’administration fiscale. Ce n’est pas une exonération : la taxe est suspendue et devient exigible en cas de détournement. Vérifiez le régime applicable à votre opération avec l’outil de qualification TVA.
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Qu’est-ce que le régime suspensif de TVA ?
Le régime suspensif est un mécanisme prévu par l’article 94 du Code général des impôts qui permet à certaines entreprises d’acheter des biens et services sans payer la TVA à leurs fournisseurs. Le fournisseur facture hors taxe, sur présentation d’une attestation d’achat en suspension délivrée par le service des impôts.
Contrairement à l’exonération avec droit à déduction (art. 92) qui dispense définitivement de la TVA sur les ventes à l’export, le régime suspensif ne fait que reporter l’exigibilité de la taxe. La TVA est « en suspens » : si les biens acquis sont effectivement affectés à l’exportation ou à une opération ouvrant droit à l’exonération, la taxe n’est jamais réclamée. En revanche, si les biens sont détournés de leur destination, la TVA devient immédiatement exigible, majorée de pénalités.
La Note circulaire n° 717 précise que le régime suspensif « n’est pas une exonération : il évite de faire payer la taxe que l’exportateur devrait supporter sur ses achats ».
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Pourquoi le régime suspensif existe-t-il ?
Les entreprises exportatrices bénéficient de l’exonération avec droit à déduction au titre de l’article 92-I-1° du CGI : elles ne facturent pas de TVA sur leurs ventes à l’export, mais récupèrent la TVA payée en amont. En pratique, cela génère un crédit de TVA structurel et permanent, puisque la TVA déductible excède toujours la TVA collectée (qui est nulle ou presque).
Le remboursement du crédit de TVA est possible, mais implique des délais administratifs et une avance de trésorerie souvent lourde pour les entreprises exportatrices.
Le régime suspensif résout ce problème : au lieu de payer la TVA puis d’en demander le remboursement, l’exportateur n’avance pas la TVA du tout. Aucun crédit de TVA ne se forme sur les achats effectués en suspension, ce qui élimine le problème de trésorerie à la source.
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Qui peut bénéficier du régime suspensif ?
1. Exportateurs de produits (art. 92-I-1°)
Les entreprises qui exportent directement des produits, objets et marchandises peuvent acheter en suspension de TVA les biens nécessaires à leur activité d’exportation. Le régime couvre aussi bien les fabricants-exportateurs que les commerçants-exportateurs. Sont visées les ventes FOB, CAF et les exportations via commissionnaire, telles que détaillées par la circulaire 717.
2. Exportateurs de services (art. 92-I-1°)
Les entreprises qui rendent des prestations de services à l’export (études, expertise, conseil, marketing, développement informatique, etc.) bénéficient du même régime. Les justificatifs requis sont la facture au nom du client étranger et les pièces de règlement en devises.
Pour un panorama complet de la TVA sur les prestations exportées, consultez notre article sur la TVA et l’export de services au Maroc.
3. Autres bénéficiaires de l’article 92
Au-delà des exportateurs stricto sensu, le régime suspensif peut bénéficier à d’autres catégories d’opérateurs visés par l’article 92 du CGI, notamment :
- Les entreprises titulaires de marchés financés par des dons étrangers ou de la coopération internationale (art. 92-I-20° à 23°)
- Les entreprises opérant dans les zones franches d’exportation (art. 92-I-36°)
L’ensemble de ces bénéficiaires doivent satisfaire aux mêmes conditions de forme et de fond détaillées ci-dessous.
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Conditions d’éligibilité
La circulaire 717 détaille les conditions strictes auxquelles est subordonné le bénéfice du régime suspensif :
1. Catégorisation fiscale
L’entreprise doit disposer d’une attestation de catégorisation délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette catégorisation atteste de la conformité fiscale de l’entreprise et conditionne l’accès au régime suspensif. C’est un prérequis incontournable.
2. Régularité fiscale
L’entreprise doit être en situation régulière vis-à-vis de l’ensemble de ses obligations fiscales : déclarations de TVA, d’IS et d’IR déposées dans les délais, impôts acquittés ou bénéficiant d’un moratoire de paiement, absence de contentieux fiscal non résolu.
3. Comptabilité régulière et compte matières
L’exportateur doit tenir une comptabilité régulière conforme aux normes en vigueur au Maroc, ainsi qu’un compte matières (ou comptabilité matières) permettant de suivre l’affectation des biens acquis en suspension. Ce compte matières doit retracer :
- Les entrées : achats en suspension (marchandises, matières premières, emballages, services)
- Les sorties : exportations effectivement réalisées
- Les éventuels transferts vers d’autres usages (qui déclenchent la régularisation)
Le compte matières est un document essentiel en cas de contrôle fiscal : il constitue la preuve que les achats en suspension ont bien été affectés à l’exportation.
4. Engagement de non-utilisation à d’autres fins
L’exportateur doit souscrire un engagement formel de n’affecter les biens acquis en suspension qu’à la réalisation d’opérations ouvrant droit au régime (exportation ou opérations visées à l’art. 92). Cet engagement figure dans la demande d’attestation et lie l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale.
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Formalités : la demande d’attestation
Procédure de demande
Pour bénéficier du régime suspensif, l’exportateur doit adresser une demande d’attestation d’achat en suspension au service local des impôts dont il relève. La demande comprend :
- L’attestation de catégorisation en cours de validité
- La justification de la qualité d’exportateur (déclarations d’exportation en douane, factures d’export, attestation de la Douane)
- Le montant du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé au cours de l’année précédente (n-1), qui détermine le plafond des achats en suspension
- L’engagement d’affectation exclusive des achats à l’activité d’exportation
- La preuve de la tenue d’une comptabilité matières
Plafond des achats en suspension
Les achats en suspension ne sont pas illimités. Ils sont plafonnés au montant du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé au cours de l’année précédente (n-1), conformément à l’article 94 du CGI.
Exemple : Si une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires à l’exportation de 5 000 000 DH en 2025, elle pourra effectuer des achats en suspension de TVA pour un montant maximum de 5 000 000 DH HT en 2026.
Ce plafond s’applique de manière identique aux exportateurs de produits et aux exportateurs de services, chacun dans la limite de son propre CA d’exportation de l’année n-1.
Durée de validité de l’attestation
L’attestation d’achat en suspension est valable pour l’année civile de délivrance uniquement. Elle doit être renouvelée chaque année. Le fournisseur qui reçoit cette attestation est fondé à ne pas facturer la TVA sur les livraisons concernées.
Opérations couvertes
Le régime suspensif couvre les achats suivants, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité d’exportation :
- Marchandises destinées à l’exportation en l’état ou après transformation
- Matières premières entrant dans la fabrication des produits exportés
- Emballages irrécupérables non retournables utilisés pour le conditionnement des produits exportés
- Services nécessaires à l’exportation : transport, manutention, transit, prestations de sous-traitance directement liées à la production des biens ou services exportés
Les achats de biens d’investissement (machines, équipements, locaux) ne relèvent pas du régime suspensif. La TVA sur ces acquisitions est soit déduite dans les conditions de droit commun, soit couverte par l’exonération prévue à l’article 92-I-6° (biens d’investissement des 36 premiers mois), soit fait l’objet d’un remboursement au titre de l’article 103 du CGI.
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Sanctions en cas de détournement
Le régime suspensif repose sur la confiance : l’administration accorde un avantage de trésorerie en contrepartie d’un engagement d’affectation. Le non-respect de cet engagement est sévèrement sanctionné.
Régularisation de la TVA
Si les matières, marchandises ou produits acquis en suspension sont affectés autrement qu’à l’exportation (vente sur le marché local, utilisation pour une activité non exportatrice, cession à un tiers non bénéficiaire du régime, etc.), l’exportateur doit procéder à la régularisation de la TVA. La taxe éludée devient immédiatement exigible au taux applicable à l’opération concernée (20 % ou 10 % selon la nature du bien ou du service).
Délai de régularisation
La régularisation doit intervenir spontanément avant la fin du mois suivant celui de la livraison ou de l’affectation à un usage autre que l’exportation. Au-delà de ce délai, les pénalités de retard prévues par le CGI s’appliquent :
- Majoration de 15 % pour le premier mois de retard
- Majoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire
Retrait de l’attestation
En cas de détournement avéré ou de manquements répétés, l’administration fiscale peut retirer l’attestation d’achat en suspension, privant l’entreprise du bénéfice du régime pour l’avenir. L’entreprise devra alors supporter la TVA sur ses achats et recourir au mécanisme de remboursement du crédit de TVA.
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Différence entre régime suspensif et exonération avec droit à déduction
Ces deux mécanismes bénéficient aux exportateurs mais fonctionnent de manière distincte :
| Critère | Régime suspensif (art. 94) | Exonération ADD (art. 92) |
|---|---|---|
| Nature | Suspension temporaire de la TVA sur les achats | Dispense définitive de TVA sur les ventes |
| TVA sur les achats | Non facturée par le fournisseur | Facturée, puis déduite ou remboursée |
| Crédit de TVA | Ne se forme pas | Se forme structurellement |
| Trésorerie | Pas d’avance de TVA | Avance de TVA en attente de remboursement |
| Formalités | Attestation annuelle + compte matières | Déclarations de TVA + demande de remboursement |
| Champ couvert | Achats courants liés à l’export | Ensemble des achats déductibles |
| Sanction | TVA exigible si détournement | Pas de sanction spécifique |
En pratique, les deux mécanismes sont complémentaires. L’exportateur utilise le régime suspensif pour ses achats courants (matières premières, marchandises, emballages, services) et le mécanisme de déduction-remboursement pour ses biens d’investissement et ses frais généraux.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 — Art. 94 — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2) — Note circulaire n° 735 (LdF 2024) — Note circulaire n° 737 (LdF 2026)
— OUTILS
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Questions fréquentes
Qui peut acheter en suspension de TVA au Maroc ?
Le régime suspensif (art. 94 du CGI) est ouvert aux exportateurs de produits et de services bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction prévue à l’article 92-I-1° du CGI, ainsi qu’à certains autres bénéficiaires de l’article 92 (zones franches d’exportation, marchés financés par la coopération internationale). L’entreprise doit être catégorisée par la DGI, en situation fiscale régulière, et tenir une comptabilité matières. Le plafond des achats en suspension correspond au chiffre d’affaires à l’exportation de l’année précédente (n-1).
Quelle est la durée de validité de l’attestation d’achat en suspension ?
L’attestation d’achat en suspension est valable pour l’année civile de délivrance uniquement. Elle doit être renouvelée chaque année auprès du service local des impôts. Le renouvellement suppose que l’entreprise continue de remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité (catégorisation, régularité fiscale, comptabilité matières, engagement d’affectation). Le fournisseur doit vérifier la date de validité de l’attestation avant de facturer hors taxe.
Que se passe-t-il en cas de détournement des achats en suspension ?
Si les biens acquis en suspension de TVA sont affectés à un usage autre que l’exportation (vente locale, consommation interne non liée à l’export, cession à un tiers), l’exportateur doit régulariser la TVA dans le mois qui suit le détournement. La TVA éludée devient exigible au taux applicable (20 % ou 10 %), majorée de pénalités de retard (15 % le premier mois, puis 0,50 % par mois supplémentaire). L’administration peut également retirer l’attestation d’achat en suspension, privant l’entreprise du bénéfice du régime.
Le régime suspensif couvre-t-il les biens d’investissement ?
Non. Le régime suspensif ne couvre que les achats courants directement liés à l’activité d’exportation : marchandises, matières premières, emballages irrécupérables et services nécessaires à l’export. Pour les biens d’investissement (machines, équipements, locaux), l’exportateur déduit la TVA dans les conditions de droit commun ou bénéficie de l’exonération des 36 premiers mois (art. 92-I-6° du CGI). Le crédit de TVA éventuel peut faire l’objet d’une demande de remboursement.
— LIRE ÉGALEMENT
Exonérations TVA avec droit à déduction (Article 92)
